Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
Si tous les membres de l’Assemblée parlementaire reconnaissent
ouvertement la prééminence du droit, le respect des droits de l’homme
et les principes de la démocratie, la perception de ces valeurs
peut varier radicalement d’un pays à l’autre, et diffère même des
principes défendus par l’Assemblée parlementaire, dont les valeurs
sont interprétées de manière très libre en fonction du contexte
politique.
L’Assemblée a certes déjà adopté la Résolution 1950 (2013)
“Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale”,
mais elle n’a pas tenu compte du fait que dans certains Etats membres,
et notamment ceux issus des régimes soviétiques, la perception de
la persécution politique est de plus en plus intense tandis que
les gouvernements des Etats membres, les tribunaux et les services
répressifs ont une interprétation très libre des principes des droits
de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit ; l’immunité
juridique des politiciens devient parfois l’instrument d’enjeux
politiques pas très transparents, tout comme la transparence et
l’impartialité ne semblent pas toujours garanties dans les procès
qui impliquent des politiciens.
L’Assemblée devrait donc demander:
la définition de critères clairs pour établir l’existence
d’une persécution politique, permettant un traitement transparent,
équitable, légitime et objectif des persécutions impliquant des
politiciens;
la mise en place d’un mécanisme approprié de surveillance
pour assurer le suivi et le contrôle des valeurs promues par l’Assemblée.
