Autorités spécialisées

Conclusions | Doc. 154 | 23 novembre 1950

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir Doc. 148, rapport 1950 - 2e session - Première partie

1 Recommandation au Comité des Ministres adoptée le 23 novembre 1950, en conclusion du débat sur le troisième rapport de la commission des Affaires Générales

L'Assemblée,

Considérant que la réalisation de son objectif — l'institution d'une autorité politique européenne qui engloberait toutes les nations démocratiques — ne peut qu'être facilitée par le développement d'Autorités spécialisées, pourvu qu'elles demeurent dans le cadre du Conseil de l'Europe;

Renouvelle ses précédentes Recommandations contenues dans les documents 121 et 123 du 28 août 1950, et recommande notamment les dispositions suivantes :

i que, pendant la négociation d'une convention instaurant une Autorité spécialisée, les États membres qui le désireraient et les organes du Conseil de l'Europe soient tenus régulièrement informés,

ii que l'Autorité demeure ouverte à tous les États membres,

iii que des rapports soient régulièrement présentés par les organismes de contrôle de l'Autorité à l'Assemblée et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, afin que ceux-ci soient à même de formuler toute suggestion et recommandation sur le fonctionnement de l'Autorité;

iv que, dans la mesure où, comme cela apparaît souhaitable, l'Autorité comporte un organisme parlementaire de contrôle, les membres parlementaires de cet organisme soient choisis parmi les délégués à l'Assemblée Consultative des pays participants ;

Recommande qu'aucun effort ne soit épargné pour faire aboutir les initiatives déjà entreprises — telle la Haute Autorité du Charbon et de l'Acier — et pour susciter la création d'autorités analogues dans les domaines des affaires culturelles et sociales, des affaires économiques (agriculture comme industrie) et de la défense commune ;

Décide la création de deux commissions de sept membres désignés par le Bureau, chargées de présenter, à la prochaine Session de l'Assemblée, les textes relatifs à la création :

1 d'une Autorité européenne spécialisée pour l'agriculture,

2 d'une Autorité européenne spécialisée pour les transports;

Demande aux Parlements des États membres de se prononcer eux-mêmes, dans le plus court délai raisonnablement possible, sur le principe et les modalités de la participation de leurs pays à celles de ces initiatives auxquelles ils seraient disposés à s'associer.