La sécurité nationale et l’accès à l’information

Réponse à Recommandation | Doc. 13503 | 23 avril 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1197e réunion des Délégués des Ministres (16 avril 2014). 2014 - Troisième partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2024 (2013)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2024 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur «La sécurité nationale et l’accès à l’information», qu’il a transmise aux comités directeurs et groupes d’experts pertinents pour commentaires [(1) Le Comité directeur des droits de l'homme (CDDH), le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI) et le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108) (T-PD).].

2. Le Comité des Ministres souligne l’importance de la transparence des autorités publiques dans une société pluraliste et démocratique. Comme l’indique la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics (STCE n° 205), «l’exercice du droit d’accès aux documents publics fournit une source d’information au public, aide le public à se former une opinion sur l'état de la société et sur les autorités publiques, favorise l’intégrité, le bon fonctionnement, l’efficacité, et la responsabilité des autorités publiques contribuant ainsi à affirmer leur légitimité».

3. Le Comité des Ministres rappelle que cette convention, comme souligné dans son Rapport explicatif, «est le premier instrument juridique international contraignant qui reconnaisse un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques […] qui trouve ses origines dans la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 […]». Il encourage les Etats membres à envisager de ratifier la convention dans les meilleurs délais [(2) Dix ratifications sont nécessaires, mais seuls six Etats membres ont ratifié la Convention à ce jour.].

4. Le droit de recevoir des informations détenues par les autorités publiques est également protégé par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres attire l’attention sur un arrêt récent de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dans laquelle cette dernière réaffirme que «le droit de recevoir et de communiquer des informations fait expressément partie du droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10» (Gillberg c. Suède, Requête n° 41723/06, arrêt du 3 avril 2012).

5. Renvoyant à sa Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres rappelle que lors de l’adoption de cet instrument, le Comité a réaffirmé sa volonté de doter le Conseil de l’Europe d’une politique d’information active et cohérente, fondée sur le principe selon lequel «la transparence est la règle et la confidentialité l’exception». Le Comité s’est également déclaré «convaincu que l’application par le Conseil de l’Europe des principes et des normes qu’il définit à l’intention de ses Etats membres est un élément fondamental de la crédibilité et de la cohérence de l’Organisation». Le Comité des Ministres ne voit pas la nécessité, à l’heure actuelle, de procéder à une révision des politiques qu’il a ainsi établies pour le Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’accès à l’information et la classification des documents. Toutefois, il informera l’Assemblée parlementaire de toute évolution à cet égard.

6. Le Comité des Ministres prend note de l’adoption, le 12 juin 2013, des Principes globaux sur la sécurité nationale et le droit à l’information, qui visent à promouvoir le principe de transparence, notamment l’accès aux documents publics. Il salue le fait que ces Principes fournissent des orientations aux législateurs en vue de parvenir à un juste équilibre entre divers intérêts publics, tant en termes de sécurité nationale que d’accès à l’information.

7. Le Comité des Ministres rappelle que le droit à l’accès à l’information et la liberté d’expression doivent être conciliés avec d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, qui sont protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181). Il note que les Principes globaux susmentionnés évoquent l’obligation incombant aux autorités publiques de trouver un équilibre entre le droit d’accéder aux documents et le droit au respect de la vie privée.

8. Au-delà de ces textes, le Comité des Ministres souhaite souligner l’obligation faite aux Etats membres de respecter leurs engagements au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et les orientations pertinentes qu’ils peuvent trouver dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

9. Enfin, s’agissant du paragraphe 9.7 de la Résolution 1954 (2013) de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres informe cette dernière qu’il examinera prochainement un projet de Recommandation sur la protection des lanceurs d’alerte élaboré par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), en vue de son adoption.