Lors de ma visite en Ukraine, à la fin du mois de mars de cette année, je me suis entretenue avec le chef des Tatars de Crimée pro-ukrainien, M. Mustafa Dzhemiliev. Ce dernier est également membre du Parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne auprès de l’Assemblée parlementaire. Au moment de ma visite, M. Dzhemiliev avait eu interdiction de retourner en Crimée. Le 21 avril, la Fédération de Russie a prononcé une nouvelle décision, portant cette interdiction aux cinq prochaines années.
Je suis profondément préoccupée par les violations constantes des droits de l’homme commises en Ukraine par la Fédération de Russie, et notamment par la situation de M. Dzhemiliev qui est dans l’incapacité de rentrer pendant cinq ans dans son district d’origine. La Fédération de Russie est membre du Conseil de l’Europe et est tenue, en tant que tel, d’honorer ses engagements en matière de protection des droits de l’homme et de promotion de la démocratie.
Mme de Pourbaix-Lundin,
Demande au Comité des Ministres,
Quelles mesures le Comité des Ministres envisage-t-il de prendre à l’égard de la Fédération de Russie pour faire cesser les violations des droits de l’homme comme l’interdiction faite à certaines personnes de retourner chez elles, et dont la sanction prononcée à l’égard de M. Dzhemiliev est un exemple honteux ?