Les Etats ont l’obligation de garantir que les personnes interceptées aient accès à des procédures individualisées et qu’il n’y ait pas de refoulement, y compris dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission ou de contrôle des migrations. Cette recommandation encourage les pays de l’UE à conclure des dispositifs de retour avec des pays comme l’Egypte et la Libye où des pratiques de violation des droits de l’homme contre les migrants et les réfugiés sont attestées.