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Bonne gouvernance et meilleure qualité de l’enseignement

Résolution 2013 (2014)

Auteur(s) :
Assemblée parlementaire
Origine
Discussion par l’Assemblée le 30 septembre 2014 (31e séance) (voir Doc. 13585, rapport de la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias, rapporteur: M. Paolo Corsini). Texte adopté par l’Assemblée le 30 septembre 2014 (31e séance).Voir également la Recommandation 2054 (2014).
1. Les Etats membres du Conseil de l’Europe se trouvent confrontés à des défis importants: crise économique, chômage généralisé, tensions croissantes et hostilité à l’égard des minorités et des communautés immigrées. L’Assemblée parlementaire estime que la qualité de l’enseignement est un facteur critique qui détermine la capacité de nos sociétés à prospérer et que des systèmes éducatifs européens renforcés constituent un outil fondamental pour que ces dernières relèvent efficacement les défis cruciaux actuels.
2. Les pouvoirs publics ont la responsabilité de garantir le droit à un enseignement d’une qualité adéquate. Les restrictions budgétaires que la crise financière entraîne limitent considérablement la marge de manœuvre des Etats. Il est indispensable d’investir dans l’éducation, mais il faut le faire sur la base de stratégies globales d’amélioration de la gouvernance et de la qualité du cadre éducatif général, en s’appuyant sur une évaluation approfondie du fonctionnement des systèmes d’éducation.
3. Les systèmes d’éducation doivent être inclusifs et un enseignement de qualité doit être dispensé sans discrimination. Cet objectif est crucial pour l’école primaire et secondaire, mais il faut le poursuivre aussi dans le contexte de l’enseignement universitaire. Il implique non seulement que le droit d’accès au système d’éducation soit garanti mais aussi que ce système prenne en compte la diversité des besoins éducatifs et sociaux des élèves pour favoriser l’acquisition des connaissances, des compétences et des attitudes requises pour la vie en société.
4. En outre, il ne suffit pas de vouloir améliorer la capacité des personnes à embrasser une profession de leur choix: il est indispensable que l’enseignement favorise leur développement personnel et les prépare à une citoyenneté responsable et active. Il faut faire de l’école un espace privilégié enseignant aux jeunes à vivre ensemble dans un environnement qui respecte la liberté de pensée et de conscience, qui favorise l’ouverture à l’autre et l’esprit critique, et qui récompense l’effort et le mérite en offrant aux élèves en difficulté le soutien dont ils ont besoin.
5. Par conséquent, l’Assemblée recommande aux Etats membres:
5.1 de développer des politiques de l’éducation cohérentes, ayant comme objectifs prioritaires le bien-être et la réussite des élèves, la lutte contre l’exclusion sociale, l’amélioration du professionnalisme des enseignants et de la performance du système d’éducation dans son ensemble, et une meilleure contribution de l’école au progrès socio-économique;
5.2 d’associer à la conception et à la mise en œuvre de ces politiques toutes les parties prenantes afin d’améliorer la communication et les synergies;
5.3 de mettre en place des mécanismes d’évaluation et d’assurance qualité permettant de contrôler la qualité du système d’éducation, et la cohérence des acquis éducatifs avec les besoins en termes de qualifications professionnelles et de citoyenneté démocratique, ainsi que l’utilisation efficace et efficiente des ressources; 
5.4 de garantir la non-discrimination dans l’accès à l’enseignement et d’adopter des mesures positives pour lutter contre les inégalités scolaires et la sous-performance de certains élèves ou étudiants et de certains établissements par le biais de programmes de soutien ciblés à l’intention des élèves et des étudiants plus sujets à discrimination ou à exclusion, ainsi que des avantages pour attirer les enseignants talentueux dans les classes et les écoles les plus problématiques, et d'agir pour éviter toute forme de séparation obligatoire sur la base de l'origine ethnique entre les élèves ou les étudiants aux niveaux des classes et des établissements scolaires;
5.5 de promouvoir l'égalité des sexes dans et par l'éducation; à cet égard:
5.5.1 garantir à tous les élèves la liberté de choisir leur filière d'études;
5.5.2 recenser et diffuser de bonnes pratiques pour une éducation respectueuse des différences entre les sexes;
5.5.3 réviser les curricula et les méthodes d'enseignement pour promouvoir un langage non discriminatoire et un enseignement non sexiste, et pour insister davantage sur l'égalité et la non-violence;
5.5.4 répondre aux besoins des jeunes parents, et en particulier des jeunes femmes engagées dans l'enseignement supérieur et la recherche, en matière de soutien familial et de garde d’enfants;
5.5.5 chercher plus d'équilibre entre les sexes dans les fonctions d’enseignement et de gestion à tous les niveaux de l'enseignement;
5.6 de valoriser l’approche globale adoptée par la tradition humaniste européenne en matière d’éducation, approche essentielle pour renforcer la citoyenneté démocratique, pour favoriser le respect des droits de l’homme et pour promouvoir la solidarité et la cohésion sociale;
5.7 de revoir les programmes de formation, initiale et continue, des enseignants, ainsi que des méthodes d’enseignement, en particulier pour prendre en compte les nouveaux défis résultant de l’interculturalisme, de la société de l’information et du rythme de l’innovation scientifique et technologique;
5.8 de chercher à rendre la profession d’enseignant plus attrayante; à cet égard, envisager d'augmenter les salaires des enseignants et offrir aux étudiants ayant des résultats élevés des mesures incitatives leur permettant d'entrer et de rester dans la profession;
5.9 de mieux utiliser le potentiel de l’internet pour moderniser la gestion des établissements d’éducation, ainsi que pour développer des méthodologies d’enseignement innovantes et des outils pédagogiques davantage adaptés à la diversité des élèves, et de promouvoir l’apprentissage des connaissances numériques et médiatiques;
5.10 de renforcer l’obligation de rendre compte et la transparence de la gouvernance de l’éducation pour lutter contre la corruption; à cette fin, établir de solides mécanismes d’audit, de suivi et d’application, et renforcer le contrôle parlementaire sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre la corruption;
5.11 d’élaborer des codes de conduite dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, avec la participation de tous les acteurs concernés, et de développer et d'évaluer les compétences civiques des élèves et des étudiants en promouvant leur sens de la responsabilité, leurs facultés de coopération et leur participation à la vie civique;
5.12 de rendre la gestion de l’enseignement moins bureaucratique, en essayant de réduire le temps consacré par les enseignants – aussi bien à l’école qu’à l’université – à des questions purement administratives;
5.13 de garantir l’accès des familles à des informations claires et complètes sur l’offre éducative, ainsi que la transparence sur les performances des établissements d’enseignement;
5.14 dans la formulation des politiques d’éducation, de tenir compte de l’évaluation des résultats de l’apprentissage réalisée par des programmes internationaux d’assurance qualité;
5.15 de favoriser la coopération en matière d’assurance qualité, notamment dans l’enseignement supérieur, en vue de réaliser les objectifs du Processus de Bologne et la consolidation de l’Espace européen de l’enseignement supérieur;
5.16 de rechercher une coopération et des synergies, dans le but d’accroître la compétitivité de l’enseignement européen au niveau mondial, en exploitant pleinement la longue expérience du Conseil de l’Europe dans ce domaine;
5.17 d’encourager la coopération dans ce domaine entre le Conseil de l’Europe et des partenaires actifs – par exemple l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Association internationale pour l’évaluation du rendement scolaire (IEA), l’Association européenne pour la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur (ENQA), l’Educational Testing Service (ETS) et les réseaux d’agences nationales d’assurance qualité.