Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 13633 | 13 octobre 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1209e réunion des Délégués des Ministres (8 octobre 2014). 2014 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2044 (2014)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2044 (2014) de l’Assemblée parlementaire sur le thème « Eradiquer la pauvreté des enfants en Europe » et l’a transmise aux organes compétents [(1) Le Comité européen pour la cohésion sociale, la dignité humaine et l’égalité (CDDECS), le Comité européen des Droits sociaux (CEDS), le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité sociale.].

2. La pauvreté des enfants en Europe est un grand sujet de préoccupation et le Comité des Ministres souscrit pleinement à l’objectif général de la recommandation. Il juge primordial de garantir pleinement les droits de tous les enfants et estime nécessaire d’être particulièrement attentif au sort des enfants touchés par la pauvreté et/ou en situation vulnérable. Ces enfants sont exposés à de plus grands risques : leur droit à l’éducation peut être compromis et ils peuvent devenir victimes d’exclusion, par exemple ; ces enfants courent également un plus grand risque de devenir victimes de la traite, de violences et d’abus.

3. Les services destinés aux enfants aux niveaux local et national sont essentiels pour garantir la protection de ces enfants. Le Comité des Ministres considère que, certes, les restrictions budgétaires peuvent avoir une incidence sur la qualité et la prestation des services publics dans leur ensemble mais qu’il convient de veiller tout particulièrement à ce que ceux qui assurent la protection des droits fondamentaux de l’homme et, en particulier, des enfants ne soient pas soumis à ces restrictions. A ce propos, le Comité des Ministres signale aussi les récentes activités du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe en la matière, notamment son document thématique intitulé « Protéger les droits de l’homme en temps de crise économique » [(2) CommDH/IssuePaper(2013)2 / 4 décembre 2013, notamment les pages 23 et 24.].

4. Le Comité des Ministres souligne l’importance des discussions et des conclusions de la Conférence du Conseil de l’Europe relative à la mise en œuvre de la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015), organisée à Dubrovnik (27-28 mars 2014) sur le thème « Grandir avec les droits de l’enfant » ; elles ont mis en lumière la nécessité, pour le Conseil de l’Europe, de centrer son attention sur la situation des enfants vivant dans la pauvreté. Il relève notamment la recommandation visant à « faire prendre conscience aux responsables politiques de l’impact négatif à long terme des mesures d’austérité et des réductions sur les services adaptés aux enfants et veiller à ce que les droits et le bien-être de l’enfant ne soient pas sacrifiés en période de crise économique » [(3) Ces documents sont disponibles sur le site web de la conférence de Dubrovnik : http://www.coe.int/t/dg3/children/Dubrovnik/DubrovnikConference2014_fr.asp].

5. Le Comité des Ministres tient à rappeler également la pertinence de la Charte sociale européenne et, plus particulièrement, de son article 30 (le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et le lien étroit entre l’exercice effectif de ce droit et la protection sociale, juridique et économique de la famille (article 16) et celle des enfants et des adolescents (articles 7 et 17). Les Etats sont tenus de garantir aux familles une protection économique par des mesures appropriées, notamment des allocations familiales versées, dans le cadre de la sécurité sociale, à la totalité de la population ou sous condition de ressources. Le Comité européen des Droits sociaux traite un certain nombre de questions pertinentes dans ce domaine comme la situation des enfants privés de soins parentaux ou victimes de négligences ou encore vivant dans des familles prises au piège de la pauvreté.

6. Enfin, en réponse aux recommandations concrètes du paragraphe 4, le Comité des Ministres informe l’Assemblée parlementaire que cette Recommandation 2044 (2014) sera portée à l’attention du Comité d’experts sur la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2016-2019) (DECS-ENF), qui sera encouragé à accorder une plus grande priorité à la question de la pauvreté des enfants lors de l’élaboration de la Stratégie sur les droits de l’enfant au-delà de 2015 et à étudier avec soin les moyens de promouvoir une plus grande participation des enfants afin de mieux cibler les services sociaux.

7. Comme le préconise l’Assemblée, le Comité des Ministres incitera les organes intergouvernementaux concernés et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe à continuer d’accorder une attention toute particulière au présent contexte économique et à la situation spécifique des enfants vivant dans la pauvreté lors de la mise en œuvre de l’actuelle Stratégie 2012-2015 du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant.

8. Afin de renforcer les droits des enfants et leur protection, le Comité des Ministres exhortera également les Etats membres à promouvoir la diffusion et la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2012)2 sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans, de la Recommandation CM/Rec(2011)12 sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles et des Lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants (2011) et sur une justice adaptée aux enfants (2010).