Refuser l'impunité pour les meurtriers de Sergueï Magnitski

Réponse à Recommandation | Doc. 13638 | 29 octobre 2014

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1210e réunion des Délégués des Ministres (22 et 24 octobre 2014). 2014 - Commission permanente de novembre

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2031 (2014)

1. Concernant l'invitation lancée par l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres pour qu’il examine des voies et moyens d’améliorer la coopération internationale dans l’enquête sur le cheminement emprunté par les fonds provenant des remboursements d'impôts frauduleux dénoncés par M. Magnitski, le Comité note que deux conventions du Conseil de l'Europe sont pertinentes dans ce contexte et permettent, notamment, une coopération internationale dans les enquêtes sur le blanchiment de fonds – la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141) [(1) Cette convention a été ratifiée par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et l’Australie. L'un des buts de la convention est de faciliter la coopération internationale en ce qui concerne l'entraide aux fins d'investigation, de dépistage, de saisie et de confiscation du produit de tout type de criminalité, notamment les crimes graves et, en particulier, les infractions en matière de stupéfiants, le trafic d'armes, les infractions terroristes, le trafic d'enfants et de jeunes femmes (voir Résolution n° 3 de la 16e Conférence des ministres européens de la Justice, 1988) et d'autres infractions rapportant des profits importants.] et la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) [(2) Cette convention a été ratifiée par 24 Etats membres et a été signée par la Fédération de Russie.].

2. En outre, le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL) évalue le respect par ses membres de l'ensemble des normes internationales pertinentes de nature juridique, financière et répressive au moyen d'un mécanisme d'évaluation mutuelle par les pairs. Si MONEYVAL ne traite pas de cas individuels, il s’efforce de doter ses membres de la capacité de lutter contre le blanchiment de fonds à l’intérieur de leurs frontières et de coopérer en vue de prévenir le blanchiment de fonds transfrontalier. Au niveau international, MONEYVAL collabore étroitement avec le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). La Fédération de Russie est membre de ces deux organismes. MONEYVAL a examiné un rapport de la Fédération de Russie en 2008 et des rapports d'étape en 2009 et en 2011. Un nouveau rapport d'étape a été examiné en septembre 2014.

3. Le Comité rappelle que la mort tragique de M. Magnitski a été discutée par le Comité des Ministres à deux reprises sur la base de questions posées par des membres de l’Assemblée. En octobre 2011, dans une réponse à une première question écrite, le Comité des Ministres a déclaré qu’il s’attendait à ce que l’enquête soit menée « de manière rapide, effective et transparente afin de clarifier les circonstances du décès de Sergeï Magnitski et de permettre d'identifier les responsables et de les traduire en justice. »

4. L’Assemblée parlementaire invite également le Comité des Ministres à examiner comment et par quels moyens il peut veiller à ce que la Fédération de Russie participe pleinement à ces démarches et amène les auteurs et les bénéficiaires, aussi bien des infractions commises à l'encontre de M. Magnitski que de celles qu'il a dénoncées, à rendre des comptes. A cet égard, le Comité renvoie à sa réponse à la question écrite susmentionnée, où il insistait pour que les allégations faites dans l’affaire Magnitski fassent l'objet d'une enquête approfondie et que les responsables « soient identifiés et traduits en justice ». Le Comité réitère son appel à mener une enquête efficace et à traduire les responsables en justice.

5. Enfin, le Comité des Ministres note qu’une requête a été déposée devant la Cour européenne des droits de l'homme par M. Magnitski, que sa femme s’y est associée après sa mort, et qu’une deuxième requête a ensuite été déposée par la mère de M. Magnitski. Ces affaires sont toujours pendantes devant la Cour.