Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Serbie

Communication | Doc. 13652 | 16 décembre 2014

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Serbie

Annexe 1– Branko LUBARDA

Annexe 2– Branko RAKIĆ

Annexe 3– Spomenka ZARIĆ

1 Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Serbie

Lettre de M. Zoran Popović, Ambassadeur de la République de Serbie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 17 novembre 2014

(…)

Dans le cadre de l’élection du juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Serbie, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de la lettre signée par M. Nikola Selaković, ministre de la Justice de la République de Serbie.

M. Nikola Selaković a proposé les trois candidatures suivantes:

Mr Branko Lubarda, professeur titulaire des chaires de droit du travail, de droit international et de droit social à l’Université de Belgrade;
Mr Branko Rakić, maître de conférences dans une branche particulière du droit international à la faculté de droit de l’Université de Belgrade: droit de l’intégration européenne et relations internationales;
Mme Spomenka Zarić, juge à la Cour de Cassation, à Belgrade.

(…)

Lettre de M. Nikola Selaković, ministre de la Justice de la République de Serbie, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 4 novembre 2014 (jointe à la lettre de M. l’Ambassadeur Popović en date du 17 novembre 2014)

(...)

J’ai été informé par la Mission permanente de la République de Serbie auprès du Conseil de l’Europe que le Panel d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme avait émis des évaluations positives concernant la sélection des trois candidats auxdites fonctions.

Dans ce contexte, et en considération des recommandations du Panel d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme, je présente les trois candidats suivants à l’élection du juge au titre de la République de Serbie: M. Branko Lubarda, professeur titulaire de droit du travail, de droit international et de droit social à la faculté de droit de l’université de Belgrade, M. Branko Rakić, maître de conférences en droit international à la faculté de droit de l’université de Belgrade, spécialiste des aspects juridiques des intégrations européennes et des relations internationales; Mme Spomenka Zarić, juge de la Cour suprême de cassation de la République de Serbie.

En espérant qu’il pourra être procédé à l’élection du juge de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Serbie lors de la prochaine session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, veuillez trouver ci-joint les informations concernant les trois candidats aux fonctions de juge, ainsi que leurs curriculums vitæ.

(…)

Informations sur la procédure nationale de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour européenne des droits de l’homme

Lettre de M. Zoran Popović, Ambassadeur de la République de Serbie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire, en date du 2 décembre 2014

(…)

Veuillez trouver ci-joint les informations communiquées par le ministère de la Justice de la République de Serbie qui concernent la procédure nationale de sélection des trois candidats aux fonctions de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la Serbie, dont l’élection aura lieu à l’occasion de la partie de session de janvier 2015 de l’APCE.

(…)

*********

Le ministre de la Justice et de l’Administration de l’Etat de la République de Serbie, M. Nikola Selakovic, a créé une commission pour superviser un concours en vue de la nomination des candidats à l’élection par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la République de Serbie (ci-après, la «Commission»). La Commission se composait de M. Dragomir Milojević, Président de la Cour de Cassation, en qualité de président, et des membres dont les noms suivent: Snežana Marković, vice‑procureur général de la République de Serbie, Snežana Prodanović, procureur général de la République de Serbie, Vida Petrović-Škero, juge à la Cour de Cassation, et Danilo Nikolić, secrétaire d’Etat au ministère de la Justice et de l’Administration de l’Etat. Vladimir Davidović, vice-ministre chargé des affaires normatives dans l’administration de la justice, a été nommé secrétaire de la Commission. A l’occasion de sa réunion tenue le 10 février 2014, la Commission a rédigé le texte d’un appel à candidatures conformément aux Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, en date des 28-29 mars 2012, ainsi que dans le respect des conditions fixées par les Déclarations d’Interlaken et de Brighton et la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire.

L’appel à candidatures a été publié au Journal officiel de la République de Serbie n° 15, en date du 11 février 2014, puis le 13 février 2014 dans le quotidien «Politika», diffusé sur tout le territoire de la République de Serbie, et sur le site officiel du ministère de la Justice et de l’Administration de l’Etat.

Le ministre de la Justice et de l’Administration de l’Etat, M. Nikola Selaković, a invité toutes les associations professionnelles, l’Ordre des avocats, ainsi que des organismes officiels à caractère professionnel et scientifique à promouvoir la participation d’un grand nombre de candidats hautement qualifiés.

Lors de ses réunions du 7 mars 2014 et du 13 mars 2014, la Commission a constaté que 16 formulaires de candidature avaient été communiqués à temps, mais quatre d’entre eux ne respectaient pas les conditions de forme et étaient incomplets, aussi ont-ils été rejetés.

Le procès-verbal mentionnant les formulaires de candidature complétés a été signé par tous les membres de la Commission (n° 337-00-00036/2013.05).

Les candidats ont dû passer des épreuves écrites de langues, d’une durée de deux heures et 30 minutes, en anglais et en français.

Dix candidats ont participé à l’épreuve écrite d’anglais le 14 mars 2014 à 15 heures au ministère de la Justice et de l’Administration de l’Etat, et six d’entre eux ont également participé à l’épreuve écrite de français à 17 h 30.

La Commission a ensuite examiné les formulaires de candidature des candidats qui avaient réussi l’épreuve de langue, leur biographie, leur expérience professionnelle et tous les justificatifs fournis au sujet de leurs connaissances théoriques et pratiques prouvant leur expérience et leur compétence reconnue dans le domaine du système juridique national, du droit international public ou de la protection européenne des droits de l’homme.

Puis la Commission a eu, le 18 mars 2014, des entretiens avec les quatre candidats qui avaient satisfait aux conditions susmentionnées.

Après les entretiens, la Commission a établi la liste des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme:

1 Lubarda Branko

2 Nedeljković Katarina

3 Rakić Branko

Les candidats ont tous les trois été considérés comme possédant une connaissance active du français et de l’anglais, les langues officielles du Conseil de l’Europe.

Après l’adoption du rapport par la Commission et la publication de la liste des candidats sur le site du ministère de la Justice et de l’Administration de l’Etat, la liste a été transmise au Panel consultatif international d’experts, comme prévu par la Résolution du Comité des Ministres CM/Res (2010) 26.

Après un échange de correspondance avec le Panel consultatif, la candidature de Katarina Nedeljković a été retirée et remplacée par celle de Mme Spomenka Zarić, juge à la Cour de Cassation, à Belgrade.

Annexe 1 – Branko LUBARDA

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Prénom et nom: Branko Lubarda

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 15 octobre 1955, Mostar, Yougoslavie

Nationalité: Serbe

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Etudes

1974-1979: Faculté de droit de l’université de Belgrade, diplôme de premier cycle (deux récompenses pour moyenne des notes élevée, obtention d’une bourse de l’université, et deux récompenses pour des travaux de recherche).
1981-1985: Faculté de droit de l’université de Belgrade, diplôme de second cycle (mémoire de master sur la place de l’individu dans une démocratie moderne, soutenu le 27 juin 1985).
1985-1990: Faculté de droit de l’université de Belgrade, doctorat (thèse de doctorat sur les conventions collectives comme source de droit dans les Etats modernes, soutenue le 28 juin 1990).

Spécialisations

juillet 1982: Institut international des droits de l’homme, Strasbourg, France.
août 1982: Institut Henry Dunant, Genève, Suisse (15 jours).
septembre 1983 – juin 1984: Université Paris I, Panthéon-Sorbonne, Paris, France (grâce à une bourse du gouvernement français).
octobre 1987: British Institute of International and Comparative Law (Institut britannique de droit international et de droit comparé), Londres, Angleterre.

Visites et séminaires internationaux

Rome (2001), Naples (2001), Washington (2001), Cagliari (2002), Munich (2002), Vienne (2003), Strasbourg (2003, 2004, 2005), Anvers (2006, 2007, 2008), Genève (2007), Ljubljana (2007), Dublin (2008), Paris (2008, 2010), Bruxelles (2011), Bordeaux (2012), Barcelone (2013), Gérone (2013), Athènes (2013) et Vienne (2014).

Titres et fonctions académiques

1981-1991: Assistant, faculté de droit de l’université de Belgrade (Introduction au droit et au droit du travail).
1991-1999: Maître de conférences, faculté de droit de l’université de Belgrade (droit du travail).
1999-2005: Professeur associé, faculté de droit de l’université de Belgrade (droit du travail).
2005-aujourd’hui: Professeur, faculté de droit de l’université de Belgrade (droit du travail).
Pendant les études de second cycle (1983-84) à l’université Paris I et II, travaux de recherche dans le domaine des droits civils et politiques et de la philosophie des droits de l’homme. Dans le cadre du mémoire de master, préparé entre 1982 et 1985, étude de la première génération de droits de l’homme (droits civils et politiques) du point de vue théorique et philosophique.
Suite de la carrière universitaire et professionnelle consacrée au domaine des droits sociaux fondamentaux.
Enseignant en droit du travail, droit international du travail et droit social à la faculté de droit de l’université de Belgrade. Par ailleurs, enseignement des matières suivantes dans les programmes de master et de doctorat: droit du travail, droit international du travail, droit de la sécurité sociale et droit de la fonction publique.
En tant que professeur invité, enseignement du droit européen du travail à des étudiants de premier cycle et de second cycle de la faculté de droit de l’université du Monténégro et de l’université de Donja Gorica, à Podgorica.
Enseignant à l’Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères de Serbie.
Enseignant à l’Ecole de la magistrature de Belgrade.
Directeur de mémoire/thèse pour un grand nombre d’étudiants de master et de doctorants aux universités de Belgrade et du Monténégro.
Publication de nombreux articles de recherche sur le droit du travail, le droit international du travail, le droit social et le droit de la fonction publique.
Nombreuses interventions en anglais et en français en tant qu’invité lors de conférences et de séminaires professionnels internationaux.
Auteur de six ouvrages et monographies sur le droit du travail, le droit européen du travail et le droit social pour les étudiants de premier cycle et de master ainsi que les doctorants, et pour les juristes.
Auteur du Treatise of labour law, dignity at work and social dialogue (Traité de droit du travail, dignité au travail et dialogue social) (1 141 pages; 2e édition, 2013), ouvrage le plus complet sur ce domaine du droit, en Serbie et ailleurs.

Autres qualifications

1998-2004: Secrétaire général de l’Association yougoslave du droit du travail et de la sécurité sociale.
2002: Collaborateur-expert externe pour l’Organisation internationale du travail (conférencier).
2001-2014: Participation à l’élaboration des lois nationales serbes sur le travail et les droits sociaux.
2003-2008: Rédacteur en chef d’Archives of Law and Social Sciences (Archives du droit et des sciences sociales), publication de l’Association des juristes de Serbie (la plus ancienne revue juridique de Serbie et de la région).
2003-2005: Coordinateur du Conseil de l’Europe pour l’harmonisation des législations serbe et monténégrine avec la Charte sociale européenne révisée. Co-auteur d’un rapport complet intitulé Harmonization of the law and practice of Serbia and Montenegro with the Revised European Social Charter (Harmoniser le droit et la pratique en Serbie et au Monténégro avec la Charte sociale européenne révisée) (Conseil de l’Europe, Podgorica, 2005).
2004: Conseiller technique du délégué national à la Conférence internationale du Travail de l’Organisation internationale du travail. Participation active au travail de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (éclaircissements supplémentaires en français sur la non-application des obligations de la Serbie et du Monténégro concernant la Convention ratifiée n° 87 de l’OIT).
2005: (du 5 au 30 décembre) Intervenant lors de conférences du PNUD sur les codes de conduite professionnelle et éthique.
2005-2009: Membre du Conseil républicain pour la prévention des conflits d’intérêt (élu par la Cour suprême de Serbie).
2005-2010: Membre du Conseil supérieur de la fonction publique serbe (nommé par le gouvernement serbe).
2009-2013: Membre du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption de Serbie (élu par le Parlement serbe sur proposition conjointe de l’Ombudsman et du Commissaire chargé des informations d’intérêt public et de la protection des données à caractère personnel).
2008-2011: Président de l’Association serbe du droit du travail et de la sécurité sociale; vice-président depuis 2011 (depuis 2000: membre de l’Association internationale des relations professionnelles – IIRA).
2010: (du 25 février au 4 décembre) Collaborateur-expert pour le projet OEBS sur l’analyse de l’évolution de la gestion des ressources humaines au ministère de l’Intérieur de Serbie.
2011- aujourd’hui: Membre de la présidence de l’Association des juristes de Serbie.
2011: Membre du Forum du Comité scientifique pour la réglementation d’une Europe sociale (REGES).
2013: Réélection en tant que membre du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption de Serbie (élu par le Parlement serbe).
2013- aujourd’hui: Président du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption de Serbie (élu à l’unanimité par les membres du CA).
2013: (du 21 janvier au 28 février) Collaborateur-expert externe de l’Organisation internationale du travail pour l’élaboration d’un rapport sur le respect des conditions préalables à la ratification de la Convention OIT n° 151 par la République de Serbie intitulé Gap Analysis of National Public Sector Labour Legislation in Serbia (Analyse des lacunes dans la législation nationale serbe sur la fonction publique).
2013: Participation à l’élaboration d’un modèle de loi sur la dénonciation et la protection des dénonciateurs (projets financé par les gouvernements de Grande-Bretagne et des Pays-Bas).

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Activités judiciaires (au sens large)

Préparation de la réponse à l’action intentée par un agent public devant le Tribunal administratif dans une procédure de recours judiciaire contre une décision finale du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption.
Préparation d’un rapport écrit comportant un avis d’expert sur les aspects juridiques d’un contrat signé entre un sélectionneur national et l’Association serbe de football pour le Tribunal arbitral du sport (TAS) à Lausanne, en charge de l’affaire (2011).
Présentation d’exposés et participation à des discussions lors de rassemblements annuels de juges sur l’organisation de la Cour suprême de cassation de Serbie.
Maître de conférences à l’Ecole de la magistrature de Belgrade.

b. Activités juridiques non judiciaires

2005: Election en tant que membre du Conseil républicain pour la prévention des conflits d’intérêt (élu par la Cour suprême de Serbie).
2009: Election en tant que membre du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption (élu par le Parlement serbe sur proposition conjointe de l’Ombudsman et du Commissaire chargé des informations d’intérêt public et la protection des données personnelles).
2005-2010: Membre du Conseil supérieur de la fonction publique serbe.
Membre des équipes d’experts du ministère serbe du Travail et de la Politique sociale pour la réforme de la législation sur le travail et de la législation sociale pendant la période de transition. Participation à l’élaboration de lois sur le règlement pacifique des différends d’ordre professionnel (2004 et 2009), sur le Conseil économique et social (2005), sur le travail (2005), sur l’emploi et l’assurance chômage (2009), sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées (2009) et sur la prévention du harcèlement au travail (2010).
2013: Réélection en tant que membre du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption (élu par le Parlement serbe).
2013: Président du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption de Serbie (élu à l’unanimité par les membres du CA).
Participation à l’élaboration de la loi serbe sur le droit de grève (2012). Actuellement, collaboration avec l’équipe du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale sur la réforme du système de retraite serbe (projet financé par la Commission européenne pour la période allant du 01/09/2013 au 31/12/2014).
Membre du Forum du Comité scientifique pour la réglementation d’une Europe sociale (REGES). Les membres de ce forum sont des professeurs d’université spécialistes du droit du travail originaires de Belgique, d’Allemagne, de France, d’Italie, d’Espagne et d’autres pays européens. En tant que membre actif, participation à de nombreuses réunions du REGES au cours des dix dernières années et interventions (en français) sur les relations entre les modèles sociaux européen et américain (Rome, 2006), ainsi que sur le concept de flexicurité au sein de l’UE (Bruxelles, 2011).
Sur invitation de la Fédération européenne des employés du service public (EUROFEDOP), présentation d’un exposé (en anglais) lors du Séminaire international sur les droits sociaux dans le secteur public (Bratislava, 2009).
Sur invitation du Bureau pour le règlement pacifique des différends d’ordre professionnel de l’Organisation grecque pour la médiation et l’arbitrage (OMED) et de l’université Aristote d’Athènes, présentation d’un exposé (en français) sur le règlement pacifique des différends d’ordre professionnel lors d’une rencontre organisée à Thessalonique (2007).
Participation à l’organisation de partenariats internationaux entre l’université de Belgrade et les universités de Cagliari, Naples, Anvers, Gand, Gérone et Catane.
Présentation de nombreux exposés (en anglais et en français) en tant qu’invité à des étudiants de master des universités de Cagliari, Anvers et Gérone. Présentation d’un exposé (en serbe) à l’université de Maribor, dans le cadre d’un partenariat entre les universités de Belgrade et de Maribor.
Maître de conférences à l’Académie diplomatique du ministère des Affaires étrangères de Serbie.
Maître de conférences à l’Ecole de la magistrature de Belgrade.

c. Activités professionnelles non juridiques

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Spécialisation à l’Institut international des droits de l’Homme, Strasbourg, France (juillet 1982).
Au cours des études de second cycle (année universitaire 1983/84), travail de recherche dans le domaine des droits civils et politiques à l’université Paris I, et dans le domaine de la philosophie des droits de l’homme à l’université Paris II.
Dans le cadre du mémoire de master, Position de l’individu dans une démocratie moderne (175 pages), préparé entre 1982 et 1985, étude de la première génération de droits de l’homme (droits civils et politiques) du point de vue théorique et philosophique.
Suite de la carrière universitaire et professionnelle consacrée au domaine des droits sociaux et humains fondamentaux.
Présentation d’un rapport complet (en anglais) sur la liberté des syndicats et la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme lors d’un séminaire, organisé à l’université de Naples (2001), consacré à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, auquel ont assisté des chercheurs universitaires et des juges de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris le Président de la Cour, M. Luzius Wildhaber.
Série de cours donnés (en français) à des étudiants français en 2010 et en 2011, dans le cadre des Ecoles d’été internationales organisées par la faculté de droit de l’université de Belgrade, sur les droits des personnes handicapées, la protection et l’exercice de ces droits de l’homme, et la relation entre droits sociaux et protection de l’environnement.
Enseignement (en anglais) pendant plusieurs années du cours «Droit du travail et droit social dans l’Union européenne – Aspects relatifs aux droits de l’homme», qui englobe le sujet des droits de l’homme fondamentaux dans l’Union européenne et, dans une certaine mesure, la protection des droits sociaux fondamentaux au sein du Conseil de l’Europe (CEDH, RESP). Ce cours est dispensé chaque année dans le cadre du programme de master pour l’Intégration européenne de la faculté de droit de l’université de Belgrade.
Auteur de Treatise of labour law, dignity at work and social dialogue (Traité de droit du travail, dignité au travail et dialogue social) (1 141 pages; 2e édition, 2013), qui comprend des références à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, à la jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux, au Système de contrôle régulier de l’OIT (analyse des rapports périodiques – jurisprudence de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations; examen des plaintes), et à la procédure particulière concernant la liberté syndicale (jurisprudence du Comité de la liberté syndicale). Ce traité comporte également des références à 20 affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme pour des violations, entre autres, de l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme (affaire Van der Mussele; affaire Siliadin), de l’article 11 (affaire Young, James et Webster; affaire Demir et Baycara; affaire Enerji Yap-Yol-Sen; affaire Sindicatul «Pastorul cel Bun»), de l’article 8 (affaire Rees), de l’article 10 (affaire Rekvényi; affaire Heinish), de l’article 1 du Protocole n° 1 (affaire Gaygusuz), et autres articles de la Convention européenne des droits de l’homme.

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Président du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption de la République de Serbie.

b. Mandats électifs

Président du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption depuis avril 2013.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Je ne suis membre d’aucun parti politique ni d’aucune organisation militante, et je n’ai été membre d’aucun parti politique au cours des 25 dernières années.

VI. Autres activités

Vice-doyen chargé de la recherche à la faculté de droit de l’université de Belgrade (2001-2004). Membre de la Commission du Statut académique de l’université de Belgrade. Précédemment, membre du Conseil de l’université pour les sciences sociales et les sciences humaines.
Maître de conférences en droit européen à la faculté de droit de la Mediterranean University.
Présentation de nombreux exposés en tant que professeur invité en Serbie et participation régulière à des entretiens pour la télévision, des journaux et des magazines sur les questions du droit social, du droit du travail et des relations professionnelles. Présentation d’exposés à des agents publics sur la lutte contre la corruption et sur la protection des donneurs d’alerte.
Rédacteur (avec un directeur de l’Agence de lutte contre la corruption) de la publication Guide for the Anticorruption Agency practice (Guide concernant les pratiques de l’Agence de lutte contre la corruption), Belgrade, 2013, 229 pages.
Elaboration de l’avant-projet du Code de conduite des agents publics (adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique serbe en 2008).
Membre des conseils de certification et de recertification pour les facultés et les universités du Monténégro.

Travaux et publications

Publication de six ouvrages, élaboration de 59 rapports de recherche publiés dans de prestigieuses revues juridiques ou présentés lors de congrès et de conférences nationales et internationales, analyse d’ouvrages classiques par des éditeurs réputés, en anglais et en français, sur les systèmes de droit comparé (R. David), la philosophie des droits de l’homme (M. Villey), et le droit du travail britannique (O. Khan-Freund), rédaction de plus de 100 articles relatifs au droit du travail en Europe et dans le monde pour une encyclopédie du droit et un lexique de droit civil. Exemples de publications:

Lubarda Branko, Introduction to labour law, with elements of social law, Pravni fakultet Univerziteta u Beogradu, 2013, 553 pages (en serbe).
Lubarda Branko, Labour law – Treatise on dignity at work and social dialogue, Pravni fakultet Univerziteta u Beogradu, 2012, 1 123 pages, réédité en 2013, 1 141 pages (en serbe).
Lubarda Branko, European labour law, CID, Podgorica, 2004, 335 pages (en serbe).
Lubarda Branko, Settling of collective labour disputes – methods and institutions, Beograd, 1999, 307 pages (en serbe).
Lubarda Branko, Lexicon of industrial relations, Beograd, 1997, 237 pages (en serbe).
Lubarda Branko, Collective labour agreements: comparative law, theory and practice, Beograd, 1990, 197 pages (en serbe).
Lubarda Branko et al., eds., Harmonization of the law and practice of Serbia and Montenegro with the Revised European Social Charter, European Council, Podgorica, 2005, 784 pages.
Lubarda Branko, «La protection internationale des droits sociaux», in Balance of Transition (L’équilibre dans la transition), ed. S. Devetak, Maribor, Beograd, 2004, p. 181-202.
Lubarda Branko, «Rapport serbe», in The Essence of Social Dialogue in (South East) Europe (L’essence du dialogue social en Europe (du Sud-est)), eds. M. Rigaux et J. Rombouts, Intersentia, Anvers-Oxford, 2006, p. 229-257.
Lubarda Branko, «Modes alternatifs de règlement des conflits collectifs du travail en Serbie», in Conciliation, médiation et arbitrage – Vers une régulation européenne des modes alternatifs du règlement des conflits (collectifs) du travail, eds. M. Rigaux et P. Humblet, Bruylant, Bruxelles, 2011, p. 195-224.

VIII. Langues étrangères

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
Anglais Français	x x			x x			x x

IX. Au cas où je n’aurais pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, je confirme mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.

X. Autres éléments pertinents

Expérience professionnelle de l’application du droit en tant qu’assistant juridique dans un établissement secondaire (1979-1981), en tant que membre du Conseil supérieur de la fonction publique (2005-2010), en tant que membre du Conseil républicain pour la prévention des conflits d’intérêt (2005-2009), et en tant que membre et président du Conseil d’administration de l’Agence de lutte contre la corruption de Serbie (2010-2014).

XI. Je confirme mon intention de m’installer de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Annexe 2 – Branko RAKIĆ

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom: M. Rakić, Branko

Sexe: masculin

Date de naissance: 28 février 1961

Nationalité: République de Serbie

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Ecole élémentaire à Ivanjica et à Belgrade. Obtention du certificat de fin d’études élémentaires en 1974.
Diplôme de fin d’études du secondaire, lycée XII de Belgrade en 1979.
13 mars 1987: licence en droit de la faculté de droit de Belgrade (auparavant: études de langue et littérature françaises à la faculté de philologie de Belgrade).
30 juin 1989: examen du barreau.
Décembre 1990: diplôme universitaire du troisième cycle en droit communautaire, Centre européen universitaire de Nancy, France (Diplôme d’études supérieures européennes), mention Honorable.
4 octobre 1991: Diplôme d’études approfondies (DEA) en droit communautaire, Centre européen universitaire de Nancy. Mémoire sur Les aspects juridiques des relations entre la Yougoslavie d’une part et la Communauté européenne et le Conseil de l’Europe de l’autre (309 pages). Par décision du 12 février 1993 du Conseil scientifique et didactique de la faculté de droit de l’université de Belgrade, ce diplôme a été reconnu comme équivalent à une Maîtrise en droit.
2 octobre 1999: soutenance de thèse de doctorat à l’université de Paris 1 Panthéon Sorbonne «La présence, les interactions et l’évolution des éléments politiques, économiques et juridiques dans les idées d’intégration européenne jusqu’à la création des Communautés européennes – à la lumière des approches modernes à la réalisation de la paix et du processus moderne d’intégration européenne»; mention Très honorable. Docteur en droit conformément à la réglementation française en vigueur (Arrêté ministériel du 30 mars 1992 relatif aux études doctorales).
Par décision du 20 décembre 1999 du Conseil scientifique et didactique de la faculté de droit de l’université de Belgrade, ce diplôme a été reconnu comme équivalent au titre de Docteur en droit (Ph. D in law).

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2 novembre 1987-6 novembre 1990, avec une interruption du 8 octobre 1989 ou 2 juillet 1990 (congé sans solde pour étudier en France): stagiaire au Premier tribunal municipal de Belgrade.
Sur ordonnance du 23 octobre 2003 de la Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), conseiller juridique de l’accusé Slobodan Milosevic, ancien président de la République de Serbie et de la République fédérale de Yougoslavie (RFY), dans l’affaire n° IT-02-54, jusqu’au 14 mars 2005.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

1er octobre 1992-21 avril 1993: chercheur associé à l’Institut d’études européennes de Belgrade.
22 avril 1993-15 septembre 1994: vice-ministre fédéral des Droits de l’homme et des droits des minorités.
16 septembre 1994-30 juin 1996: secrétaire au ministère fédéral de la Justice. Ensuite, et jusqu’en janvier 1999, secrétaire en tant qu’agent hors cadre (et non pas comme salarié), suite à l’obtention d’un poste d’assistant d’enseignement à la faculté de droit de l’université de Belgrade.
1er juillet 1996-13 mars 2000: assistant d’enseignement chargé des relations internationales à la faculté de droit de l’université de Belgrade.
13 mars 2000-20 avril 2010: maître assistant en relations internationales, droit des organisations internationales et droit européen à la faculté de droit de l’université de Belgrade; à partir de l’année universitaire 2008-2009, maître assistant en droit de l’intégration européenne, relations internationales et droit des organisations internationales.
Depuis 20 avril 2010: maître de conférences en droit international à la faculté de droit de Belgrade, chargé du droit de l’intégration européenne et des relations internationales.
Depuis le 10 mars 2009: médiateur de l’université de Belgrade (parallèlement à mes activités d’enseignement et de recherche).

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Toutes les activités susmentionnées (section 3) sont axées sur les droits de l’homme: expérience dans l’administration nationale et internationale de la justice, la recherche juridique, l’administration de l’État et activités de médiation à l’université de Belgrade:

expérience dans l’administration nationale de la justice, notamment au Premier tribunal municipal de Belgrade (affaires civiles et pénales), y compris le contrôle du respect du droit à un procès équitable et à d’autres droits de l’homme et libertés fondamentales (rédaction de quelque 300 décisions et ordonnances);
services juridiques dans le domaine de l’administration internationale du système de justice, en tant que conseiller juridique d’un accusé devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), dont la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la personne accusée et détenue dans les procédures pénales – droit à un procès équitable, droit à la liberté, interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants, droit à une peine fondée uniquement sur le droit, droit à un recours effectif et autres droits (dans le préambule de sa Décision du 23 octobre 2003, la Chambre de première instance a informé de la nomination de Branko Rakić: «Notant que M. Rakić est avocat et maître de conférences en droit à l’université de Belgrade, faculté de droit», et «Considerant qu’il serait dans l’intérêt d’un procès équitable... de permettre à l’accusé de communiquer librement avec M. Rakić pour des conseils juridiques, et de lui permettre de discuter avec lui et de lui remettre des copies des documents protégés…»; à la Section 1 du champ d’application de son ordonnance, la Chambre de première instance a décidé: «l’article 44, tel que modifié, s’applique à M. Branko Rakić en tant qu’avocat, avec qui l’accusé peut communiquer en vue de préparer sa défense; en conséquence, il doit répondre au Greffe de ses qualifications en vertu de l’article 44 (A) et est soumis au Code de conduite professionnelle des conseils de la défense admis à plaider devant le Tribunal international».);
activités de recherche et d’enseignement à l’Institut d’études européennes et à la faculté de droit de Belgrade en grande partie axées sur la protection des droits de l’homme au niveau international, universel, régional, et en particulier au niveau européen (Conseil de l’Europe et Union européenne).
la fonction de vice-ministre des Droits de l’homme et des minorités au sein du gouvernement fédéral de la République fédérale de Yougoslavie (RFY) prévoyait la mise en place d’un système de protection des droits de l’homme et des minorités en RFY et la création des conditions nécessaires (notamment l’élaboration de plusieurs lois – loi sur les minorités nationales, loi sur la protection des données à caractère personnel, etc. –, ainsi que la préparation de rapports nationaux destinés aux organisations internationales et à des organes internationaux de défense des droits de l’homme, dont le CERD, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, l’Unesco, etc.);
certaines compétences du ministère fédéral des Droits de l’homme et des droits des minorités ayant été transférées au département des droits de l’homme et des minorités du ministère fédéral de la Justice en septembre 1994, la fonction de secrétaire recouvrait la protection des droits de l’homme et des minorités qui, jusque là, étaient du ressort du vice-ministre fédéral des Droits de l’homme et des minorités du gouvernement fédéral de la RFY; de plus, les activités de trois autres secteurs du ministère de la Justice (administration judiciaire, administration et immobilier de la RFY) concernaient largement la protection des droits de l’homme (notamment les projets de réforme du droit pénal et du droit civil, l’élaboration de la loi sur les procédures administratives);
participation aux activités de la Commission du gouvernement fédéral pour l’harmonisation de la législation interne avec les normes de l’UE, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation mondiale du commerce (la Commission a été constituée le 26 septembre 1996 par décision du gouvernement fédéral), notamment la rédaction et la proposition de mesures pour l’adoption de l’acquis communautaire et de l’acquis juridique du Conseil de l’Europe dans le domaine de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
conformément à l’article 56 des statuts de l’université de Belgrade, le médiateur de l’université doit veiller à la «protection des droits et des intérêts des membres de la communauté universitaire», «en particulier dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales» – la fonction de médiateur universitaire étant récente à l’université de Belgrade, il avait notamment pour tâche de mettre en place un dispositif adapté (adoption de textes appropriés, dont le «Règlement sur le fonctionnement de l’institution du médiateur de l’université» et la rédaction d’une «Charte des droits et des libertés des étudiants de l’université de Belgrade») et de traiter les réclamations individuelles
De 1997 à 2001, le candidat a fait partie de l’équipe d’experts juridiques constituée par le ministère fédéral des Affaires étrangères de la RFY pour préparer des observations et des éléments de preuve, et mener d’autres tâches dans l’affaire concernant l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), devant la CIJ.
de 2001 à 2004, le candidat a représenté l’entreprise Newsforce, dont le siège est à Londres et qui appartient au réseau GlobeCast de France Telecom, dans les procédures devant: l’Administration fédérale des douanes de la République fédérale de Yougoslavie, le Conseil fédéral des infractions, le Premier tribunal municipal de Belgrade et le Tribunal de district de Belgrade, pour saisie et destruction illégales de biens (équipement technique) et violation des droits procéduraux de deux salariés de Newsforce accusés d’infractions douanières.

V. Activités publiques

Membre du Conseil municipal de Belgrade de février 1993 à février 1997.
22 avril 1993-15 septembre 1994: vice-ministre fédéral des Droits de l’homme et des minorités.
16 septembre 1994-30 juin 1996: secrétaire au ministère fédéral de la Justice. Jusqu’au 19 janvier 1999: également secrétaire du ministère fédéral de la Justice (non pas comme salarié du gouvernement fédéral, mais en tant qu’assistant d’enseignement à la faculté de droit).

VI. Autres activités

Par décision du gouvernement de la République de Serbie d’octobre 2013, nomination à la présidence du Conseil de surveillance de l’institut central de la conservation

VII. Travaux et publications

Auteur de 5 ouvrages, coauteur d’un ouvrage et auteur de plusieurs articles.

Ouvrages:

BRANKO M. RAKIĆ, Harmonization of Yugoslav Law with EU Law, Belgrade, faculté de droit de l’université de Belgrade, 1997 (310 pages).
BRANKO M. RAKIĆ, La présence, les interactions et l’évolution des éléments politiques, économiques et juridiques dans les idées d’intégration européenne jusqu’à la création des Communautés européennes – à la lumière des approches modernes à la réalisation de la paix et du processus moderne d’intégration européenne -, Villeneuve d’Ascq, Presses Universitaires de Septentrion, 2003 (726 pages).
BRANKO M. RAKIĆ, Europe Takes Time, Belgrade, Faculté de droit de l’université de Belgrade, 2009 (261 pages)
BRANKO M. RAKIĆ, SERBIA BEFORE THE WORLD COURT” – on the occasion of the request for an advisory opinion of the International Court of Justice on the legality of the Kosovo Declaration of Independence, Belgrade, Faculté de droit de l’université de Belgrade, 2009 (109 pages).
BRANKO M. RAKIĆ, Ensuring Peace through International Organisation and Integration of States, Belgrade, Faculté de droit de l’université de Belgrade, 2009 (102 pages).
BUDIMIR KOŠUTIĆ, BRANKO M. RAKIĆ, BOJAN MILISAVLJEVIĆ, Introduction to the Law of European Integration (manuel), Belgrade, Faculté de droit de l’université de Belgrade, Centre de Publications et d’Information. 2012 (Belgrade: Planeta print), 283 pages, 24 cm (manuel à la bibliothèque /faculté de droit, Belgrade) ISBN 978-86-7630-359-5 (pamph.) COBISS. SRID 189875468

Articles et contributions à des ouvrages:

BRANKO M. RAKIĆ, «Education of Minorities-International Standards» in: Position of Minorities in the Federal Republic of Yugoslavia, recueil des travaux de la réunion scientifique tenue les 11, 12 et 13 janvier 1995, Belgrade, Académie serbe des sciences et des arts, département des sciences sociales, 1996, pages: 639-652.
BRANKO M. RAKIĆ, «Fragmentation of International Law and European Law – All Quiet on the Western Front», Annals of the Faculty of Law in Belgrade, n° 1/2009, pages 122-147.
BRANKO M. RAKIĆ, «The European Court of Justice between Human Rights and the Fight against Terrorism-the Relationship between International Law and European Law». Annals of the Faculty of Law in Belgrade, n° 2/ 2009. Pages 155-185.
BRANKO M. RAKIC, «On the Draft Charter of Rights and Freedoms of Students of the University of Belgrade», in the collection Development of Legal system of Serbia and its harmonization with EU Law – contributions to the 2010 project (édité par Svetislav Taboroši), Belgrade 2011, pages 282-291.
BRANKO M. RAKIĆ, «On the Meaning of “Cooperation” or “Dialogue” between the European Court of Justice and the Courts of the Member States», Annals of Faculty of Law in Belgrade, n° 2/2014, pages 69-91.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
serbe	x			x			x
b. Langues officielles:
– anglais	x			x			x
– français	x			x			x

Pièces jointes attestant des compétences linguistiques:

trois diplômes français de l’enseignement supérieur – DESS, DEA, doctorat
décision relative à la nomination en tant qu’interprète judiciaire permanent pour le français
certificat du 28.02.2014 de la Faculté de droit d’enseignement en anglais et sur une longue période en «maîtrise d’intégration européenne»
certificat d’aptitude en anglais, juin 1987, niveau Higher extended II (niveau le plus élevé à l’époque), de l’université populaire Kolarac de Belgrade
certificat d’aptitude en français du 14 mai 1991 remis par l’institut des langues étrangères de Belgrade

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je le confirme.

X. Autres éléments pertinents

En ma qualité de secrétaire au ministère fédéral de la Justice, éditeur et auteur du projet pour l’harmonisation du système juridique de la RFY avec les normes de l’UE (demande officielle soumise au Président du gouvernement fédéral en juin 1995), qui a été adopté et intitulé par décision du 11 mai 1996 du gouvernement fédéral: «Programme d’activités relatives à l’harmonisation du système juridique de la RFY avec les réglementations établies dans l’Union européenne» – l’initiative du projet revenait au ministère fédéral de la Justice, l’auteur en était M. Branko Rakić, membre de la Commission gouvernementale fédérale pour l’harmonisation du droit de la RFY avec le droit communautaire, les normes du Conseil de l’Europe et les normes de l’Organisation mondiale du commerce (la commission a été constituée le 26 septembre 1996 par décision du gouvernement fédéral).

Pièces jointes:

lettre du secrétaire du ministère fédéral de la Justice au Président du gouvernement fédéral Dr Radoje Kontic, intitulée: «Propositions pour l’harmonisation du système juridique de la RFY avec les réglementations établies dans l’Union européenne».
décision du 26 septembre 1996 du Gouvernement fédéral établissant la Commission pour l’harmonisation des lois de la RFY avec le droit communautaire, les normes du Conseil de l’Europe et les normes de l’Organisation mondiale du commerce – page 3 du Journal Officiel de la RFY n° 45 du 27 septembre 1996.

En tant que médiateur de l’université de Belgrade, le candidat a élaboré et proposé aux autorités compétentes de l’université un projet de «Charte des droits et libertés des étudiants de l’université de Belgrade». Après délibération, les autorités compétentes ont renommé le projet «Charte des droits et libertés de l’étudiant, université de Belgrade» le 19 mai 2011. La Conférence des étudiants des universités serbes (SKONUS) a adopté la Charte, qui a ensuite été adoptée par tous les Parlements d’étudiants de l’université de Belgrade.

Pièce jointe:

projet de «Charte des droits et libertés de l’étudiant, université de Belgrade»

Le candidat fait également partie de l’équipe éditoriale d’un journal, European Legislation, publié par l’Institut de politique et d’économie internationale de Belgrade; il est membre de l’Association des avocats de Serbie (Belgrade), de l’Association de droit international de Serbie (Belgrade), de l’Association européenne de la culture (Venise) et de l’institution scientifique et culturelle Matica Sprska (Novi Sad).

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je le confirme.

XII. Casier judiciaire

Le casier judiciaire du candidat est vierge.

Annexe 3 – Spomenka ZARIĆ

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom, prénom: Zaric, Spomenka

Sexe: féminin

Date de naissance: 7 janvier 1956

Nationalité: serbe

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1982: Bachelor of Laws, Faculté de droit de l’université de Belgrade, obtenu avec une moyenne excellente (9,20)
1983: Faculté de droit de l’université de Belgrade, études de second cycle de droit constitutionnel
1984: Examen du Barreau, mention cum laude
2004-2005: National Center for State Courts (NCSC), formation sur la planification stratégique de la gestion des procédures et l’amélioration de l’efficience, niveau supérieur, Belgrade
2007: Formation à des compétences particulières dans le domaine du droit de la famille et des droits de l’enfant, Ecole de la magistrature, Belgrade
1978: Cours d’été sur le droit public international, Académie de droit international de La Haye, Pays-Bas
2007: Cours sur la formation de formateurs, Ecole de la magistrature, Belgrade

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge à la Cour suprême de cassation, la plus haute instance de la République de Serbie. Exercice de la fonction de juge depuis vingt-huit ans. Exercice de la fonction de juge au sein de tribunaux de deuxième et de troisième instance pendant vingt ans.
1983: Début de carrière en tant que stagiaire auprès du juge du Tribunal municipal de Belgrade.
1984: Après obtention de l’examen du Barreau, poursuite des fonctions d’assistante auprès d’un juge du Tribunal municipal de Belgrade, en autonomie, pour différentes sections: procédures gracieuses, poursuites pénales à l’encontre de mineurs, entraide judiciaire internationale et enquêtes judiciaires.
1986: Nomination en tant que juge au Tribunal municipal de Belgrade, exercice au sein de la section des affaires civiles.
1994: Election en tant que juge au Tribunal du district de Belgrade. Exercice de la fonction de juge au sein de la chambre civile de deuxième instance pendant les dix années suivantes, et de la fonction de présidente de l’une des chambres pendant six ans.
2004: Election en tant que juge à la Cour suprême de Serbie et exercice de la fonction au sein de la section des affaires civiles de ce tribunal pendant six ans.
2010: Nomination en tant que juge à la Cour d’appel de Belgrade, récemment instituée, en tant que présidente de la section des affaires civiles pendant les deux premières années. Pendant toute la durée des fonctions au sein de la Cour, présidente de l’une des chambres civiles et membre du comité de rédaction du Bulletin de jurisprudence de la Cour.
2014: Nouvelle nomination en tant que juge à la Cour suprême de cassation en mars 2014, poste occupé jusqu’à aujourd’hui.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Depuis 2005: Membre du Conseil consultatif des juges européens (CCJE), organe consultatif du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, en tant que représentante de la Serbie. Participation à l’élaboration et au vote de nombreux avis du CCJE, dont la Magna Carta des juges. Dans ce contexte, participation à des conférences internationales organisées par le CCJE (Rome, Lisbonne, Estonie et Paris). En 2007, membre d’un groupe de travail (CCJE-GT).
Depuis 2006: Membre du conseil d’administration de l’Association des juges de Serbie
Depuis 2010: Membre du conseil d’administration de l’Ecole de la magistrature de Serbie
Depuis 2013: Membre observateur du Forum des juges de l’Union européenne pour l’environnement, au titre de la Serbie
2002-2004: Membre de l’équipe du projet «Soutenir l’indépendance et l’impartialité judiciaires» mise en place par la section canadienne de la Commission internationale de juristes, ledit projet incluant une visite de terrain à Montréal dans des juridictions de chaque degré du système judiciaire avec la possibilité d’assister à des audiences, ainsi qu’un cours sur les droits de l’homme et la médiation.
2004-2014: Formation de juges sur différents aspects du droit de la procédure civile et du droit substantiel dans le cadre de la formation continue organisée par le Centre judiciaire et l’Ecole de la magistrature
2005-2007: Membre de l’équipe du projet «Evaluation de l’efficacité du système judiciaire»
2005: Intervenante auprès d’étudiants de la Faculté de droit de l’université Union, sur le thème de la doctrine et la recherche juridiques
2005: Juge lors du concours Jessup International Law Moot Court Competition, à Belgrade
2006-2007: Membre du groupe de travail du ministère de la Justice chargé du projet de loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière civile
2007: Intervenante auprès d’étudiants de la faculté de droit de l’université de Belgrade sur le thème de l’éthique professionnelle des juges et des avocats, dans le cadre d’un cours pratique sur le droit de la famille
2012-2013: Membre du groupe de travail du ministère de la Justice chargé du projet de loi portant modification du Code de procédure civile

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Néant

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Application de la jurisprudence publiée de la Convention européenne des droits de l’homme dans le cadre de mes fonctions judiciaires
2002: Formation sur les droits de l’homme, Montréal, organisée par la section Canada de la Commission internationale de juristes
2005: Formation sur la liberté d’expression, le droit des médias et le droit à la vie privée selon la Convention européenne des droits de l’homme, organisée par le Centre pour les droits de l’homme de Belgrade
2006: Formation sur la Convention européenne des droits de l’homme destinée aux juges de la Cour suprême de Serbie, organisée par Aire Centre, le Conseil de l’Europe et le Centre judiciaire, Novi Sad
2007: Conférence régionale sur le rôle de la Cour suprême dans l’application de la Convention européenne des droits de l’homme, organisée par la Direction générale Droits de l’homme et Etat de droit et la Cour suprême de Serbie, Belgrade
2014: Formation sur la mise en œuvre de l’Article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, organisée par le Conseil de l’Europe, Belgrade

V. Activités publiques

Néant

VI. Autres activités

a. Domaine

Environnement

b. Durée

1973-1976

c. Fonctions

Déléguée pour l’ex-Yougoslavie lors de la première conférence internationale sur les jeunes et l’environnement (ICYE), tenue à Washington et à Chicago, organisée par l’Unesco. Responsable de la rédaction des conclusions de la conférence.

VII. Travaux et publications

2007: Co-auteure d’un ouvrage: Evaluation of Judicial Performance (Evaluation de l’efficacité du système judiciaire), publié par l’Association des juges de Serbie, avec le soutien du Conseil supérieur de la magistrature, du président de la Cour suprême de Serbie, de l’Agence canadienne pour le droit international et de la mission de l’OSCE en Serbie.
Depuis 2002: Auteure de nombreux articles traitant de diverses questions juridiques publiés par les revues internes sur la pratique de la Cour suprême de Serbie et la Cour d’appel de Belgrade.
Depuis 2004: Auteure de nombreux exposés sur diverses questions de droit réalisés lors de conférences et de projets auxquels j’ai participé, par exemple Small Claims Proceedings (2005); Rehabilitation (2006); Judiciary and Temptations of Political Changes – International Experience and International Standards (2007); Problems of Denationalization (2008); Liability of Judges for Damages (2008), etc.
2008: Elaboration, au nom de la Cour suprême de Serbie, de commentaires et d’objections sur le projet de loi sur les juges et au projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
serbe	x			x			x
b. Langues officielles:
– anglais	x			x			x
– français	x			x			x
c. Autres langues:
– espagnol		x			x			x
– italien			x			x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans [la deuxième] langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme ma volonté de suivre des cours intensifs de langue en cas de besoin.

Lorsque j’étais au lycée, j’ai remporté la première place lors de concours de langue anglaise et de langue française organisés à l’échelle de l’ex-Yougoslavie.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.