Doc. 1838 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 1838 05/11/1964

Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux

Auteur(s)

Willem E. SIEGMANN Cath. Pop Pays-Bas

Session: 1964 - 16e session - Troisième partie