M. Michael McNamara,
Demande au Comité des Ministres,
si une loi ou une pratique en vertu de laquelle un Etat membre apporte une assistance judiciaire aux titulaires d’une charge ou aux fonctionnaires au sein dudit Etat qui affirment avoir été diffamés dans l’exercice de leurs fonctions, alors qu’aucune assistance judiciaire n’est fournie aux défendeurs, est compatible avec ses recommandations et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme portant sur les articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et si une telle pratique est répandue parmi les Etats membres.