Doc. 1 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 1 05/05/1951

Suppression de la formalité du visa d'entrée pour les ressortissants des pays Membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Karl MOMMER SPD Allemagne

Session: 1951 - 3e session - Première partie