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J’ai le plaisir de vous transmettre une liste de trois candidats par ordre alphabétique pour le poste de juge au titre de l’Arménie, leur curriculum vitae et la description de la procédure par laquelle les candidats ont été sélectionnés.
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En août 2014 a été adopté un décret présidentiel (n° NH-199-N)Note (ci-après «le décret»), qui:
La Commission a défini, sous forme de décisions adoptées, les critères d’admissibilité des candidats, la liste des documents à fournir, ainsi que les critères et les règles d’évaluation des candidats.
Le premier concours a eu lieu du 3 septembre (date de l’appel public à candidature lancé par la Commission) au 13 octobre 2014 (date à laquelle le Président arménien a accepté les nominations de la Commission et approuvé par le décret n° NH-543-A la liste des trois candidats).
Après consultation, la liste agréée des candidats a été révoquée par décret présidentiel (n° NH-2-A)Note le 12 janvier 2015.
La tenue du deuxième concours a été annoncée le 28 janvier 2015 et s’est déroulée selon la procédure décrite plus loin.
La Commission se compose de neuf membres de plein droit:
Les services du ministère de la Justice (ci-après «le ministère») font office de secrétariat de la Commission. La Commission exerce ses fonctions à l’occasion de réunions. Le quorum requis est de cinq membres.
Le décret précise que les candidats doivent satisfaire à l’exigence prévue à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
En Arménie, les fonctions de juge à la Cour de Cassation (c’est-à-dire la plus haute instance du système de juridictions de droit commun) et de membre de la Cour constitutionnelle (la plus haute instance en matière de justice constitutionnelle) sont considérées comme de hautes fonctions judiciaires.
En vertu de l’article 139 du «Code de la magistrature», tout ressortissant arménien titulaire d’un diplôme universitaire de docteur en droit, qui enseigne le droit dans les établissements de l’enseignement supérieur depuis cinq ans sans interruption ou travaille pour le compte d’un établissement universitaire peut être inscrit sur la liste de promotion en vue d’être nommé juge à la Cour de Cassation. En vertu de l’article 3 de la loi «relative à la Cour constitutionnelle», tout ressortissant arménien âgé de 35 ans, titulaire du droit de vote et dépourvu d’une autre nationalité, qui a achevé un cursus de l’enseignement supérieur en droit, est titulaire d’un diplôme universitaire en droit constitutionnel ou possède une expérience professionnelle d’au moins 10 ans en droit et maîtrise la langue arménienne peut devenir membre de la Cour constitutionnelle.
Les conditions d’admissibilité positives sont les suivantes:
La Commission a prévu que non seulement les représentants du système judiciaire, mais également les procureurs, avocats, universitaires et autres puissent participer au concours, sous réserve de réunir les conditions d’admissibilité minimales. La Commission a indéniablement tenu compte du fait que, pour exercer la fonction de juge auprès d’une instance judiciaire européenne, l’expérience professionnelle judiciaire est en principe nécessaire. Mais cela ne signifie pas que cette expérience judiciaire soit une condition absolue: il importe que d’autres qualités du candidat à cette fonction compensent l’absence d’une telle expérience.
Les conditions d’irrecevabilité d’une candidature sont les suivantes:
La procédure de sélection se subdivise en six étapes:
L’appel public à candidature pour le deuxième concours a été lancé le 28 janvier 2015Note. Il a été publié au journal officiel de la République d’Arménie «Hayastani Hanrapetutyun», posté sur les sites Web officiels du ministère de la Justice (moj.am) et de la magistrature (court.am) et le site Web des annonces publiques (azdarar.am). L’appel à candidatures a été largement diffusé en format papier, sur internet et sur les réseaux sociaux.
Il comportait en particulier des informations détaillées sur la procédure de candidature, les critères de qualification à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, notamment les compétences linguistiques requises, la liste des documents à présenter, le délai de dépôt des candidatures et les critères d’évaluation.
Les personnes désireuses d’être désignées candidat(e)s à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme étaient invitées par la Commission à déposer leur candidature auprès du ministère de la Justice le 17 février 2015 au plus tard. Les candidats étaient invités à remettre leur dossier de candidature, soit en mains propres (en le déposant au ministère), soit par la poste (en l’envoyant au ministère). Les dossiers remis en mains propres pouvaient être déposés, soit par le candidat, soit par un mandataire (par procuration).
15 candidatures au total ont été déposées du 6 au 17 février. Les candidatures reçues ont été consignées au registre. Le ministère a posté chaque jour une copie du registre sur son site officiel, en indiquant les noms des candidats, le jour et l’heure du dépôt de candidature et d’autres informations pertinentes.
Le 19 février 2015, la Commission a procédé à la vérification de l’admissibilité des candidatures. Une candidate (Mme Haykanush Parsamyan) n’a pas été retenue au terme de la procédure de vérification, car elle ne satisfaisait pas à l’une des conditions d’admissibilité positives (point 3). La candidate n’a pas contesté cette décision.
La Commission a invité le reste des candidats (14) à passer un entretien les 26 et 27 février 2015. La liste des candidats invités à passer un entretien a été publiée le 20 février.
Les dispositions détaillées applicables à l’entretien auquel sont soumis les candidats sont précisées dans la décision n° 2 de la Commission. Leur teneur est notamment la suivante:
Les entretiens ont eu lieu les 26 et 27 février 2015 dans les locaux de la Cour de Cassation: huit candidats le 26 février et six candidats le 27 février.
Sept à huit membres de la Commission étaient présents pour chaque entretien. Les membres de la Commission ont uniquement procédé à l’évaluation des candidats aux entretiens desquels ils avaient pleinement pris part.
Lors de sa réunion du 19 février 2015, la Commission a approuvé les instruments destinés à garantir la publicité des entretiens, à savoir:
Trois ONG et huit médias avaient indiqué qu’ils assisteraient aux entretiens. Par ailleurs, un média qui n’avait pas correctement notifié sa présence a eu accès aux entretiens. L’accès aux entretiens n’a été refusé à aucun média ni à aucune ONG. La salle de retransmission a parfaitement fonctionné pendant toute la durée des entretiensNote. En outre, les participants ont été autorisés à procéder à un enregistrement audio non seulement dans la salle de retransmission, mais également dans la salle des entretiens.
Après avoir procédé à l’évaluation des candidats, la Commission a présenté les résultats suivants:
À l’issue de la procédure d’évaluation, la Commission a établi la liste de présélection des candidats retenus. Comme le premier, le deuxième et le troisième candidats ayant obtenu les meilleurs résultats lors de l’évaluation étaient tous les trois du même sexe (masculin), la Commission a décidé à l’unanimité d’appliquer le paragraphe 27 du décret, qui prévoit une mesure de représentation des deux sexes: le/la représentant(e) du sexe sous-représenté (en l’espèce le sexe féminin) doit être inscrit(e) sur la liste en remplacement du candidat arrivé en troisième position.
La candidate ayant obtenu le meilleur résultat était Mme Liana Hakobyan. Elle a donc remplacé M. Vigen Kocharyan sur la liste.
En conséquence, la Commission a établi la liste de présélection des candidats retenus suivante:
La Commission a chargé le ministre de la Justice de présenter la proposition de liste des candidats au Président de la République, conformément au paragraphe 33 du décret. Le 3 mars 2015, le ministre de la Justice a présenté la liste des candidats retenus au Président arménien. Le Président a accepté les nominations de la Commission et a approuvé cette liste le 7 mars 2015 par le décret n° NH-232-A.
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Exigence (note maximale) |
A – Qualités personnelles (20) |
B – Qualités professionnelles (55) |
C – Compétences linguistiques (25) |
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A1 |
A2 Valeurs fondamentales de la Convention (15) |
B1 Connaissances professionnelles (15) |
B2 Compétences professionnelles (10) |
B3 Expérience profession-nelle (20) |
B4 Compétence profession-nelle faisant autorité (10) |
C1 Compétences dans la langue principale (20) |
C2 |
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A2-1 |
A2-2 |
A2-3 |
B1-1 |
B1-2 |
B1-3 |
B2-1 |
B2-2 |
B2-3 |
B3-1 |
B3-2 |
B4-1 |
B4-2 |
C1-1 |
C1-2 |
C1-3 |
C1-4 |
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Note maximale |
5 |
5 |
5 |
5 |
3 |
5 |
7 |
3 |
3 |
4 |
10 |
10 |
5 |
5 |
5 |
5 |
5 |
5 |
5 |
A1 – Sens de la justice
A2 – Perception et attitude à l’égard des valeurs fondamentales de la Convention
A2-1 – Perception et attitude à l’égard de la justice
A2-2 – Perception et attitude à l’égard de la non-discrimination et de l’égalité des armes
A2-3 – Perception et attitude à l’égard de la démocratie
B1 – Connaissances professionnelles
B1-1 – Connaissance du droit interne
B1-2 – Connaissance du droit international public
B1-3 – Connaissance de la Convention et de la jurisprudence de la Cour
B2 – Compétences professionnelles
B2-1 – Capacité de réflexion analytique et logique.
B2-2 – Capacité à comprendre et réagir rapidement et à trouver des solutions utiles
B2-3 – Capacité de réflexion systémique, en se fondant sur un certain nombre de valeurs
B3 – Expérience professionnelle
B3-1 – Études complémentaires en droit international public et des droits de l’homme, diplômes universitaires, formations aux droits de l’homme
B2-2 – Expérience de l’enseignement
B4 – Compétence professionnelle faisant autorité
B4-1 – Activité dans des questions de droit importantes, contribution professionnelle à l’élaboration du droit
B4-2 – Recherche, publications, conférences internationales
C1 – Compétences dans la langue principale
C1-1 – Capacité à comprendre un texte rédigé dans la langue principale et à l’expliquer en arménien
C1-2 – Capacité à lire un texte rédigé dans la langue principale et à le traduire correctement en arménien
C1-3 – Capacité à traduire un texte arménien dans la langue principale et à rédiger dans cette langue
C1-4 – Capacité à communiquer sur des questions de droit dans la langue principale
C2 – Capacité à comprendre le sens d’un texte général rédigé dans la deuxième langue et à le présenter en arménien
Nom, prénom: Ghazaryan, Arayik
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 25 décembre 1967, Erevan, Arménie
Nationalité: Arménien
Pour les activités judicaires voir les trois sous-points du chapitre «L’expérience et les activités dans le domaine des droits de l’homme» ci-après.
1.1. Procès à la Cour européenne des droits de l’homme
1.2. Procès à la Cour constitutionnelle de la RA
1.3. Procès à la Cour de cassation de la RA (réouverture des procédures judiciaires)
Depuis mars 2014, j’enseigne à l’Académie de Justice sur des bases contractuelles. J’enseigne les principes de la CEDH et la règle du précédent de la CEDH. Mes auditeurs sont les procureurs, les candidats aux procureurs et les candidats aux juges. Il est prévu d’y intégrer également les juges et les magistrats, et à partir de janvier 2015 les enquêteurs judiciaires.
Dans le cadre des activités précitées des référentiels de formation ainsi que des matériels pédagogiques ont été élaborés comme p.ex. des situations-problèmes, des tests, des PPT, des polycopiés, des questionnaires d’évaluation.
Du 2 au 5 septembre 2014, j’ai participé en tant que professeur de l’Académie à une visite cognitive organisée à Strasbourg.
Actuellement je participe en tant qu’expert national aux travaux de l’élaboration des modules pédagogiques pour le programme de l’«Evaluation des études et des formations dans le cadre relatif aux droits de l’homme de l’Académie de Justice de la RA».
De 2008 à 2013 j’ai enseigné sur les bases contractuelles à l’Ecole des procureurs. Dans ce sens-là je joins des copies des contrats de travail. J’ai enseigné les principes de la CEDH et la règle du précédent de la CEDH en particulier les articles 2, 3, 5 et 6 de la CEDH. Mes auditeurs étaient des procureurs, des candidats aux procureurs et les enquêteurs des dossiers de grande importance. Parfois les procureurs du Haut Kharabagh participaient aux formations.
Dans le cadre des activités à l’Ecole des procureurs j’ai travaillé sur plus de 100 matériels pédagogiques comme des situations-problèmes, des tests, des polycopiés, des questionnaires d’évaluation, j’ai rédigé des scénarios pour plus de 20 films pédagogiques qui sont regroupés dans six recueils de films et qui comprennent les domaines tels que l’élimination de la torture, l’arrestation comme moyen de détention, le droit d’enquête-preuve-procès équitable, les contraventions-type commises durant l’enquête préliminaire, la mise en œuvre de la règle «Unique ou décisive» dans le cadre de l’article 6, la mise en application de la force etc. En parallèle, des systèmes d’enseignement électroniques ont été créés pour lesquels j’ai élaboré de nombreux situations-problèmes et des tests sur la base des articles 3, 5 et 6 de la Convention et qui ont été utilisés pour les référentiels pédagogiques courants ainsi que pour les examens.
De 2008 à 2013 j’ai enseigné à l’Ecole des juges de la RA. J’y ai enseigné les principes de la CEDH et la règle du précédent de la CEDH. En plus, j’ai également enseigné la règle du précédent et les décisions de la Cour constitutionnelle de la RA. Mes auditeurs étaient les juges (de toutes les Cours sauf de la Cour de cassation), les candidats aux juges, les magistrats (adjoints aux juges et chercheurs).
Parallèlement à l’enseignement j’ai rédigé des référentiels et des matériels pédagogiques, plus de 50 matériels pédagogiques comme des situations-problèmes, des tests, des PPT, des résumés des décisions, des traductions des décisions etc. Tous ces matériels concernaient essentiellement les articles 2, 3, 5, 6 de la Convention. A part cela, j’ai classifié pour les auditeurs les décisions de la Cour de cassation en lien avec les articles de la convention et je les ai distribués aux auditeurs comme support didactique. Les matériels précités ont été utilisés dans les référentiels en cours ainsi que pendant les examens.
De 2003 à 2013 j’ai enseigné «La règle du précédent de la CEDH et le système de la CEDH» régulièrement mais avec des fréquences variées pour les avocats dans le cadre des programmes de différentes organisation de dons (Compagnie des juristes des Etats-Unis, OSCE, Département de justice des Etats-Unis, CE, ONU etc.). Dans ce sens-là je joins la copie du contrat. Puisque ces activités précitées sont largement connues je ne joins pas tous les contrats. Actuellement j’ai une invitation de la part de la Chambre des avocats pour enseigner à l’Ecole des avocats de la Convention et de la Cour des droits de l’homme. J’ai participé aux travaux d’élaboration des modules pédagogiques pour la discipline droits de l’homme de l’Ecole des avocats. J’ai formé plusieurs dizaines de matériels pédagogiques pour la formation avec les avocats y compris des recueils électroniques à thème concernant des domaines précis, comme p.ex. la carte des précédents des arrestations comme moyen de détention (voir http://armlex.am/?page_id=714).
Depuis 2013 j’anime régulièrement des formations dans différentes structures pour les défenseurs des droits, les juristes, les avocats et les chercheurs travaillant dans les ONG. Le sujet principal est la règle du précédent de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme, les autres mécanismes européens des droits de l’homme (p.ex. la Charte sociale européenne révisée). En moyenne une ou deux fois par semaine je suis invité par des structures -défenseur des droits pour animer des formations pour leurs personnels concernant la règle du précédent de la Cour européenne des droits de l’homme.
Puisque ce fait est largement connu dans les milieux des ONG -défenseurs des droits je ne joins pas de contrats car ils sont nombreux. J’ai également travaillé sur de nombreux documents pédagogiques pour ces groupes ciblés sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme. Par exemple, en 2010 j’ai élaboré un module de formation composé de 32 leçons (21 unités) pour le bureau de Vanadzor de l’Assemblée des Citoyens d’Helsinki. Dans le cadre de la formation des formateurs (ToT) de 12 jours mis en place par le CE pour les avocats et les défenseurs des droits j’ai préparé 3 modules sur le thème de l’«Elimination de la discrimination» qui ont été utilisés plus tard par les formateurs pour leurs formations. Ces modules sont en ligne sur le site pédagogique électronique HELP du Conseil de l’Europe (voir http://help.ppa.coe.int/course/index.php?categoryid=49).
D’octobre 2013 à janvier 2014 j’ai animé des formations de 12 jours en Moldavie pour les avocats et les défenseurs des droits locaux sur le thème de l’élimination de la discrimination sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte sociale européenne révisée. L’organisateur était le bureau du CE de la Moldavie.
En mars 2007 j’ai animé des formations d’une semaine pour les avocats de l’Ukraine. Le thème principal concernait l’arrestation comme moyen de détention ainsi que l’article 5 de la Convention. L’organisateur était la Compagnie des juristes des Etats-Unis.
En janvier 2006 j’ai fondé le mensuel «Pratique de la Cour européenne des droits de l’homme» (qui, par la suite, a été renommé «Newsletter de la Cour européenne des droits de l’homme»). Dans le mensuel on publiait des arrêtés de la CEDH, des décisions, des résumés, des recommandations, des formules, des documents des organes, des opinions, des commentaires scientifico-pratiques etc. Je joins les copies des premières et dernières pages de quelques numéros.
Au mois d’août 2008 j’ai fondé le cabinet précité où je travaille en tant que conseiller juridique et expert pour les affaires criminelles, civiles et administratives ainsi que pour une multitude de dossiers dans le cadre desquels les citoyens demandent une protection juridique dans les litiges créés à cause des personnes physiques ou morales (y compris des structures publiques) des autres pays (Etats-Unis, Allemagne, Russie, Italie). Une partie des affaires pénales du cabinet concerne le domaine des droits de l’homme.
De novembre 2004 à novembre 2007 j’ai travaillé dans la Compagnie des juristes des Etats-Unis en tant que chef de projet et expert pour les questions de la Cour européenne des droits de l’homme. J’ai été impliqué dans les programmes des réformes judiciaires et juridiques et j’ai eu une participation directe à la mise en application des réformes judicaires et juridiques (p.ex. investissement de la règle du précédent, développement de nouvelles instances judicaires, adoption du Code pénal, investissement de plusieurs systèmes d’instruction criminelle, mise à disposition des avis d’expertise etc.) des années 2004-2007.
De 1992 à 2004 j’ai travaillé à l’Ambassade des Etats-Unis en tant qu’adjoint au consul. Pendant cette période (2002-2004) j’ai été également intégré dans les programmes des réformes judiciaires et juridiques qui étaient réalisés entre l’Ambassade des Etats-Unis et le Parquet Général. En tant qu’adjoint au consul mes tâches concernaient notamment de nombreuses questions du droit international privé et du droit international public qui étaient en lien avec l’expulsion, l’extradition, l’échange des criminels, les visites aux prisonniers, compensation des dégâts, réalisation des procédures pénales et judiciaires sur le territoire d’un autre pays dans le cadre de l’entraide juridique, adoption internationale et enlèvement international d’enfants, validation des documents et d’autres procédures.
Depuis octobre 2002 j’ai commencé mes activités dans le cadre de la défense des droits à la Cour européenne des droits de l’homme sur la demande première de la SARL Meltex (N37780/02).
En tout, j’ai été impliqué dans l’étude de 116 plaintes et j’ai gagné les 16 à la Cour européenne (dans les 4 desquelles mon nom n’est pas mentionné dans le système Hudoc à cause d’un malentendu) (voir les décisions pour les affaires N40094/05, 33376/06, 31553/03, 23341/06, 35944/03, 35738/03, 32283/04, 44837/08, 22390/05, 41698 et 31237/03)), et 8 demandes ont été communiquées et aujourd’hui sont en cours d’étude (voir N 7984/06, 29736/06, 44841/08, 63701/09, 44765/08, 10607/10, 42588/10, 49012/08), Pour 4 demandes la CEDH a pris la décision du refus de plainte au sein du Palais (N 45199/09, 23693/03, 22382/05, 37784/02/ et 37780/02). 4 demandes ont été étudiées prioritairement (44326/13, 44331/13, 44335/13, 44338/13) et une demande a été communiquée sous la règle N39 (61737/14). Pour certaines demandes on ne voit pas mes données dans l’affaire judiciaire et j’ai été impliqué en tant que conseiller juridique dans l’étape de la communication de la demande afin de répondre aux arguments du Gouvernement de la RA et de former le dossier de compensation. On peut citer en exemple l’affaire de la Sarl CHAP dont la communication a été terminée récemment (voir N 15485/09). Le nombre de ces demandes atteint une vingtaine.
Grâce aux demandes précitées des problèmes de système ont été réglés concernant les rétentions administratives, les non-motivations des décisions de la part de l’instance résultante (dans ce cas-là Commission nationale de la télé et radio diffusion) accordant la licence durant les concours de radio- et télé- diffusion, la mise en détention de la personne sans la décision de la cour, le non-accomplissement d’une étude efficace par la police sur les bases de discrimination ainsi que plusieurs problèmes liés au procès juste et équitable, par exemple de demande contraire, du procès public, de la notion «accusation», de l’accessibilité de la cour et d’autres problèmes.
Sur la base des demandes dont je suis l’auteur avec mon collègue Artak Zeynalyan la Cour constitutionnelle a pris à peu près 30 décisions. Mon nom est mentionné dans 13 décisions (voir DCC -1121, DCC -1114, DCC -1099, DCC -1074, DCC -1063, DCC -1052, DCC -1010, DCC -990, DCC -984, DCC -918, DCC -872, DCC -871, DCC -866) (il y a deux raisons pour lesquelles mon nom n’est pas mentionné dans toutes les décisions: certaines demandes ont été présentées par l’Ombudsman et pour le reste je n’ai pas été présent à l’audience c’est pourquoi selon la pratique, mon nom n’a pas été mentionné dans l’acte judiciaire).
Parmi les demandes précitées il n’y en a qu’une qui a été refusée et dans le cas des autres la Cour constitutionnelle a reconnu comme anticonstitutionnelle la norme discutée ou a exprimé des positionnements juridiques en dévoilant le contenu constitutionnel et juridique de la norme concernée qui a abouti à la modification de l’expérience confirmée et/ou de la constitution.
Grâce aux demandes citées ci-dessus un nombre de problèmes de systèmes ont été réglés dans les domaines tels que notamment les bases matérielles et juridiques de la réouverture des procédures sur la décision de la CEDH ou de la Cour constitutionnelle, la validation de la compensation matérielle contre des dégâts moraux dans le Code pénal, la déclassification des «listes de services d’Etat» dans le cadre de la notion ’’secret d’Etat ou de service’’, les bases de la justification de la personne en cours des procédures judiciaires, les démarches du procureur pour changer d’accusation ou de renoncer à l’accusation, les bases du calcul des délais pour faire appel l’acte judiciaire etc. Toutes ces demandes ont été formées sur la base de la règle du précédent de la CEDH.
Sur la base des décisions de la CEDH et de la CC des demandes ont été présentées à la Cour de cassation pour la réouverture des procédures judiciaires à cause de la «nouvelle circonstance». Pour presque tous les dossiers la Cour de cassation a pris la décision de réouverture, et pour certains dossiers a trouvé qu’il existait une «nouvelle circonstance» et a cassé ses actes judicaires ainsi que ceux des autres instances et a envoyé le dossier à la première instance pour une nouvelle étude.
Les demandes rédigées par moi ont fait partie de la procédure pénale N VB/05/13(de Grisha Virabyan sur la décision de la CEDH), N VB/01/13 (d’Ararat Muradkhanyan sur la décision de la CEDH) dans laquelle j’ai été impliqué en tant que conseiller juridique, pour les affaires civiles N ARAR2/0081/02/08, 3-10(TD), 3-7(VD), 3-11(TD) et 3-123(VD) (pour l’affaire de la SARL Meltex sur la base des décisions de la CEDH et de la CC, N VB/04/13 (d’Artak Gabrielyan sur la décision de la CEDH (au résultat de la réouverture A. Gabrielyan a été justifié par la cour de première instance d’Avan et Nor Nork), N ECHD/0001/05/10 affaire administrative (de Maksim Gasparyan sur la décision de la CEDH), N EKRD/0205/01/08 (d’Aram Bareghamyan sur la décision de la CC), N EKD/0106/01/08 (d’Achot Manukyan sur la décision de la CC), procédures pénales NN EKD/0025/11/11 et EKD/0033/15/11 (de Gayane Ashughyan sur la décision de la CC et N VD/1314/05/10 affaire administrative (pour l’affaire de l’ONG «Bureau arménien de l’Assemblée des Citoyens d’Helsinki» sur la décision de la CC). Toutes les demandes précitées ont été présentées avec beaucoup de référencements en règle du précédent de la CEDH et des bases matérielles et juridiques de la CEDH.
2.1. Expert national dans le programme «Evaluation des études et des formations des droits de l’homme de l’Académie de Justice de la RA» du Conseil de l’Europe (depuis mars 2014)
2.2. Expert national du programme «Augmentation des capacités de la Cour de cassation de la RA dans le but d’amélioration de la mise en application des arrêtés de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau national» du Conseil de l’Europe (depuis janvier 2014)
2.3. «Vers l’adoption d’une législation de l’élimination de la discrimination» – expert national par le programme de la fondation Eurasia (depuis septembre 2014)
2.4. Formation des formateurs par le thème de l’élimination de la discrimination (ToT) expert international dans le programme du CE (octobre 2013 – février 2014)
2.5. Formation des formateurs par le thème de l’élimination de la discrimination en Arménie (ToT), expert national dans le programme du CE (octobre 2013 – janvier 2014)
2.6. Programme de l’UE «Du système judiciaire vers un pouvoir judiciaire indépendant» dans le cadre duquel un monitoring de la mise en application des arrêtés de la Cour européenne des droits de l’homme par la République d’Arménie a été effectué et sur la base des résultats acquis un nombre de propositions législatives a été élaboré dans le but de l’augmentation de l’efficacité de l’application des décisions. J’ai été impliqué dans le programme en tant qu’expert de la CEDH, ONG Femida (juillet 2013-juillet 2014).
2.7. «Monitoring de la mise en application des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme par la République d’Arménie» expert et chef de projet, bureau arménien de l’OSCE (juin 2010-juin 2013)
2.8. «Accessibilité à la justice», programme du CE-expert national- élaboration des modules pour la discipline Droits de l’homme à l’Ecole des avocats (2010-2011)
2.9. Le concept européen du cadre des droits et des obligations des syndicats-étude comparative. Expert, ONG «Ecolodemo»
2.10. Programme du procès stratégique dans le sens de la pratique intra-étatique de l’arrestation comme moyen de détention et des traitements dégradants- expert de la Convention- Association Helsinki ONG (avril 2010-mai 2012)
2.11. «Programme du mentorat des droits de l’homme» – chef de projet et expert. Le but était d’effectuer du mentorat envers les défenseurs des droits liés à quelques causes ayant eu une popularité. (2010-2012) Bureau «Fondations des sociétés ouvertes- Arménie» et ONG «Suprématie du droit»
2.12. «Liberté d’expression ou calomnie: où est l’équilibre»- monitoring des causes des insultes et des calomnies- expert de la CEDH. ONG «Suprématie du droit (2011-2013) voir http://armlex.am/?page_id=2014
2.13. Programmes réalisés en concertation avec le bureau de Vanadzor de l’Assemblée des Citoyens d’Helsinki et l’ONG «Suprématie du droit» et ayant les orientations thématiques suivantes dans lesquels je me suis présenté en tant qu’expert de la CEDH
2.13.1 «Force appliquée par la police» (janvier-mai 2011)
2.13.2. «Protection du témoin» (juillet-novembre 2011),
2.13.3. «Droit à la vie et protection nationale juridique» (janvier-mai 2012),
2.13.4. «Droits des patients» (janvier-juin 2013),
2.13.5. «Evaluation du programme des causes stratégiques de la société» (octobre 2010 – mai 2011) voir http://hcav.am/wp-content/uploads/2012/07/datakan_gorcer.pdf
Le Conseil d’information des disputes qui avait au départ 5 membres a été créé en 2011 sur l’initiative de l’Ombudsman. Le but de cette initiative était de mettre à disposition un avis professionnel indépendant pour les causes d’insultes et de calomnies. Pendant ses activités de 3 ans le Conseil a publié 37 avis de recherches qui tous sont basés sur la décision DCC-997 de la Cour constitutionnelle, sur les décisions de la règle du précédent de la CEDH et de la Cour de cassation. En tant que membre du Conseil j’ai participé à la préparation de tous les avis et aux travaux de recherches et j’ai été l’auteur de toutes les décisions. Tous les avis sont publiés dans le site Internet du Conseil http://www.idcarmenia.am/ ainsi qu’en version papier.
A part cela, avec mon collègue j’ai rédigé le mensuel «Calomnies et insultes» publié récemment pour les journalistes, les avocats et les défenseurs des droits dont le texte entier est accessible dans le site du Conseil (voir http://issuu.com/lianadoydoyan/docs/book_2014).
En 2011 mes deux collègues ont fondé l’ONG précitée. En ce qui concerne les activités de l’ONG on peut les trouver sur le site Internet http://armlex.am/?page_id=1153. Le cadre des activités de l’ONG concerne les sphères suivantes de la défense des droits de l’homme:
L’organisation et ses membres adhèrent aux structures et organisations suivantes:
Les répondants dans le cadre de nos procédures pénales sont
Le 2 février 2004 j’ai fondé l’ONG «Forum», centre de droit afin de mener des activités dans le domaine de la défense des droits. Au sein de cette organisation j’ai mené des activités jusqu’en février 2009, ensuite je l’ai quittée. Pendant cette période au sein de l’organisation j’ai effectué un projet de 5 ans à la Cour européenne des droits de l’homme en concertation avec des structures-défenseurs des droits de Londres KHRP (Kurdish Human Rights Project) et la Chambre des avocats BHRC (Bar Human Rights Committee). En même temps des séminaires ont été organisés à Erevan et à Londres concernant le système de la CEDH. L’organisation a mené plus de 40 causes au niveau intra-étatique et à la CEDH.
Les activités de mentorat occupent une place importante dans mon expérience. Mes collègues et moi, nous collaborons avec une dizaine de structures et initiatives-défenseur des droits en soutenant leurs juristes et les défenseurs des droits, en les orientant dans leurs activités. Nous élaborons des spécimens des demandes, des attestations, des médiations, des plaintes et d’autres documents, nous proposons des solutions juridiques et conceptuelles, nous organisons des formations en commun, avec eux nous participons aux procès intra-étatiques, en leur transmettant notre expérience nous les aidons à rédiger des demandes adressées à la CEDH.
Néant.
Néant.
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a. Première langue: |
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– arménien |
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b. Langues officielles: |
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– anglais |
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c. Autres langues: |
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– russe |
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– persan |
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Je confirme mon intention, si je suis élu juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin est, au début de mon mandat.
Je confirme que je m’installerais à Strasbourg de manière permanente au cas où je serais élu juge.
Nom, prénom: Hakobyan, Liana
Sexe: féminin
Date et lieu de naissance: née le 23 janvier1976 à Erevan
Nationalité: République d’Arménie
Juge de la Cour administrative de la République d’Arménie- d’après le décret du Président de la RA le 12.12.2013 à présent.
Néant.
2010 – soutenance de la thèse. Sujet de la thèse: «Le droit prétorien de la Cour européenne des Droits de l’homme, en tant que source du droit interne des Etats, membres du Conseil de l’Europe».
Association arménienne de droit international.
1999-2013
Directeur Exécutif de l’Association arménienne de droit international
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Langue |
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a. Première langue: |
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Arménien |
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b. Langues officielles: |
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– anglais |
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– français |
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c. Autres langues: |
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Russe |
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Je le confirme.
Nom, prénom: Harutyunyan, Armen
Sexe: masculin
Date et lieu de naissance: le 7 mars 1964, Erevan, Arménie
Nationalité: arménienne
Les formations internationales les plus importantes reçues:
Aucune
Environ 75 publications et autres travaux. Les titres les plus importants sont:
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Langue |
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a. Première langue: |
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– arménienne |
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b. Langues officielles: |
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– anglais |
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– français |
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c. Autres langues: |
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– russe |
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Je confirme mon intention de suivre des cours de langue intensifs en français.
"Croix d’or de la Rzeczpospolita" décernée par le Président de la République de Pologne, B.Komarovskiy pour la contribution à la promotion de la coopération des médiateurs (ombudsmans) dans les cadres du Programme de Partenariat oriental européen.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg (France) au cas où je serai élu juge à la Cour.