En ce qui concerne les engagements politiques contractés par
le Parlement du Maroc lors de sa demande de statut de partenaire
pour la démocratie, l’Assemblée:
5.1 regrette
qu’aucun progrès tangible n’ait été réalisé en ce qui concerne la
peine de mort. Certes, un moratoire de fait sur les exécutions est
en place depuis 1993, mais les tribunaux marocains continuent de
prononcer des condamnations à la peine capitale. L’Assemblée appelle
de nouveau le Parlement marocain à abolir la peine de mort dans
le droit et, entre-temps, à déclarer un moratoire de droit sur les
exécutions;
5.2 note que la délégation marocaine partenaire pour la démocratie
a organisé et participé à plusieurs activités visant à mettre l’expérience
de l’Assemblée et les compétences de la Commission européenne pour
la démocratie par le droit (Commission de Venise) à la disposition
des membres du Parlement marocain afin de les aider dans leur travail
législatif. L’Assemblée invite également le parlement à recourir
plus largement et régulièrement à cette possibilité, et à inviter
un plus grand nombre de ses membres à participer à des activités
communes;
5.3 invite les autorités marocaines compétentes à prendre
des mesures, en coopération étroite avec la Commission de Venise,
visant à améliorer la législation électorale et, plus généralement,
le processus électoral dans son ensemble, avant les prochaines élections
législatives prévues en 2016. L’Assemblée espère en outre être invitée
à observer ces élections ainsi que celles qui se tiendront dans
le futur;
5.4 note que, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan gouvernemental
marocain pour l’égalité 2012-2016, le Conseil de l’Europe a apporté
son expertise et une assistance pour élaborer le projet de loi instituant
l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
(APALD) prévue par la Constitution de 2011. Elle demande aux autorités
marocaines d’accorder une priorité accrue aux mesures visant à lutter
contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
et permettant aux femmes d’être dûment représentées à tous les niveaux
du pouvoir et de la société;
5.5 appelle de nouveau les autorités marocaines à lancer un
débat public sur l’abolition de la polygamie et la réforme de la
législation relative aux droits de succession en vue de garantir
des droits égaux aux femmes et aux hommes:
5.6 se félicite que le Maroc ait adhéré à, ou signé, neuf
conventions du Conseil de l’Europe et qu’il participe à sept accords
partiels, contribuant ainsi à la création d’un espace juridique
commun entre l’Europe et lui-même. L’Assemblée demande de nouveau
aux autorités marocaines d’envisager d’adhérer à la Convention européenne
pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains
ou dégradants (STE no 126) ainsi qu’à
la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite
des êtres humains (STCE no 197) et à
la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte
contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE no 210);
5.7 se félicite de l’abrogation de l’article 475 du Code pénal
et invite les autorités marocaines à adopter et à mettre en œuvre
une législation complète pour prévenir la violence à l’égard des
femmes, protéger les victimes et poursuivre les auteurs en justice;
5.8 se félicite une fois de plus de la participation active
de la délégation parlementaire marocaine aux travaux de l’Assemblée
et de ses commissions, qui permet à l’Assemblée d’être tenue informée
de l’évolution politique du pays à la lumière des valeurs défendues
par le Conseil de l’Europe;
5.9 encourage le parlement à jouer pleinement son rôle de
pierre angulaire de la démocratie en intensifiant le travail législatif
sur le programme de réformes, notamment dans les domaines évoqués dans
la
Résolution 1818 (2011).
Elle salue les efforts déployés par le parlement pour associer plus activement
le Conseil national des droits de l’homme, les communautés d’experts
et les organisations non gouvernementales au processus législatif,
et préconise d’étendre cette pratique afin que leurs voix puissent
mieux se faire entendre. Elle appelle de nouveau le parlement à
garantir pleinement et efficacement le respect du droit d’association
et de la liberté d’expression des organisations de la société civile;
5.10 encourage les autorités marocaines à respecter la liberté
de religion, conformément au paragraphe 18 de la Déclaration universelle
des droits de l’homme qui stipule que «[t]oute personne a droit
à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique
la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la
liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun,
tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le
culte et l'accomplissement des rites»;
5.11 invite les autorités marocaines à prendre les mesures
nécessaires pour supprimer la criminalisation de l’adultère et de
l’homosexualité du Code pénal;
5.12 reste préoccupée par l’insuffisance de progrès relatifs
aux sujets d’inquiétude évoqués au paragraphe 9 de la
Résolution 1942 (2013) tels
que le recours à la torture, les traitements inhumains ou dégradants,
les mauvaises conditions de détention, les violations de la liberté
d’expression, de l’indépendance des médias, et des libertés d’association
et de réunion pacifique;
5.13 rappelle au parlement qu’il a exprimé son attachement
général aux valeurs fondamentales de l’Etat de droit et du respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui découlent
du partenariat, et l’invite instamment à redoubler d’efforts pour
s’atteler aux problèmes qui existent dans ces domaines, ainsi qu’aux
autres sujets de préoccupation signalés par les Nations Unies, la
société civile et les médias.
