La Commission Permanente est composée du Bureau, des Présidents des six commissions ordinaires, et de 15 représentants, répartis entre les diverses nationalités selon le mode qui a été adopté pour les commissions ordinaires de 23 membres.
Pour la période 1950-1951, la Commission Permanente a été constituée, le 28 août 1950, de la façon suivante :
MM. SPAAK, Président
Vice-PrésidentsDE MENTHONJACINILord LAYTONGJÔRESvon BRENTANOURGUPLU
La Commission ainsi constituée a présenté le 18 novembre 1950 son rapport d'activité pour la période du 28 août au 18 novembre.
Depuis cette date, la Commission s'est réunie trois fois : le 24 novembre 1950, le 7 avril et le 5 mai 1951.
Au cours de la deuxième partie de la Session de 1950, l'Assemblée avait transmis à la Commission Permanente : les propositions de M. Maccas et de la commission des Affaires Générales concernant la sécurité; la proposition de M. Mercouris relative à la création d'un ministère de la défense européenne (Doc. 140, 1950) la proposition de M. Mommer, relative à la création d'un passeport européen (Doc. 150, 1950).
Le 24 novembre, la Commission Permanente a décidé d'envoyer les premières propositions au Comité des Ministres, de transmettre la proposition de M. Mercouris à la Commission des Affaires Générales et de renvoyer à la commission des Questions juridiques et administratives la proposition de M. Mommer.
La Commission Permanente a estimé que le système inauguré en 1950 et qui consiste à couper la session en deux parties séparées par un intervalle de temps assez long, avait donné de bons résultats. En conséquence, elle a décidé de le maintenir en 1951.
La Commission s'est efforcé de concilier, en ce qui concerne la date de la session de 1951, les exigences parfois contradictoires de l'actualité politique dans les différents États membres.
Le 7 avril, la Commission a fixé au 5 mai la date d'ouverture de la session, proposée par le Bureau, tout en chargeant celui-ci de prendre, en cas de nécessité, les mesures qu'imposerait la situation internationale. Saisi de demandes divergentes de la part de plusieurs Représentants de nationalités différentes, le Bureau après des consultations d'où ne s'est pas dégagée une opinion majoritaire, n'a pas exercé les prérogatives qui lui avaient été imparties par la Commission et la première partie de la session est restée fixée du 5 au 19 mai.
La Commission Permanente a décidé qu'en principe la deuxième partie de la Session se tiendrait dans la deuxième quinzaine de septembre ou la première quinzaine d'octobre.
Dès la fin de la première partie de la session de 1950, la Commission Permanente avait été saisie de la question d'étudier les moyens permettant de limiter le nombre des Recommandations adressées par l'Assemblée au Comité des Ministres. Différentes suggestions avaient été présentées dans ce sens par les membres de la Commission sans que celle-ci fût parvenue à une décision.
D'une étude faite par le Secrétariat a la demande du Bureau, il ressortit qu'une des causes principales du trop grand nombre de Recommandations était une certaine confusion dans la procédure actuellement en vigueur concernant les travaux de l'Assemblée.
D'une étude faite par le Secrétariat a la demande du Bureau, il ressortit qu'une des causes principales du trop grand nombre de Recommandations était une certaine confusion dans la procédure actuellement en vigueur concernant les travaux de l'Assemblée.
Ayant défini ces principes, la Commission Permanente a décidé de charger la commission du Règlement et des Prérogatives de mettre celui-ci en accord avec eux.
La Commission a établi, conformément à cette procédure, le projet d'ordre du jour de la prochaine Session (Doc. 2)
Outre les rapports du Comité des Ministres et de l'O. E. C. E., elle a retenu douze questions.
Là proposition La Malfa (Doc. 152, 1950), a été inscrite en priorité absolue étant entendu qu'elle serait renvoyée immédiatement en commission sans discussion préalable. Il en est de même de la proposition von Campe (Doc. 153, 1950).
La proposition Edelman (Doc. 144, 1950), relative à l'institution d'un Bureau atlantique commun des ressources et d'achat a été placée en priorité au point 6, dans le groupe des questions économiques.
La Commission Permanente a été informée que l'O. E. C. E. avait accepté de faire présenter à l'Assemblée son rapport d'activité par un Ministre membre des Conseils de l'Europe et de l'O. E. C. E. La Commission propose que la discussion de ce rapport soit liée à celle des questions économiques qui ont été l'objet de propositions de l'Assemblée (Plein Emploi, Office européen de la main-d'oeuvre, proposition Edelman) et les a groupés sur l'ordre du jour (points 5, 6 et 7 du projet).
En ce qui concerne les autorités spécialisées (points 8, 9, 10 et 11 du projet) la Commission a discuté longuement le point de savoir s'il était préférable que l'Assemblée procédât d'abord à une discussion sur la nature et les caractères généraux de ces Autorités pour passer ensuite à la discussion des cas particuliers (Plan Schuman, Transports, coordination des Transports aériens, Agriculture) ou s'il valait mieux renverser cet ordre des travaux. La Commission a opté pour la deuxième procédure. Elle a estimé que la discussion générale et de caractère théorique gagnerait beaucoup en précision et en clarté si elle intervenait après l'examen des cas concrets et précis qui ont déjà été l'objet d'études de la part d'organismes compétents.
Conformément à l'article 14, par. 4 et 5, du Règlement intérieur, la commission a examiné une proposition allemande (Doc. 1) reçue dans l'intervalle des Sessions et concernant la suppression des visas. A la majorité des deux tiers, la Commission a décidé de l'inscrire à l'ordre du jour de la session (point 16).
Enfin, ayant été informée qu'un projet de convention sur le traitement réciproque des nationaux venait d'être établi par le groupe de travail réuni à Rome en collaboration avec l'Institut International du Droit Privé, la Commission a décidé de l'inscrire comme point 17 de l'ordre du jour de la Session.
M. Serrarens ayant demandé, étant donné la création de la commission spéciale des réfugiés, que le nombre des membres de la commission des Questions sociales fût augmenté, la Commission Permanente a estimé que c'était à l'Assemblée d'en décider.
M. Edelman ayant demandé que, dans la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des nations non représentées au Conseil de l'Europe, fût représentée la minorité qui s'était manifestée à l'Assemblée sur cette question, la Commission Permanente a estimé que le seul moyen de donner satisfaction à cette demande était de porter de 7 à 9 le nombre des membres de la commission spéciale. La Commission Permanente a chargé le Bureau de désigner les deux nouveaux membres.
La Commission, après avoir pris connaissance des réponses des Parlements d'Outre-mer, a estimé que l'Assemblée devait prendre, ou charger un de ses organes de prendre, des mesures pour que des réponses plus favorables puissent parvenir à l'Assemblée avant la Session de septembre ou octobre 1951.
La Commission saisie de cette proposition a estimé que ses membres devaient, par des contacts personnels, s'assurer que l'unanimité pouvait être réalisée sur cette question. Dans la négative, la Commission pense qu'il serait préférable d'éviter une discussion sur ce sujet à l'Assemblée.
La Commission a ratifié la décision prise par le Bureau de charger le Comité organisé par MM. Jousselin et Montagne d'organiser cette conférence.
La Commission, après avoir constaté que seul le gouvernement britannique avait ratifié la Convention, a décidé de demander que le Comité Mixte étudie les moyens d'activer la ratification de cette Convention par tous les gouvernements.
La Commission Permanente ayant reçu communication d'une proposition de M. Paul Reynaud demandant que le Conseil de l'Europe invite des représentants du Congrès américain à assister comme observateurs à la prochaine Session de l'Assemblée, la Commission a décidé qu'avant d'entreprendre quelque démarche dans ce sens, il serait nécessaire d'entendre M. Paul Reynaud.
La Commission Permanente a, conformément à la mission qu'elle avait reçue de l'Assemblée, veillé à la coordination des travaux des commissions.
La Commission Permanente, informée de la démission de Sir David Maxwell-Fyfe comme membre du Comité Mixte, a désigné M. Duncan Sandys pour le remplacer au cours de la séance qui s'est tenue à Paris le 16 avril 1951. M. Bidault, ayant fait savoir qu'il lui était impossible d'être présent à cette réunion et ayant manifesté le désir d'être remplacé par Mlle Klompé, Rapporteur de la commission des Affaires Générales, la Commission Permanente, après avoir consulté les Ministres des Affaires Étrangères, a demandé à Mlle Klompé d'assister à cette séance.
La commission des Affaires Générales, réunie du 13 au 16 mars et le 23 avril 1951, a examiné les questions suivantes :
Le rapport du Comité d'Étude, constitué par le Comité des Ministres pour examiner les recommandations de l'Assemblée sur la révision du Statut, a été soumis à la Commission des Affaires Générales qui, au cours de sa session de mars, a adopté un document (AS/AG (2) 93) contenant ses observations sur ce rapport. Celles-ci ont été examinées, conjointement avec les décisions provisoires prises à cet égard par le Comité des Ministres sur la révision du Statut au cours d'une séance du Comité Mixte, tenue le 16 avril.
Le Rapporteur a ensuite préparé, au nom de la Commission, un rapport (Doc. 10) destiné à l'Assemblée où il examine l'état actuel des travaux relatifs à la réforme du Statut, en s'inspirant des passages consacrés à cette question dans le rapport que présentera le Comité des Ministres à la prochaine Session de l'Assemblée.
Au cours de sa réunion de mars, la Commission a adopté une recommandation qui doit être soumise à l'Assemblée, et qui contient des propositions détaillées sur la rédaction d'un Protocole à annexer au Traité sur le Plan Schuman, Protocole concernant les relations entre le Plan Schuman et le Conseil de l'Europe. Ce projet de recommandation a été communiqué avec l'assentiment du Président de l'Assemblée Consultative, au Comité des Ministres, et en particulier aux représentants des Ministres des Affaires Étrangères des États signataires du Traité sur le Plan Schuman, qui se trouvaient alors à Paris; ceux-ci ont donc pu en prendre connaissance avant la signature du Traité. Le texte de ce projet de Recommandation est incorporé dans un rapport soumis à l'Assemblée par la commission, portant sur la nature, les caractéristiques et la structure des Autorités Spécialisées.(Doc. 13)
La commission a procédé à une étude détaillée de la nature, des caractéristiques et de la structure des Autorités Spécialisées et de leurs relations avec le Conseil de l'Europe, et soumis à l'Assemblée un rapport sur ce point. (Doc. 13)
La commission a établi et soumis à l'Assemblée un rapport sur les aspects politiques de la Défense (Doc. 8)
La commission a examiné et soumis à l'Assemblée un rapport relatif à l'organisation des débats de l'Assemblée sur les problèmes intéressant la politique mondiale, et, notamment les relations entre le Conseil de l'Europe et les Parlements des nations nord-américaines. (Doc. 9)
La commission du Règlement et des Prérogatives se réunira le 4 mai pour examiner certaines propositions tendant à limiter lé nombre des recommandations adoptées par l'Assemblée au cours d'une Session et pour soumettre un rapport sur ce point lors de la Session.
La sous-commission des communications et travaux publics s'est réunie le 12 mars 1951 et a adopté un rapport sur la coordination des transports aériens, qui sera soumis à la commission plénière des Questions économiques.
La sous-commissibn des Finances et des Échanges Commerciaux et la sous-commission du Plein Emploi se réuniront le 2 mai. La commission tiendra une séance plénière le 3 mai.
Les questions examinées au cours de ces • séances, comprendront les points suivants :
Des rapports sur les trois premiers points seront soumis à l'Assemblée; conformément aux instructions du Président de la commission les documents de travail qui auront servi de base à l'établissement de ces rapports ont déjà été communiqués à tous les représentants, afin de les informer de la méthode suivie par la commission pour l'étude de ces questions.
La commission examinera également les rapports soumis à l'Assemblée par les Commissions Spéciales de l'Agriculture et des Transports, qui lui ont été communiqués à titre d'information et pour avis.
La commission des Questions sociales se réunira en séance plénière le 4 mai. Plusieurs sous-commissions se sont réunies aux dates indiquées ci-dessous.
1. La sous-commission pour une politique commune dans le domaine social a examiné les questions suivantes, qui ne feront pas l'objet d'un rapport officiel à l'Assemblée mais à l'égard desquelles elle a formulé les observations et adopté les conclusions suivantes :
2. La sous-commission des Travailleurs migrants a adopté un projet de Recommandation proposant la création d'un office Européen de la Main-d'oeuvre; la commission l'examinera en séance plénière le 4 mai, pour le soumettre à l'Assemblée, avec les modifications qu'elle estimerait nécessaires.
3. La sous-commission du Logement procède actuellement à l'examen des aspects financiers du problème du logement.
La commission des Questions juridiques et administratives a étudié la conclusion d'un projet de convention multilatérale sur le traitement réciproque de nationaux. Un groupe de travail chargé par la commission d'examiner ce problème s'est réuni à Rome du 22 au 26 mars et a préparé, en collaboration avec l'Institut International pour l'Unification du Droit privé, un projet de convention intitulé « Projet de Convention d'établissement » qui sera soumis le 4 mai à la commission plénière. La commis-mission sera probablement en mesure de soumettre à l'Assemblée, au cours dé la prochaine Session, ce projet de convention, avec les modifications nécessaires conformément aux instructions de l'Assemblée (Doc. 105, 1950).
Aucune des questions renvoyées à la commission par l'Assemblée n'étant en suspens lors de la clôture de la deuxième partie de la seconde session ordinaire, la commission ne s'est pas réunie depuis cette date.
La Commission Spéciale s'est réunie les 2 et 3 février et le 27 avril 1951. Elle a adopté un projet de convention créant un Office Européen des Réfugiés, et demande que l'examen de cette convention soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine Session (Note : cette question figure à l'ordre du jour de la réunion actuelle de la Commission Permanente). Elle a également adopté deux projets de résolution qui seront soumis à l'Assemblée. Le premier recommande la convocation par le Conseil de l'Europe d'une Conférence préparatoire qui se réunirait avant la Conférence organisée par l'O. I. T. sur les problèmes généraux de migrations. La seconde demande la création, dans le cadre du Secrétariat Général du Conseil de l'Europe d'une section spéciale des réfugiés chargée de certaines tâches pratiques nettement définies.
Cette Commission Spéciale s'est réunie le 27 janvier et le 17 mars 1951.
Elle a soumis à l'Assemblée un rapport (Doc. 12), clans lequel elle recommande que certaines mesures soient prises, afin qu'elle puisse remplir le mandat qui lui a été confié par l'Assemblée (Doc. 127 1950).
La Commission Spéciale du Statut s'est réunie le 24 novembre et du 21 au 23 décembre 1950.
Conformément à son mandat (voir procès-verbal des débats de la 2e partie de la seconde Session, partie II page 58), la Commission Spéciale a adopté, après examen, un Protocole d'Amendement au Statut (AS/SS (2) 17). Ce Protocole a été communiqué à tous les représentants ainsi qu'au Comité des Ministres. Il a été examiné au cours d'une réunion tenue le 10 Février 1951 à laquelle assistaient des représentants de l'Assemblée Consultative et des représentants du Comité de hauts fonctionnaires chargé par le Comité des Ministres d'étudier la révision du Statut.
La Commission Spéciale de l'Agriculture s'est réunie les il et 12 janvier et les 26 et 27 février.
La Commission Spéciale, conformément aux instructions de l'Assemblée (Doc. 154, 1950) a préparé un rapport relatif à une Autorité Européenne de l'Agriculture, qui a été soumis à l'Assemblée (Doc. 4). Conformément aux instructions de la Commission Permanente, ce rapport a été également communiqué) pour information et avis, à la commission des Questions économiques qui l'examinera lors de sa réunion du 3 mai.
La Commission Spéciale des Transports s'est réunie le 9 février et les 22 et 23 mars 1951.
La Commission Spéciale, conformément aux instructions de l'Assemblée (Doc. 154, 1950) a préparé un rapport relatif à une Autorité Européenne des Transports, sous la forme d'un projet de Convention établissant cette Autorité qui a été soumis à l'Assemblée (Doc. 11). Conformément aux instructions de la Commission Permanente, ce rapport a également été communiqué, pour information et avis, à la commission des Questions économiques, qui l'examinera au cours de sa réunion du 3 mai.