B PREMIÈRE PARTIE - Exposé des motifs
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1. La commission des Affaires Générales, dès sa septième session (mars 1951), a estimé que, parmi les mesures propres à renforcer l'union entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, mesures dont l'étude est la tâche essentielle que lui a confiée l'Assemblée, il convenait particulièrement de retenir l'organisation de débats sur les problèmes de politique mondiale, d'intérêt commun pour les pays d'Europe.La commission a présenté à ce sujet au Bureau de l'Assemblée et à la Commission Permanente certaines suggestions pour l'ordre du jour de la présente Session. La Commission Permanente, au cours de sa réunion du 7 avril, n'a pas cru devoir les retenir, en raison notamment de la brève durée de la Session de mai,
2. La Commission Permanente, à cette occasion, a formulé quelques réserves sur l'opportunité pour la commission des Affaires Générales, de se saisir de problèmes qui, estimait-elle, ne lui avaient pas été expressément renvoyés par l'Assemblée. La commission n'a pas voulu entrer dans un débat de procédure. Confirmant la position prise par son Président, elle a estimé que 1' « étude des mesures propres à renforcer l'union entre les États membres du Gonseil de l'Europe » figurait en permanence à son ordre du jour depuis la Session de 1949, et qu'il lui appartenait normalement de formuler sur cette matière les propositions que l'évolution de la situation pourrait lui faire juger opportunes. C'est dans cette perspective que votre commission a examiné, à sa huitième session (23-24 avril 1951), la procédure à suivre pour préparer des débats sur les problèmes principaux de la politique mondiale et a décidé de saisir l'Assemblée de propositions précises sur les points qu'il y aurait lieu de porter à l'ordre du jour de la deuxième partie de la Session. Ces deux problèmes sont abordés dans les chapitres I et II du présent rapport et font l'objet du projet de résolution I (Deuxième Partie du Rapport).
3. La commission des Affaires Générales avait déjà procédé à une étude sur les liaisons à établir entre le Conseil de l'Europe et les nations nord-américaines. L'Assemblée avait approuvé ses premières conclusions, en adoptant la Recommandation qui se trouve dans le
Doc. 74, 1950 (Ch, I, § 1 (iii)). Sur suggestion de son Bureau, la commission a effectué une nouvelle étude de cette question et a formulé certaines propositions pratiques, inspirées de mesures proposées dans l'Assemblée et qui sont présentées au Chapitre III (résolutions II et III, Deuxième Partie).
4. Le travail préparatoire de la huitième session de votre commission a été effectué en étroite liaison avec M. le Président Bidault, dont l'aide et les avis m'ont été d'un précieux secours. Les travaux de la commission ont été présidés par M. le Président Bidault et ont probénéficié de la participation des représentants suivants :
5. MM. Georges BIDAULT (France), Président (SCHERER, suppléant), ASQUINI (Italie, suppléant de M. TREVES), CROSBIE (Irlande, suppléant de M. NORTON), GERSTENMAIER (République Fédérale d'Allemagne), VAN DER GOES VAN NATERS (Pays-Bas), KAPANI (Turquie), MANDALINCI (Turquie), MOMMER (République Fédérale d'Allemagne), MOUTET (France, suppléant de M. MOLLET), MULLER (Sarre), VON RECHENBERG (République Fédérale d'Allemagne), DE LA VALLÉE POUSSIN (Belgique, suppléant de M. STRUYE), VIARD (France, suppléant de M. BONNEFOUS), WISTRAND (Suède) et Mlle KLOMPÉ, Rapporteur. Je voudrais exprimer ici à M. le Président Bidault ma très profonde gratitude, et à tous mes collègues mon appréciation pour leur concours sympathique.
6. Je voudrais dire mes remerciements sincères à M. le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui m'a fait profiter d'importantes suggestions et de l'appui de sa grande expérience.
2 CHAPITRE I - Procédure pour l'organisation de débats de politique mondiale
Utilité et portée de tels débats à l'Assemblée
7. On peut objecter que l'Assemblée a déjà un champ d'action assez large en traitant des problèmes relatifs aux seules relations des États européens entre eux — et qu'il n'y a pas intérêt à entreprendre des études sur des questions plus vastes, sur lesquelles l'Assemblée n'a absolument aucun pouvoir de décision. Le Statut du Conseil de l'Europe souligne cependant que le but du Conseil est de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres »... notamment « par l'examen des problèmes d'intérêt commun ». Et le Comité des Ministres, en saisissant l'Assemblée de la question de l'intervention des Nations Unies en Corée (août 1950), puis d'une Déclaration sur la Paix (novembre 1950), a montré lui-même qu'il fallait entendre les stipulations du Statut dans leur sens le plus large.
8. La présence à l'Assemblée de Strasbourg de nombreuses personnalités politiques parmi les plus éminentes de l'Europe ne manquera pas de donner à des débats sur les problèmes impor-tants de la politique mondiale un retentissement considérable dans l'opinion publique et d'influer ainsi efficacement sur l'action des Gouvernements et des Parlements nationaux. Rappelons seulement le cas des débats d'août 1950, sur le message du Comité des Ministres ou sur les Autorités Spécialisées.
9. L'Assemblée se souvient peut-être d'une proposition qui avait été soumise en novembre 1950 à la commission des Affaires Générales, puis à l'Assemblée, tendant à la création d'un « Ministère européen pour les Affaires Extérieures » : une coordination plus étroite des politiques étrangères aurait ainsi accompagné les progrès attendus de la politique d'Autorités Spécialisées. L'Assemblée — et la commission — ont jugé cette proposition prématurée, et l'ont écartée après une longue discussion. Si la forme de la résolution était peut-être trop absolue, les préoccupations qui la motivaient étaient certainement partagées par de nombreux représentants; les débats dans la commission des Affaires Générales l'ont abondamment montré; il faut que l'Assemblée aide à la constitution d'une politique et de points de vue européens communs sur les problèmes mondiaux du jour. Les débats projetés, en dépit du manque de moyens d'action directe de l'Assemblée, contribueront efficacement à établir les fondements d'une union européenne plus étroite.
Choix des sujets à débattre
10. La commission a cru utile, ne serait-ce que pour prévenir la critique, d'appeler l'attention de l'Assemblée sur quelques règles simples fondées sur des motifs de bon sens. En posant ces règles, la commission ne prétend nullement limiter la liberté de choix de l'Assemblée, mais plutôt dégager des principes qui devraient la guider dans ce choix.
10.1 les sujets choisis doivent être d'intérêt commun pour tous les pays libres d'Europe, en sorte que le débat soit conforme aux buts du Conseil de l'Europe et serve effectivement au renforcement de l'union européenne;
10.2 l'Assemblée ne doit retenir chaque année qu'un très petit nombre de tels sujets, afin de maintenir la haute tenue des débats et le prestige même de l'Assemblée;
10.3 il faut surtout tenir compte de l'utilité que peut présenter la discussion dans une conjoncture politique donnée. Il faut que l'Assemblée aboutisse chaque fois à des conclusions pratiques exprimant une politique bien définie. Dans les Parlements nationaux, l'intervention du gouvernement fournit les éléments d'appréciation nécessaires. L'Assemblée, livrée à elle-même, ne peut utilement aborder que des problèmes sur lesquels elle dispose de sources d'information sûres et complètes;
10.4 les surprises de la vie internationale, dans une époque riche en imprévu, peuvent cependant nécessiter la tenue immédiate d'un débat. On se souvient de celui d'août 1950, provoqué par l'actualité brûlante de la guerre de Corée.
11. Dans le chapitre II sont examinés divers sujets possibles de débat (relations avec l'U .R. S. S. et ses satellites, problèmes de l'Asie, liaison avec les nations nord-américaines, etc.). La liste qui y est donnée n'est évidemment pas limitative. Sur certains de ces sujets, il pourra aussi apparaître utile d'organiser régulièrement des débats à chaque session. L'Assemblée n'a jusqu'ici traité de la politique mondiale qu'à l'occasion d'autres questions, notamment celle de la défense. Votre commission — et c'est sans doute l'avis de nombreux autres représentants — souhaite que les grands problèmes mondiaux soient abordés d'un point de vue moins étroit... Ajoutons que l'étude des problèmes généraux de l'union européenne n'en sera gênée en rien; au contraire, elle en sera parfois facilitée. Les solutions à donner aux difficultés politiques ou économiques de nos pays doivent souvent être recherchées clans un cadre encore plus vaste que l'Europe : un élargissement des sujets débattus à l'Assemblée est donc en tous points utile. La commission espère que le développement de la i3olitique d'Autorités Spécialisées, et notamment la Déclaration commune des six gouvernements signataires du plan Schuman (18 avril 1951) amèneront l'Assemblée à tenir dans les prochains mois un grand débat sur la politique européenne, semblable à celui d'août 1949, mais sans cloute moins académique et d'où se dégageront des conclusions pratiques.
Préparation des débats
12. La commission des Affaires Générales s'est estimée qualifiée pour assumer la préparation des débats de politique mondiale. L'Assemblée, lui a-t-il semblé, a confirmé par avance ce point de vue en écartant la proposition de créer une Commission Spéciale « des Affaires diplomatiques et de la Sécurité ». L'Assemblée pourrait soit choisir le problème à étudier à sa Session suivante, soit confier à la commission des Affaires Générales le soin de le déterminer au moment opportun. De toute manière, une assez large liberté d'appréciation devrait être laissée à la commission pour lui permettre de tenir compte de l'actualité.
13. Il serait très important que les membres de la commission fassent connaître leurs opinions dans des études préliminaires. Un rapport préparatoire essaierait d'entreprendre une synthèse, toutes les fois que cela apparaîtrait possible, ou donnerait simplement un exposé objectif des positions divergentes en présence. On pourrait aussi envisager qu'un débat préliminaire eût lieu dans l'Assemblée plénière, sur un problème de grande importance. La commission aurait ensuite à en tirer les conclusions en vue de présenter, à une réunion plénière ultérieure de l'Assemblée, un rapport longuement étudié et mûri. Telle a été, en somme, la procédure employée en août et no» vembre 1950, sur la question de l'Armée Européenne. Dans tous ces cas, le rapport à l'Assemblée comprendrait :
13.1 une documentation succincte fournissant les principaux éléments d'appréciation et les documents officiels rendus publics;
13.2 l'analyse proprement dite du problème, aboutissant à une ou plusieurs motions, suivant l'accord réalisé en commission.
14. Les diverses considérations sont résumées dans le préambule de la résolution I (cf. Deuxième Partie), et dans son alinéa (i), qui ont été l'un et l'autre adoptés à l'unanimité,
3 CHAPITRE II - Questions susceptibles d'être étudiées par l'Assemblée
15. Au cours des sessions de mars et avril delà commission des Affaires Générales, diverses suggestions ont été formulées. Sont énumérées ci-dessous celles qui ont plus particulièrement retenu l'attention de la commission, ainsi que les résultats de son examen.
16. Relations entre les États, membres du Conseil de l'Europe et l'Espagne et la Yougoslavie. •—• De nombreux membres de la commission ont souligné les difficultés d'aborder actuellement ces questions. L'Assemblée ne dispose pas d'éléments d'information suffisants pour prendre position sur des sujets où les considérations purement militaires ou stratégiques et les considérations politiques sont étroitement liées. En outre, elle a déjà adopté, en août 1950, une résolution politique générale en ce qui concerne l'Espagne (
Doc. 128, 1950).
17. Problèmes d'Extrême-Orient. — La situation en Extrême-Orient est extrêmement mouvante, et rien ne permet d'escompter sa stabilisation. Ceci ne serait pas un motif suffisant pour écarter un débat qui aurait notamment l'avantage d'éclairer l'opinion sur un problème aux multiples aspects, assez superficiellement connu du grand public, et qui pèse lourdement sur la politique mondiale. La commission a estimé que l'idée devrait être reprise parla suite, mais que les conditions matérielles clans lesquelles se présentaient les deux parties de la prochaine Session de 1951 ne permettaient pas de la retenir actuellement.
18. Relations avec les territoires et pays d'outremer. •—• Diverses résolutions ont déjà été formulées par l'Assemblée, à la suite des travaux de la sous-commission des Territoires d'Outremer, sur les liaisons avec les territoires dépendants et sur les rapports à établir avec les pays indépendants liés à certains États européens (
Doc. 74, 1950, d'août 1950,
Doc. 125, 1950,
Doc. 126, 1950). Un examen plus détaillé des aspects économiques de ces liaisons avait également été envisagée, mais non poursuivi. La commission a également souligné l'importance d'une étude sur la politique générale à mener à l'égard des pays ou territoires insuffisamment développés. Votre commission envisage de demander à sa sous-commission des Territoires d'outre-mer de reprendre ses travaux en ce sens. Des études assez longues seront toutefois indispensables avant que des conclusions explicites puissent être soumises à l'Assemblée.
19. Relations entre l'Europe libre et les nations nord-américaines. — Ce sujet a été abordé en 1950 sous l'angle de la défense commune. La solidarité du monde libre s'est déjà affirmée en bien d'autres domaines. Pour citer un exemple, la solution des principaux problèmes économiques de l'Europe ne peut être recherchée qu'en liaison avec l'Amérique du Nord (cf. aussi ci-dessus § 9). Déjà, M. Edelman et plusieurs de nos collègues ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée une proposition (
Doc. 144, 1950), pour la création d'un Bureau Atlantique commun des ressources et d'achat. En même temps prennent plus d'importance — et c'est normal — les questions de la forme que doit revêtir la coopération entre l'Europe et l'Amérique, des sacrifices mutuels de souveraineté que chaque État doit consentir, de la nature institutionnelle même des relations entre les États européens et nord-américains, etc. Un large débat sur les relations entre l'Europe et l'Amérique serait d'une grande utilité. Il devrait être préparé par un travail commun de plusieurs commissions de l'Assemblée : commission des Affaires Générales, Commissions économique et sociale. Il contribuerait sans nul doute à resserrer encore les liens d'amitié entre nos deux continents. Votre commission a retenu à l'unanimité le principe d'un tel débat, et propose que l'Assemblée donne mandat aux diverses commissions compétentes d'entreprendre, au cours de l'intersession, les travaux nécessaires (cf. Deuxième Partie, résolution I, § ii).
20. Relations entre le monde libre et V U. R. S. S. et ses satellites. — Un large accord s'est fait, dès la première réunion de la commission, pour demander l'inscription de ce sujet à l'ordre du jour de l'Assemblée. Il a été souligné que c'est là une question vitale qui a fait l'objet de nombreux débats dans les Parlements nationaux, et sur laquelle il serait peu compréhensible que l'Assemblée ne se prononçât pas. Refuser un tel débat serait un aveu d'impuissance et risquerait de provoquer la désaffection du public pour des travaux jugés par trop éloignés de la réalité. Cependant, certains membres ont objecté que le débat n'aboutisse qu'à des généralités, à une nouvelle « Déclaration sur la paix et les méthodes du communisme », par exemple. Quel que soit l'intérêt de telles prises de position, elles risquent de décevoir l'opinion. La plupart des membres estimaient qu'il ne fallait pas craindre d'aborder des problèmes précis, tels l'unification de l'Allemagne, le traité de paix avec l'Autriche, etc. Quelques-uns ont formulé des réserves sur la date à retenir pour le débat, estimant, qu'en raison des négociations actuelles, il serait prématuré môme à la deuxième partie de la Session de 1951. La commission a rejeté une proposition tendant à écarter temporairement la demande d'inscription à l'ordre du jour par 10 voix contre 1, 4 représentants s'étant abstenus.
21. La commission a éprouvé ensuite une certaine difficulté à établir un libellé satisfaisant. (La Résolution I (§iii) donne la rédaction adoptée). Elle a adopté à la majorité de 7 voix contre 3 (5 membres s'étant abstenus) le texte suivant : « Relations entre le monde libre et les Etats totalitaires ». Certains membres auraient préféré : « rapports entre le monde libre et le monde communiste » ou encore « rapports entre le monde libre et l'U. R. S. S. et ses satellites », qui semble effectivement présenter certains avantages. L'ensemble de l'article (§ iii de la Résolution I) a été adopté à l'unanimité, un membre s'étant abstenu
22. Si l'Assemblée veut bien suivre sa commission, le débat sur les rapports avec l'U. R. S. S. aurait lieu à la Session de l'automne 1951, et la commission des Affaires Générales devrait en assumer la préparation pendant l'inter-session. En même temps aurait lieu, si les travaux des commissions sont suffisamment poussés, le débat sur les relations avec les nations nord-américaines prévu ci-dessus (§ 17) Ces diverses propositions sont conjointes au projet présenté ci-dessous (Chapitre III), d'établir une liaison entre l'Assemblée et les Pai'le-ments nord-américains. Si ce dernier projet est retenu, et l'invitation qu'il comporte acceptée, des observateurs des États-Unis et du Canada assisteraient à la Session d'octobre. Il conviendrait alors de prendre les dispositions convenables pour qu'ils soient associés aux débats, dont la portée serait singulièrement accrue. Votre commission a adopté à l'unanimité cette dernière suggestion ( §iv de la Résolution I) sur laquelle certains de ses membres ont très vivement insisté.
23. L'ensemble de la Résolution I (cf. Deuxième Partie) a été adopté à l'unanimité, un membre s'étant abstenu.
24. Il faut mentionner ici une autre suggestion faite dans la commission, que l'Assemblée reçoive à chaque Session, un document d'information qui donnerait un tour d'horizon général des problèmes mondiaux et de leurs implications européennes. Ce document serait établi par le Secrétariat Général, suivant les directives de la commission des Affaires Générales. Il pourrait, éventuellement, donner lieu à un échange de vues général, notamment lorsque l'Assemblée serait amenée à se prononcer sur le choix des problèmes de la politique mondiale à inscrire à son ordre du jour.
4 CHAPITRE III - Liaisons entre l'Assemblée Consultative et le Congrès des Etats-Unis et le Parlement du Canada
25. Au cours de la session d'août 1950, l'Assemblée a adopté, sur rapport de la commission des Affaires Générales, une Recommandation sur les relations entre les nations nord-américaines et les nations européennes (
Doc. 74,1950, Ch. I, § 1, iii). Cette Recommandation soulignait en particulier la nécessité d'établir entre le Conseil de l'Europe et les nations nord-américaines une « liaison organique ». Le Comité des Ministres, à sa session de mars 1951, a examiné cette recommandation et a fait état de préoccupations semblables. Il lui est apparu que l'Assemblée devait « mettre à l'étude les modalités de telles liaisons ». La Commission des Affaires Générales, qui avait été saisie du rapport préparatoire des Hauts-Fonctionnaires, a également estimé une telle étude souhaitable.
26. Au cours de la session de novembre 1950, M. le Comte Sforza, Président en exercice du Comité des Ministres, a présenté, en son nom personnel, plusieurs très importantes suggestions sur cette même question. Rappelant la Recommandation susdite et soulignant son intérêt, le Comte Sforza ajoutait : « Qui vous empêcherait de créer des organes même officieux, chargés de prendre contact avec le Congrès américain et le Parlement canadien... afin de mieux faire connaître la vraie situation de l'Europe, ses difficultés, ses besoins, ses aspirations? Qui vous empêcherait de proposer, en même temps, à ces Parlements d'envoyer à Strasbourg, ne fût-ce qu'à titre personnel, des délégués qui pourraient se rendre compte de la ferme volonté qu'ont les peuples de l'Europe d'associer leurs efforts...? » (Séance du 18 novembre 1950). Par la suite, notre collègue M. Paul Reynaud a repris cette idée du Comte Sforza et, dans une déclaration récente, a noté l'intérêt qu'elle avait soulevé aux États-Unis.
27. Votre commission a étudié les suggestions de M. le Comte Sforza, et, pour leur donner effet, elle soumet à l'Assemblée une « Déclaration » à adresser au Congrès des États-Unis et au Parlement du Canada (cf. Deuxième Partie résolution II). A cette occasion, certains membres de la commission ont exprimé le regret que semblable démarche ne soit pas faite auprès des Parlements de l'Amérique du Sud et de l'Amérique Centrale, dont les peuples ont, comme ceux de l'Amérique du Nord, des affinités profondes d'origine, de culture, de civilisation avec les peuples d'Europe. La commission a estimé qu'il y aurait lieu de revenir sur une telle proposition, digne d'intérêt au plus haut point. Cependant, il lui a semblé que, dans la conjoncture actuelle c'était auprès des Parlements nord-américains qu'il fallait faire la première démarche, d'autant que l'Assemblée et le Comité des Ministres s'étaient déjà prononcés favorablement sur le principe d'une « liaison organique » entre le Conseil de l'Europe et ces pays.
4.1 Analyse du projet de déclaration
Ire partie - Considérations générales -(§ 1 à 3 du projet de Déclaration).
28. Les principes qui sont à la base de la Recommandation (
Doc. 74, 1950) déjà citée sont repris et développés :
28.1 l'Europe démocratique garde une profonde reconnaissance à l'Amérique du Nord pour l'aide généreuse apportée par elle au relèvement économique et au maintien de la sécurité du monde libre.
28.2 le resserrement de l'union entre les nations européennes ne peut que consolider la coopération entre l'Europe et l'Amérique. L'accueil parfois enthousiaste réservé à certaines initiatives européennes, tel le Plan Schuman, montre que ce sentiment est aussi partagé outre-Atlantique.
28.3 les intérêts de l'Europe libre et de l'Amérique sont liés, elles ont besoin l'une de l'autre — mais les motifs de leur solidarité sont plus profonds qu'une simple communauté d'intérêt — ils procèdent d'une communauté d'origine et de civilisation.
Votre commission a adopté à l'unanimité ces paragraphes 1 et 3.
IIer partie - Liaisons entre le Congrès des Etats- Unis et le Parlement du Canada et l'Assemblée ( § 4 à 6 du projet de Déclaration).
29. Votre commission a attaché un très grand prix à l'établissement de relations directes entre l'Assemblée et le Congrès des États-Unis. Suivant une déclaration de son Président, il s'agit d'une des mesures les plus importantes que puisse prendre l'Assemblée pour affirmer son autorité et celle du Conseil de l'Europe. Il faut signaler ici certaines observations formulées dans la discussion générale. La disproportion entre les pouvoirs de notre Assemblée Consultative, et ceux des Parlements nord-américains ne risque-t-elle pas de fausser dès l'origine les possibilités de collaboration entre ces organismes? De l'avis de votre commission, l'Assemblée, bien que simplement consultative, est une émanation suffisamment autorisée des Parlements d'Europe pour que, par son entremise, des liaisons s'établissent, en fait, avec l'ensemble de ces Parlements, dont beaucoup des leaders siègent à Strasbourg.
30. L'Assemblée ne devrait-elle pas procéder à des démarches officieuses auprès des Parlements nord-américains avant de leur envoyer une invitation? La commission a estimé que seule une démarche officielle, ratifiée par l'ensemble de l'Assemblée, était conforme à la dignité des Parlements nord-américains, comme à celle du Conseil de l'Europe. Toute autre procédure ne permettrait d'obtenir que des réactions individuelles. Au surplus, la chaleureuse sympathie des parlementaires américains à l'égard de l'Europe s'est les plus récents est la proposition de MM. Kefauver et Gillette, Sénateurs des États-Unis, déposée sur le Bureau du Sénat, et qui a reçu l'appui d'un très grand nombre de Sénateurs et de Représentants des États-Unis, ainsi qu'un accueil très favorable au Sénat du Canada'. Cette proposition demande : « Qu'il soit décidé par le Sénat (avec l'assentiment de la Chambre des Représentants) de prier le Président d'inviter les démocraties qui ont pris l'initiative du Traité de l'Atlantique Nord, à désigner des délégués, représentant leurs principaux partis politiques, qui se réuniraient cette année avec des délégués des États Unis, en une assemblée fédérale, en vue de rechercher la mesure dans laquelle leurs peuples, et les peuples des autres démocraties qui pourraient être invités par cette assemblée à se faire représenter par une délégation, peuvent appliquer entre eux, dans le cadre des Nations Unies, les principes d'une libre union fédérale. » Il sera reparlé plus loin de cette proposition à l'occasion de la suggestion faite de créer un Comité Parlementaire commun (cf. § 32)
31. La proposition que la commission soumet à l'Assemblée prévoit deux étapes :
31.1 une invitation au Congrès des États-Unis et au Parlement du Canada, leur demandant d'envoyer des observateurs à la deuxième partie de la Session. On a vu ci-dessus (§ 20) que ces observateurs pourraient être associés à certains débats. Des dispositions devraient être étudiées à cet effet par la Commission du Règlement et des Prérogatives (cf. aussi § 37);
31.2 la proposition que ces observateurs étudient pendant la session, avec les instances qualifiées de l'Assemblée, la possibilité de définir des formes permanentes de collaboration.
La commission estime que l'Assemblée devrait présenter dès maintenant, comme première suggestion de travail, la proposition de créer un « Comité Parlementaire commun » formé de parlementaires européens et nord-américains. Certains membres ont estimé cette proposition prématurée, estimant que rien ne devrait en être dit avant la venue des parlementaires nord-américains. Par 10 voix contre 5, la commission a écarté ce point de vue, la majorité estimant que la création de ce comité interparlementaire était une idée d'un grand intérêt, et qu'il serait utile que les représentants nord-américains aient eu l'opinion de leurs collègues sur cette suggestion, avant de venir à Strasbourg.
32. La commission a adopté à l'unanimité le projet de l'invitation aux Parlementaires nord-américains, ainsi que le principe d'une liaison permanente (§ 5 du projet de Déclaration). Elle a adopté par 13 voix contre 1, un membre s'étant abstenu, les suggestions sur le Comité parlementaire commun, contenues dans le paragraphe 6 du projet de Déclaration (cf. Deuxième Partie, résolutions II).
33. Il avait été initialement proposé de donner le nom de « Comité Parlementaire Atlantique au comité de liaison projeté. Cette suggestion a rencontré un chaleureux appui de certains membres. D'autres, au contraire, ont estimé qu'elle comportait des risques de confusion avec l'Organisation du Traité Atlantique. Finalement la question a été réservée. Il faut, à ce sujet, éviter toute équivoque. Le Comité interparlementaire projeté, de l'avis de votre commission, ne doit en aucune façon empiéter sur les travaux de l'Organisation du Traité Atlantique, ni prétendre exercer, une quelconque forme de contrôle parlementaire sur elle. Les représentants de l'Assemblée à ce comité seront les porte-parole de parlementaires de tous les pays membres du Conseil de l'Europe : plusieurs de ces pays, pour des motifs d'ordres divers, ne sont pas signataires du Traité Atlantique. Le Comité traitera donc des préoccupations communes à tous ces pays, telles qu'elles se manifestent dans notre Assemblée : problèmes économiques, sociaux, culturels. Il traitera évidemment aussi des problèmes politiques, et parmi eux de celui de la sécurité, mais il n'est pas question, dans l'esprit de votre commission, qu'il aborde des questions militaires ou stratégiques.
34. Ces considérations sont à rapprocher de la proposition du Sénateur Kefauver, citée plus haut. Dans cette dernière proposition (§ 28), l'initiative revient aux signataires du Pacte Atlantique. Ici, au contraire, c'est le Conseil de l'Europe, organe représentatif de l'Europe unie, qui intervient. Et cette démarche collective des représentants des peuples d'Europe a une grande valeur symbolique. Elle marque un nouveau progrès de l'idée d'union européenne et devrait avoir un écho favorable dans l'opinion européenne. D'autre part, l'objectif que votre commission propose d'assigner au Comité parlementaire projeté est moins ambitieux que celui du plan du Sénateur Kefauver. Il s'agirait d'abord de permettre une information mutuelle des parlementaires européens et américains sur la situation respective de leurs pays, leurs difficultés et problèmes particuliers. Ces informations sont indispensables : les multiples voyages d'étude qu'entreprennent en Europe des parlementaires américains, isolés ou en délégation, marquent ce souci de contact direct — et la môme préoccupation se manifeste chez les parlementaires européens. Ce Comité procéderait également à des études régulières de problèmes d'intérêt commun à l'Europe et à l'Amérique du Nord (cf. § 31). Ses conclusions seraient portées à la connaissance des Parlements nord-américains et européens, et de l'Assemblée Consultative.
IIII° Partie Déclaration sur certains problèmes actuels (§ 7 du projet de Déclaration).
35. Votre commission a estimé que l'Assemblée devait dès maintenant appeler spécialement l'attention des parlementaires nord-américains sur deux questions d'une particulière importance pour l'Europe :
35.1 l'effort de réarmement accompli par l'Europe et qui marque la volonté des peuples européens de résister à toute agression;
35.2 les conséquences économiques de ce réarmement, particulièrement dans le domaine des matières premières : les nations européennes attachent une très grande importance aux mesures prises pour assurer la répartition des matières premières et prévenir l'inflation (cf. par exemple la proposition de M. Edelman,
Doc. 144, 1950).
36. Votre commission a attaché une grande importance à cette partie de la Déclaration. Elle a estimé que la commission des Questions économiques devrait être consultée sur son texte, afin, notamment, d'y inclure, si elle le jugeait opportun, une allusion plus explicite aux conclusions de ses travaux sur la motion de M. Edelman.La commission considère, d'autre part, que cette troisième partie de la Déclaration en renforce le contenu politique et fournit d'utiles indications sur les sujets que l'Assemblée pourrait souhaiter voir traiter dans le Comité parlementaire. L'Assemblée garde en mémoire le Préambule et l'article 1er du Statut du Conseil de l'Europe : ils ne définissent pas une attitude négative — comme ce serait, par exemple, de se limiter à une prise de position anti-communiste. Ils assignent au contraire à notre Organisation des objectifs constructifs : unir l'Europe, pour favoriser le progrès économique et social des pays européens, pour mieux « sauvegarder et promouvoir les idéaux et principes qui sont leur patrimoine commun ». C'est dans cet esprit que votre commission souhaite que le Comité Parlementaire aborde ses travaux et mette à l'étude la recherche de solutions réalistes aux problèmes de l'heure.
37. L'ensemble du projet de Déclaration (Deuxième Partie, résolution II) a été adopté à l'unanimité par la commission.
Dispositions pratiques à prendre
38. La résolution III énumère quelques dispositions pratiques à prendre par l'Assemblée, dispositions qui ne nécessitent que peu de commentaires. Votre commission propose de confier, comme c'est normal, au Bureau de l'Assemblée la responsabilité des contacts à prendre avec les Parlements nord-américains et des mesures à décider pour la réception des observateurs invités. Le Bureau bénéficierait de l'assistance de la commission des Affaires Générales si des travaux d'études nouveaux étaient nécessaires. La commission a insisté sur l'importance des démarches à entreprendre pour assurer le succès de l'invitation de l'Assemblée. En même temps que serait transmise officiellement la « Déclaration » adoptée par l'Assemblée, d'autres éléments d'information, sur le même sujet, pourraient utilement être préparés, et envoyés aux Parlements américains (tels le compte rendu du débat sur la Déclaration dans l'Assemblée). Une visite officielle du Président de l'Assemblée aux États-Unis et au Canada serait peut-être jugé opportune.
39. Le « Statut » des observateurs nord-américains pendant la session de l'Assemblée sera également à fixer. Plusieurs membres de commission ont souhaité qu'ils puissent être associés, dans une certaine mesure, aux travaux de l'Assemblée et de ses commissions (cf. § 20 ci-dessus). Votre commission estime que la commission du Règlement et des Prérogatives devrait procéder aux études convenables, en restant en liaison avec la commission des Affaires Générales étant donné les incidences politiques des règles de procédure adoptées. Enfin il est prévu que la commission des Affaires Générales continuera ses travaux sur l'organisation du Comité parlementaire, afin d'aider à la préparation des conversations avec les représentants nord-américains.
40. La résolution III (cf. Deuxième Partie), qui prévoit ces diverses mesures pratiques, a été adoptée à l'unanimité.
