"Refoulements" à la frontière de la Bulgarie

Réponse à Question écrite | Doc. 13929 | 08 décembre 2015

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée à la 1242e réunion des Délégués des Ministres (1-2 décembre 2015). 2016 - Première partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 692 (Doc. 13860)

1. Lors de l’examen de la question posée par l’honorable parlementaire, la délégation de la Bulgarie a informé le Comité des Ministres que l’enquête conduite sur cet incident tragique par la police des frontières bulgare n’avait permis d’établir aucun fait ou élément de preuve corroborant les informations publiées par les médias, que ce soit sur la prétendue entrée de ce groupe sur le territoire bulgare ou sur de quelconques violences commises à son encontre. De plus, la délégation a informé le Comité que, selon des informations reçues, les deux citoyens irakiens avaient été retrouvés morts d’hypothermie.

2. La délégation de la Bulgarie a réaffirmé sa ferme détermination à respecter toutes les normes internationales relatives au traitement des réfugiés et des demandeurs d’asile et à se conformer strictement à ses obligations internationales, une attention toute particulière étant portée aux principes fondamentaux de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, notamment l’interdiction de la discrimination, le renoncement à appliquer des sanctions pénales pour entrée ou séjour irréguliers sur le territoire et l’interdiction des expulsions et du refoulement. Elle a indiqué que des mesures concrètes avaient été prises pour améliorer sensiblement la capacité du pays à accorder l’asile. Elle a souligné que la Bulgarie avait accordé le statut de réfugié à 12 800 migrants au cours des huit premiers mois de l’année 2015 et que ce nombre devrait dépasser les 17 000 d’ici à la fin de l’année, contre 12 700 sur l’ensemble de l’année 2014.

3. Enfin, le Comité des Ministres tient à informer l’honorable parlementaire qu’à la suite de son débat thématique sur «Les défis de la migration pour l’Europe: nécessité d’une action collective» il a pris en septembre une série de décisions, réaffirmant notamment les obligations qui incombent aux Etats membres en vertu du droit international, en particulier de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.