Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement d'Azerbaïdjan

Communication | Doc. 13948 | 20 janvier 2016

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement d’Azerbaïdjan

Annexe 1– Çingiz ƏSGƏROV

Annexe 2– Sənan HACIYEV

Annexe 3– Elşanə VƏLIYEVA

1 Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement d’Azerbaïdjan

Lettre de M. Emin Eyyubov, Ambassadeur d’Azerbaïdjan auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 16 janvier 2016

[…]

J’ai l’honneur de vous transmettre ci-après les noms et curricula vitae (joints en annexe) des trois candidats à l’élection de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Azerbaïdjan, ainsi que les informations relatives à la procédure nationale de sélection:

M. Çingiz ƏSGƏROV

M. Sənan HACIYEV

Mme Elşanə VƏLIYEVA

[…]

Informations relatives à la procédure nationale de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

Dans une lettre du 23 juin 2015, le Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a demandé au Gouvernement azerbaïdjanais de lui soumettre une liste de trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Azerbaïdjan. Le Gouvernement azerbaïdjanais était invité à adresser avant le 15 janvier 2016 la liste de candidats et leur curriculum vitae détaillé, ainsi qu’une description de la procédure suivie pour les sélectionner.

Dans une lettre du 2 juillet 2015, le président du Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme a demandé au Gouvernement azerbaïdjanais de lui soumettre les noms et curriculum vitae des personnes à inscrire sur la liste des candidats à l’élection de juge. Le Gouvernement était invité à soumettre ces informations au Panel le 15 octobre 2015 au plus tard.

En août 2015, le Gouvernement a demandé au Conseil judiciaire et juridique, organe indépendant de l’autonomie judiciaire de désigner les personnes à inscrire sur la liste gouvernementale de candidats.

Le 2 septembre 2015, une offre d’emploi pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme a été publiée dans le quotidien juridique indépendant Edalet (Justice) et posté sur le site internet du Conseil judiciaire et juridique et du ministère de la Justice. L’avis comprenait des informations sur les qualifications nécessaires pour être juge à la Cour européenne, y compris les compétences linguistiques, ainsi que des renseignements sur le processus de candidature. Il invitait les personnes souhaitant être retenues à faire acte de candidature au ministère de la Justice au plus tard le 21 septembre 2015. Elles étaient priées d’adresser leur acte de candidature par lettre ou de le télécharger électroniquement.

Au total, onze candidatures ont été reçues dans les délais. Le 1er octobre 2015, le Conseil a vérifié si les personnes intéressées satisfaisaient aux critères d’éligibilité pour être retenues comme candidats conformément à l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme et aux qualifications énumérées notamment dans les Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme (CM(2012)40 du 29 mars 2012) et dans la Recommandation 1649 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Le Conseil a convoqué six des onze personnes intéressées à des entretiens le 5 octobre 2015. Sur cette base, il a proposé les trois candidats susmentionnés au gouvernement après avoir évalué les qualifications des personnes intéressées.

Pour évaluer et sélectionner les candidats, le Conseil s’est fondé sur les critères retenus dans la Recommandation 1649 (2004) et dans la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et sur ceux qui figuraient dans le rapport d’activité final du groupe consultatif (par. 26 à 31 et 34-35).

Etant donné qu’à la suite de l’appel de candidatures, il y avait trois juges de tribunaux du premier degré, trois juges de cours d’appel, un ancien juge et quatre juristes qui n’avaient pas d’expérience judiciaire, le Conseil judiciaire et juridique a ajouté le critère « d’un certain équilibre entre les sexes ou entre les différentes branches de la profession juridique » (par. 36 du rapport d’activité final).

Le Conseil a axé son évaluation sur les compétences juridiques des candidats, leur expérience professionnelle, les qualités nécessaires à l’exercice de la fonction de juge, les garanties d’indépendance et d’impartialité présentées par les personnes intéressées, les compétences linguistiques et la disposition à réaliser un travail d’équipe dans un environnement international où plusieurs traditions juridiques sont représentées. De plus, il a vérifié la maîtrise active d’une langue officielle du Conseil de l’Europe et la maîtrise passive de l’autre langue et veillé à ce que la liste comprenne des candidats des deux sexes.

Lors de son examen des candidatures, il a accordé une attention particulière aux connaissances de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme possédées par les candidats. Parmi les autres critères de sélection des personnes issues de la magistrature figuraient les résultats du test initial et les notes obtenues par les candidats lors des stages de formation continue.

Dans ces conditions, le Conseil judiciaire et juridique a retenu pour un entretien les personnes qui satisfaisaient à la plupart des critères précités.

Annexe 1 – Çingiz ƏSGƏROV

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom, prénom: ƏSGƏROV Çingiz

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 24 février 1973, Bakou, Azerbaïdjan

Nationalité: azerbaïdjanaise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1995 – diplômé en droit, Université de Bakou. Thèse de droit constitutionnel sur «Le Développement de la démocratie»
Depuis 2008 – lecteur invité à l’Académie de Justice: a fourni des conférences et des formations sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour les juges, les agents de l’administration pénitentiaire et les candidats pour le poste de juge
2008–2012 – a fourni une série de conférences et de formations sur la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour les procureurs et les agents d’instruction

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Néant.

b. Description des activités juridiques non judiciaires

1989–1994 – Assistant de juriste de l’Unité science-production «Nord»
1994–1998 – Spécialiste et Spécialiste principal au Département de Droit Public, Administration du Président de la République d’Azerbaïdjan: chargé de création et le développement de la coopération avec la Direction Générale des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil de l’Europe visant à la mise en œuvre des réformes judiciaires et juridiques en Azerbaïdjan
1998–1999 – Conseiller de la Section de protection des droits de l’homme, Administration du Président de la République d’Azerbaïdjan: a coordonné l’élaboration et la mise en œuvre du premier Programme d’État pour la protection des droits de l’homme
Depuis 2003 – Agent du Gouvernement d’Azerbaïdjan auprès de la Cour européenne des droits de l’homme

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2000–2003 – Adjoint au Représentant permanent de la République de l’Azerbaïdjan au Conseil de l’Europe: chargé des affaires juridiques et des droits de l’homme, a participé à l’élaboration et la mise en œuvre des programmes de coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Azerbaïdjan sur le renforcement de l’État de droit et dans le domaine des droits de l’homme, a assisté le Secrétariat général du Conseil de l’Europe à la préparation d’un certain nombre d’activités en Azerbaïdjan dans le domaine de la coopération juridique et des droits de l’homme
2000 – Agent ONG, Bureau de l’OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme: a travaillé sur un certain nombre de projets d’assistance visant à établir un dialogue entre les ONG et les gouvernements à élaborer la législation dans le domaine de la société civile, la prévention de la torture, la liberté des médias, etc.

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Depuis 2004 – Membre du Comité directeur pour les droits de l’Homme (CDDH)
2006 – a coordonné l’élaboration du Plan d’action national pour la protection des droits de l’homme
2005–2009 – Membre du Groupe de travail pour les droits de l’homme en Azerbaïdjan
2011 – a coordonné l’élaboration du Programme d’action national pour la protection des droits de l’homme
Depuis 2014 – Membre du Groupe de travail conjoint sur les questions des droits de l’homme

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Depuis 2010 – Membre du Conseil consultatif de la Cour suprême d’Azerbaïdjan

b. Mandats électifs

Néant.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Néant.

VI. Autres activités

a. Domaine

Depuis 2008 – Membre du Conseil de la Confédération des juristes d’Azerbaïdjan

b. Durée

c. Fonctions

Organisation et mise en œuvre des activités, notamment des séminaires, des sessions de formation et des publications, visant à la diffusion de connaissances sur la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme parmi les avocats, les juges, les procureurs et les policiers.

VII. Travaux et publications

Rédacteur en chef du İnsan Hüquqları üzrə Avropa Məhkəməsinin Bülleteni (Bulletin mensuel de la Cour européenne des droits de l’homme)
Consultant du İnsan Hüquqları üzrə Avropa Məhkəməsinin Qərarlar Toplusu (Recueil des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme), AHK, 2008
Consultant du İnsan Hüquqları üzrə Avropa Məhkəməsinin qaçqınların işləri üzrə seçilmiş qərarları (Arrêts sélectionnés de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les réfugiés), AHK, 2010
Consultant du İnsan Hüquqları üzrə Avropa Məhkəməsinin qaçqınlar, sığınacaq axtaranlar və vətəndaşlığı olmayan şəxslər ilə bağlı işlərə dair qərarlarının toplusu (Recueil des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les réfugiés, demandeurs d’asile et les apatrides), AHK, 2012
Consultant du İnsan Hüquqları üzrə Avropa Məhkəməsinin əmək hüquqlarına dair seçilmiş qərarları (Arrêts sélectionnés de la Cour européenne des droits de l'homme concernant les droits du travail), AHK, 2014

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– azerbaïdjanais	x			x			x
b. Langues officielles:
– anglais	x			x			x
– français		x				x			x
c. Autres langues:
– russe	x			x			x
– turc		x				x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention concernant le français.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m’installerai de façon permanente à Strasbourg si je suis élue membre de la Cour.

Annexe 2 – Sənan HACIYEV

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom: HACIYEV Sənan

Sexe: masculin

Date et lieu de naissance: 15 janvier 1978, Bakou, Azerbaïdjan

Nationalité: azerbaïdjanaise

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2004 – Master en droit pénal, Université d’Etat de Bakou, Azerbaïdjan
2001 – Bachelier en droit, Faculté de droit, Université Internationale d’Azerbaïdjan
2000 – Diplôme en médecine, faculté prophylactique, Université médicale d’Azerbaïdjan
Juin 2012 – JUSTPAL réunion de la communauté de pratique: gestionnaires des tribunaux et administrateurs (Institut de la Haye pour la justice mondiale, Pays-Bas)
Octobre 2008 – Programme de développement juridique pour les pays en transition (Institut de recherche et formation, Séoul, République de Corée)
Juillet 2006 – Séminaire de formation avancée sur le processus de décision dans l’EU et harmonisation juridique avec le droit communautaire (Collège de l’Europe, Bruges, Belgique)
Juin-juillet 2003 – Programme Community Connections (Conseil des visiteurs internationaux, Kansas City, Etats-Unis)

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

2010–2013 – Juge au tribunal de district de Narimanov, Bakou, Azerbaïdjan
2013–présent – Juge à la Cour d’appel de Bakou, Azerbaïdjan

b. Description des activités juridiques non judiciaires

2006–2010 – conseiller (principal, senior et chef) juridique au département international du Ministère de la justice de l’Azerbaïdjan
2001–2006 – chercheur – expert médico-légal sur les stupéfiants, Institut de recherche scientifique et études médico-légales, Service de criminologie et problèmes criminalistiques du Ministère de la justice de l’Azerbaïdjan

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2000–2004 – Président de la Commission sur la lutte contre la drogue et VIH/SIDA du forum national des ONGs de la République d’Azerbaïdjan
1995–2000 – Président de l’Association de la santé de l‘Azerbaïdjan

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Avril 2007 – Participation à la «Formations pour les juges et procureurs responsable pour les poursuites pénales» - la Convention Européenne des droits de l’homme, observations générales sur les Articles 5 et 6, la jurisprudence récente, par Egbert Myjer, Juge à la Cour européenne des droits de l’homme, Bakou
Juillet 2007 – Participation à la Conférence international sur l’impact de la Convention Européenne des droits de l’homme sur le développement du système juridique d’Azerbaïdjan, Bakou
Septembre 2012 – Participation à la Formation sur les droits de l’homme organisé avec l’appui du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme, Cour Européenne des droits de l’homme, Strasbourg
Octobre 2014 – Participation à la Conférence sur «l’Application de la Convention Européenne des droits de l’homme au niveau national et le rôle des juges nationaux, mise en œuvre de l’Article 10 de la Convention», Bakou
Janvier 2015 – Participation à la Conférence «Cour européenne des droits de l’homme et sa jurisprudence», Gabala, Azerbaïdjan
Mai 2015 – Participation à la Conférence international sur «le rôle du judiciaire dans une société démocratique», Bakou

V. Activités publiques

Néant.

VI. Autres activités

Néant.

VII. Travaux et publications

Pour la première fois j’ai officiellement traduit et publié dans la langue nationale les conventions internationales des Nations Unies sur le trafic de drogue.

Plusieurs articles dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue:
– azerbaïdjanais	x			x			x
b. Langues officielles:
– anglais	x			x			x
– français			x			x			x
c. Autres langues:
– russe	x			x			x
– turc	x				x			x

IX. Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention concernant le français.

X. Autres éléments pertinents

XI. Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m’installerai de façon permanente à Strasbourg si je suis élue membre de la Cour.

Annexe 3 – Elşanə VƏLIYEVA

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom, prénom: VƏLIYEVA Elşanə

Sexe: féminin

Date et lieu de naissance: 30 mars 1975, Bilesuvar, Azerbaïdjan

Nationalité: azerbaïdjanaise

II.  Etudes et diplômes, et autres qualifications

Faculté de Droit, Université d’Etat de l’Azerbaïdjan, 1997

III.  Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires 

2007–2010 – Juge à la Cour de District de Narimanov, Bakou
2010–jusqu’à présent – Juge à la Cour d’Appel de Bakou

b. Description des activités juridiques non judiciaires

1992–2007 – Conseiller, greffier d'audience a la Cour économique de la République d’Azerbaïdjan

c. Description des activités professionnelles non juridiques

IV.  Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Décembre 2006 – Participation au «Séminaire de formation sur la justice pour mineurs», Bakou
Juillet 2007 – Participation au «Séminaire consacré à l'étude de l'International Standards droits de l'homme pour les juges, les procureurs et les avocats», Bakou
Juillet 2014 – Participation au séminaire d'information sur l'activité de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), Bakou
Février 2015 – Participation au séminaire régional sur l'accès à la justice en matière d'environnement, Tbilissi, Géorgie
Mai 2015 – Participation au cours de formation sur «Application de la Convention européenne des droits de l'homme et jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme», Bakou
Mai 2015 – Participation à la Conférence internationale sur «Le rôle de la justice dans une société démocratique», Bakou

V.  Activités publiques

Néant.

VI.  Autres activités

Néant.

VII.  Travaux et publications

VIII.  Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a.Première langue:
– azerbaïdjanais	x			x			x
b.Langues officielles:
– anglais	x				x			x
– français			x			x			x
c.Autres langues:
– russe	x				x			x
– turc	x				x			x

IX.  Au cas où vous n’auriez pas le niveau de compétence linguistique requis pour exercer la fonction de juge dans une langue officielle, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

Je confirme mon intention concernant le français.

X.  Autres éléments pertinents

XI.  Veuillez confirmer que vous vous installeriez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour.

Je confirme par la présente que je m’installerai de façon permanente à Strasbourg si je suis élue membre de la Cour.