Doc. 1943 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 1943 21/07/1965

Création d'un système régional de règlement des différends entre pays membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Lujo TONCIC-SORINJ ÖVP Autriche

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 1965 - 17e session - Deuxième partie