Election de juges à la Cour européenne des droits de l’homme{Conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme.}

Liste et curricula vitae des candidats présentés par le Gouvernement de la Slovénie

Communication | Doc. 13982 | 11 février 2016

Auteur(s) :: Secrétaire Général de l'Assemblée parlementaire

Sommaire

1Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement de la Slovénie

Annexe 1– Nina BETETTO

Annexe 2– Marko BOŠNJAK

Annexe 3– Nina PERŠAK

1 Liste et curricula vitae des candidats proposés par le Gouvernement de la Slovénie

Lettre de Mme Eva Tomič, Ambassadeur de la Slovénie auprès du Conseil de l’Europe, à M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l’Assemblée parlementaire, en date du 25 janvier 2016

[…]

En référence à votre lettre du 17 février 2014, par laquelle la République de Slovénie a été invitée, conformément à l'article 22 de la Convention européenne des droits de l'homme, à présenter une liste de trois candidats au poste de juge au titre de la République de Slovénie, j’ai l’honneur de proposer les noms de trois candidats slovènes pour l’élection au poste de juge à la Cour européenne des droits de l'homme. La liste avec les noms des candidats retenus est présentée par ordre alphabétique :

– Nina BETETTO ;

– Marko BOŠNJAK ;

– Nina PERŠAK.

[…]

Les candidats ont été sélectionnés lors d’une procédure de mise en concurrence conformément aux lignes directrices applicables du Conseil de l'Europe. La procédure de sélection en Slovénie, qui a associé tous les principaux décideurs de la République de Slovénie, est présentée dans les informations jointes sur la procédure de sélection […].

La liste des candidats a été présentée au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme le 25 novembre 2015. Après avoir reçu une lettre du Président du Panel consultatif d’experts le 18 janvier 2016, communiquant l’avis formulé par le Panel, j’ai l’honneur, sur instruction de mon gouvernement, de vous adresser la liste des candidats de la République de Slovénie, aux fins de la poursuite de la procédure d’élection au poste de juge par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Nous espérons que les trois candidats énumérés pourraient contribuer pleinement à l'intégrité et à la qualité des procédures et des arrêts de la Cour

Informations sur la procédure de sélection nationale au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme

En ce qui concerne la procédure nationale de sélection des candidats, nous tenons à souligner que la procédure est principalement régie par la Loi sur la désignation des candidats de la République de Slovénie aux postes de juges dans les tribunaux internationaux (Journal officiel de la République de Slovénie, n° 64 / 2001, 59/2002, 82/2004 - décision de la Cour constitutionnelle). C’est une procédure sui generis, qui diffère de la procédure d’élection d'un juge aux tribunaux slovènes. Dans la procédure d'élection, tous les principaux décideurs dans ce domaine en République de Slovénie sont associés (Assemblée nationale de la République de Slovénie, Président de la République de Slovénie, Gouvernement de la République de Slovénie, et Conseil de la magistrature de la République de Slovénie). La procédure nationale est aussi transparente et cohérente que possible.

La loi dispose que des personnes qui remplissent les conditions requises pour l’élection au poste de juge à la Cour suprêmeNote Note Note Note Note Note Note Note Note Note Note Note Note ou à la Cour constitutionnelleNote Note peuvent postuler au poste de juge à la Cour.

Il faut être ressortissant de la République de Slovénie, être considéré comme étant un expert juridique et être âgé d’au moins de 40 ans (article 9 de la Loi sur la Cour constitutionnelle), ou remplir les conditions générales de sélection au poste de juge et avoir exercé avec succès des fonctions judiciaires pendant au moins quinze ans, ou avoir au moins vingt ans d'expérience professionnelle en droit à l’issue de l'examen d'État d’aptitude à la profession d'avocat, ou qui sont des professeurs d'université en droit élus au titre de Professeur associé (article 12 de la Loi sur le service judiciaire).

Outre les conditions susmentionnées, l'article 3 de la Loi sur la désignation des candidats de la République de Slovénie pour les postes de juges des juridictions internationales dispose que le/la candidate doit maîtriser au moins une des deux langues officielles du tribunal international.

A la lumière de ce qui précède, nous sommes fermement convaincus que les trois candidats sélectionnés remplissent les critères prévus par l'article 21.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Présentation de la procédure :

Le ministère de la Justice (ci-après : le Ministère) a publié un appel à candidatures pour le poste de juge au sein d’un tribunal international. L'appel à candidatures a été publié dans le Journal officiel de la République de Slovénie n° 59 du 7 août 2015 et sur le site officiel du ministère. De plus, une lettre officielle a été envoyée à la Cour suprême de Slovénie, à la Cour constitutionnelle, au médiateur et à toutes les facultés de droit pertinentes en Slovénie pour les informer de l'appel à candidatures. La date limite des candidatures est de 40 jours à compter de la publication de l'appel à candidatures dans le Journal officiel de la République de Slovénie, qui a expiré le 16 septembre 2015.

Conformément à l'appel, le curriculum vitae des candidats doit être rédigé dans l'une des langues officielles de la Cour. Après avoir reçu des demandes complètes et soumises dans les délais impartis, le ministère les a adressés au Président de la République de Slovénie. Lors de l'obtention des avis écrits sur les candidats du gouvernement de la Slovénie et du Conseil de la magistrature, le Président a présenté sa liste de quatre candidats à l'Assemblée nationale de la République de Slovénie (Parlement).

Le 18 novembre 2015, trois candidats au poste de juge international ont été élus par l'Assemblée nationale au scrutin secret à la majorité de tous les députés.

Les médias slovènes ont aussi rendu compte à plusieurs reprises de la procédure de désignation.

Annexe 1 – Nina BETETTO

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom, prénom : BETETTO, Nina

Sexe : féminin

Date et lieu de naissance : 6 avril 1962 à Ljubljana, Slovénie

Nationalité : slovène

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

Université de Ljubljana:

Etude de droit (diplôme en 1985)

Etude de la langue française (diplôme en 1986) – programme parallèle menant à un diplôme

Examen d’admission au Barreau (1987)
Université de Ljubljana : Études de troisième cycle en droit – Maîtrise en sciences juridiques (1994; thèse sur les litiges en matière de délictuelle: (en allemand : Streitgenossenschaft))

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Juge du tribunal de première instance de Ljubljana et du tribunal de district de Ljubljana (1989-1998)
Juge de la Cour suprême de Ljubljana (1998-2006) – décisions sur les recours juridiques ordinaires dans les litiges civils
Juge de la Cour suprême de la République de Slovénie (2006-) – décisions sur les recours juridiques extraordinaires (et recours juridiques ordinaires dans certaines affaires) dans les litiges civils et administratifs
Vice-présidente de la Cour suprême de la République de Slovénie (2011-)

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Membre de la Commission d’intégrité au sein du Conseil de la magistrature (2015-)
Membre du Comité d'état d'examinateurs au barreau (1996-)
Formatrice judiciaire dans de nombreux programmes de formation initiale et continue du Centre de formation judiciaire slovène
Université de Ljubljana : professeur invité (médiation et arbitrage ; sélection de chapitres, 2010-)
Membre du Conseil consultatif des juges européens, organe consultatif du Conseil de l'Europe (2009-)
Membre du Bureau du Conseil consultatif de juges européens (2013-)
Evaluateur GRECO pour les Pays-Bas (2012-2013) et la Roumanie (2015) dans le cadre du 4e cycle d'évaluation – « Prévention de la corruption chez les parlementaires, les juges et les procureurs »
Arbitre figurant sur la liste de la Commission permanente d'arbitrage de la Chambre de commerce slovène
Expert principal, expert et consultant dans plusieurs projets scientifiques et professionnels internationaux et conférencier (sélection):

« Renforcement de la médiation comme alternative au règlement judiciaire des conflits » - un projet de pré-adhésion à l’UE visant à assurer un meilleur accès à la justice en Croatie (2008-2009)

Plusieurs ateliers sur la coopération en matière civile organisés par la Commission européenne pour la mise en œuvre de l’acquis communautaire - TAIEX (“l’ex-République yougoslave de Macédoine” ; 2010-2015)

« Atelier de formation en vue du 4ème cycle d’évaluation du GRECO » (prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs ; Andorre, 2011)

« Indépendance et intégrité de l'appareil judiciaire » - conférence de l'OCDE (Istanbul, 2012)

« Etude comparative des meilleures pratiques en matière d'évaluation, de carrière et de promotion des juges »- étude du Conseil de l'Europe, comprenant des recommandations pour le ministère de la Justice de la Bulgarie visant à mettre en conformité les normes nationales avec les normes européennes (2012)

Evaluation et propositions de modifications de la réglementation prévoyant l'évaluation de la performance des juges et des procureurs dans le cadre du projet du Conseil de l'Europe « Renforcement de la capacité de l'appareil judiciaire en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine » (2014)

Membre de l'équipe d'experts de la Commission européenne de l’efficacité de la justice (CEPEJ) et du projet de la République de Croatie dans le cadre d'un programme de subventions de la Norvège intitulé « Améliorer la qualité et l'efficacité du système judiciaire par le biais du développement des infrastructures et par l’amélioration de la gestion des tribunaux » (Croatie 2015).

Membre de plusieurs groupes de travail au sein du ministère de la Justice chargé d'élaborer la législation (par exemple loi sur les successions, Loi notariale, loi sur les tribunaux, Loi sur le service judiciaire)

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Médiatrice dans le programme de médiation judiciaire de la Haute Cour de Ljubljana

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Dans le domaine de la procédure judiciaire (voir III.a)
Dans le domaine des activités de recherche et publications (voir VII)
Participation à des missions d'experts pour diverses organisations dans le domaine des réformes judiciaires dans de nombreux pays, sur des sujets tels que le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et l'accès à la justice (voir III.b)

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Présidente de la Commission électorale locale
Membre du Comité chargé du mode alternatif de règlement des différends au ministère de la Justice

b. Mandats électifs

Aucun

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune

VI. Autres activités

Aucune

VII. Publications et autres travaux

La bibliographie comprend approximativement 60 titres.

Livres en slovène :

Balažic, Betetto, Dobrovnik Zima, Đorđević, Iglič Stroligo, Jadek Pensa, Plavšak, Podgoršek, Šorli: Commercial Contracts, Vol. I and II (“Gospodarske pogodbe”), GV Založba, Ljubljana 1993-1994
Ude, Betetto, Galič, Rijavec, Wedam Lukić, Zobec: Civil Procedure: Act with a Commentary, Vol. I-IV („Pravdni postopek: Zakon s komentarjem”), GV Založba and Uradni list, Ljubljana 2005-2010
Galič, Betetto: The European Law of Civil Procedure (“Evropsko civilno procesno pravo”), GV Založba, Ljubljana 2011

Livres dans d’autres langues :

Betetto, in van Rhee and Uzelac (authors and ed.): Enforcement and Enforceability, Intersentia, Antwerpen 2010: “Implementation of European Civil Procedure Regulations in the Case Law of Slovenian Courts” (p. 103-111)
Betetto, in Reimann (author and ed.): Cost and Fee Allocation in Civil Procedure, Springer, 2012: “From Major to Partial Shifting?” (p. 251-259)

Articles en slovène :

The Distinctions between the Conclusive and the Incomplete Action, (“Razlikovanje med nesklepčno in nepopolno tožbo«), Podjetje in delo, 6-7/2009, p. 1638-1648
The Impact of the European Convention on Human Rights on Slovenian Case Law (“Vpliv Evropske konvencije za človekove pravice na slovensko sodno prakso”), Podjetje in delo, 6-7/2012, p. 1235-1248
Meritorius Decision-Making in Civil Procedure from the Viewpoint of the Adversarial Principle and Preclusions (“Vsebinsko odločanje v pravdnem postopku v luči razpravnega načela in prekluzij”), Odvetnik, July 2013, p. 13-18

Articles dans d’autres langues :

“Introduction and Practical Cases on Council Regulation (EC) No 1206/2001 on Cooperation between the Courts of the Member States in the Taking of Evidence in Civil and Commercial Matters”, The European Forum, 4-2006, p. 137-144
An overview of procedural law institutes starting implementation upon Croatian accession to the EU - a practitioner's view (“Pregled instituta procesnog prava koji se počinju primjenjivati ulaskom Republike Hrvatske u EU - pogled praktičara”), Aktualnosti zakonodavstva i prakse, Organizator Zagreb 2013, p. 479-512

VIII. Langues

Langue	Lu			Écrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue :
Slovène	X			X			X
b. Langues officielles :
Anglais	X			X			X
Français	X				X			X
c. Autres langues :
Allemand Serbe Croate	X X X			X	X X		X X X

IX. Si vous ne possédez pas le niveau de compétence professionnelle requis pour le poste de juge dans l’une des deux langues officielles, veuillez confirmer votre intention de suivre des cours d’enseignement intensif de la langue concernée préalablement à votre prise de fonctions et éventuellement au début de votre mandat si vous êtes élu(e) juge auprès de la Cour.

Je le confirme.

X. Autres informations pertinentes

Distinctions :

Prix d'honneur de l'Association slovène des juges (2003)

Prix du juriste de l’année (Fédération des Associations de juristes de Slovénie ; 2011)

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour

Je le confirme.

Annexe 2 – Marko BOŠNJAK

CURRICULUM VITAE

I. Etat civil

Nom : BOŠNJAK, Marko

Sexe : masculin

Date et lieu de naissance : 12 mars 1974, Ljubljana (Slovénie)

Nationalité : slovène

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

1992–1996 – études de premier cycle de l'Université de Ljubljana, Faculté de droit, diplôme de thèse avec mention (cum laude)
1996–2002 – chargé de recherche à l'Institut de criminologie de la Faculté de droit de Ljubljana
1999 – a obtenu le diplôme de maîtrise de l'Université de Ljubljana, Faculté de droit, avec mention (cum laude)
1998–2000 – stage à la Cour d'appel à Ljubljana
2001 – examen d’Etat nécessaire à l’exercice de la profession de magistrat, passé avec excellence
2002 – doctorat en droit à l'Université de Ljubljana, Faculté de droit
2002–2006 – élu au poste de collaborateur scientifique à l'Institut de criminologie de la Faculté de droit de Ljubljana
2005–2010 – a obtenu le titre académique de doyen de droit pénal et la criminologie à la Faculté de droit de Ljubljana
2006–2008 – élu au poste de collaborateur scientifique principal à l'Institut de criminologie de la Faculté de droit de Ljubljana
2010–2015 – réélu au titre académique de doyen de droit pénal à la Faculté de droit de Ljubljana
2012–à ce jour – Professeur associé de droit pénal à la Faculté de droit européen à Nova Gorica (Slovénie)
2012–à ce jour – préside la chaire de droit pénal à la Faculté de droit européen à Nova Gorica.

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

Aucune

b. Description des activités juridiques non judiciaires

1996–2008 – recherche à l’Institut de criminologie de la Faculté de droit de Ljubljana, chef du Conseil scientifique de 2006 à 2008
2000 – travaux de recherche à l’Université de Poitiers, France
2002–2008 – conseiller indépendant, à compter de 2006 conseiller principal, auprès de a Cour constitutionnelle de la République de Slovénie
2002–2007 – membre du groupe de recherche et du comité de direction du projet de recherche COST A21 « développement de la justice restauratrice en Europe »
2004 – mission scientifique de courte durée à l'Institut de sociologie juridique et criminelle (Institut für Rechts - und Kriminal Soziologie) à Vienne, Autriche
2006 – organisation de la première conférence bilatérale de pénalistes français et slovènes
2006–2008 – membre du conseil d'administration du Forum européen de la justice réparatrice
2006–2012 – enseignement à la Faculté des sciences sociales, Université de Ljubljana (sur les sujets de « bases du droit pour les journalistes » et « éthique et droit dans le discours journalistique »)
2008–2011 – membre expert du Conseil de droit pénal au ministère de la Justice de la République de Slovénie
2009–à ce jour – avocat spécialisé en droit pénal, chef du département de droit constitutionnel et international au cabinet Firm Čeferin and Partners (Odvetniška družba Čeferin in partnerji), et à partir de 2012 partenaire dans le cabinet d'avocats
2012–à ce jour – enseigne la procédure pénale à la Faculté de droit européen à Nova Gorica.

c. Description des activités professionnelles non juridiques

Aucune

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

1996–2008 – projets de recherche portant spécifiquement sur les droits de l’homme ou sur des questions relatives aux droits de l'homme, par exemple un projet de recherche clé que j’ai mené lors d’un cours sur la procédure pénale en Slovénie comprenait des références à la protection des droits de l'homme dans les procédures judiciaires. J’ai également pris part à un projet de droit comparé sur les dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
2002–2008 – ai dispensé des conseils à la Cour constitutionnelle dans les affaires de recours constitutionnels faisant état de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Plusieurs décisions majeures mettaient en œuvre des dispositions de la Convention et la jurisprudence de la Cour.
2008–à ce jour – dans mon activité d’avocat, je me suis spécialisé dans les droits de l'homme. Durant cette partie de ma carrière, la plupart de mes activités abordaient les dispositions relatives aux droits de l'homme et la jurisprudence dans la défense de clients dans les procédures pénales ainsi que la recherche de voies de recours en cas de violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (par exemple recours dans différentes procédures judiciaires, recours contentieux devant le tribunal administratif, recours constitutionnel devant la Cour constitutionnelle).

V. Activités publiques

a. Postes dans la fonction publique

Aucun

b. Mandats électifs

Aucun. Je n’ai jamais brigué de mandat électif.

c. Fonctions exercées au sein d’un parti ou d’un mouvement politique

Aucune. Je n’ai jamais occupé de fonction au sein d’un parti ou d’un mouvement politique.

VI. Autres activités

Sans objet pour les activités de la Cour.

VII. Publications et autres travaux

Ma bibliographie officielle compte 123 titres, dont les dix titres ci-après :

BOŠNJAK, Marko. Razvoj sodobne biomedicine in kazensko pravo, (Eng.: Development of Modern Biomedicine and the Criminal Law). Ljubljana: Cankarjeva založba, 2004. 205 p.

BOŠNJAK, Marko. Some thoughts on the relationship between restorative justice and the criminal law. In: MACKAY, Robert (ed.), BOŠNJAK, Marko (ed.) et al.. Images of restorative justice theory, (Studies in criminology and forensic science, vol. 1). Frankfurt am Main: Verlag für Polizeiwissenschaft, 2007, p. 93-111.

BOŠNJAK, Marko. Le fonctionnement de la justice pénale en Slovénie : comment rendre la procédure pénale plus efficace?. In: MASSÉ, Michel (ed.), JEAN, Jean-Paul (ed.), GIUDICELLI, André (ed.). Un droit pénal postmoderne? : mise en perspective des évolutions et ruptures contemporaines, (Droit et justice). 1re éd. Paris: Presses universitaires de France, 2009, p. 352-359.

BOŠNJAK, Marko, ZAGORAC, Dean. Slovenia. In: The Rome Statute and domestic legal orders. Vol. II : constitutional issues, cooperation and enforcement. Baden-Baden: Nomos; Ripa di Fagnano Alto: Sirente, 2005, p. 309-330.

BOŠNJAK, Marko. Slovenia. In: DELMAS-MARTY, Mireille (ur.). L'harmonisation des sanctions pénales en Europe, (Unité mixte de recherche de droit comparé de Paris, Vol. 5). Paris: Société de législation comparée, 2003, p.157-169.

BOŠNJAK, Marko, GALIČ, Aleš. Slovenia, Fair trial. In: WEBER, Albrecht (ed.), et al. Fundamental rights in Europe and North America. Leiden; Boston: Martinus Nijhoff Publishers, 2001-2008, p. 27-37.

BOŠNJAK, Marko (ed.). Potek kazenskih postopkov v Sloveniji : analiza stanja in predlogi za spremembe, (Eng.: The Course of Criminal Proceedings in Slovenia: analysis of the present situation and suggestions for improvement). Ljubljana: GV revije, 2005. 547 p. – all contributions by the candidate amount to 142 p.

BOŠNJAK, Marko. Nekateri pravni in politični problemi v zvezi z Mednarodnim kazenskim sodiščem za nekdanjo Jugoslavijo. (eng.: Some Legal and Political Problems regarding the International Criminal Tribunal for ex-Yugoslavia). Zbornik znanstvenih razprav, Ljubljana, 1997, letn. 57, p. 5-36.

BOŠNJAK, Marko. Pravna sredstva (Eng. Legal Remedies). In: ŠUGMAN, Katja (ed.), et al. Izhodišča za nov model kazenskega postopka. (Eng.: The Route to a New Model for Criminal Procedure) Ljubljana: Inštitut za kriminologijo pri Pravni fakulteti, 2006, p. 373-418.

BOŠNJAK, Marko. Dokazovanje in položaj strank v kazenskem postopku, s poudarkom na pravicah obrambe. (Eng. The collection of evidence and position of parties in criminal proceedings, with special emphasis on rights of defense) In: DVORŠEK, Anton (ur.), SELINŠEK, Liljana (ur.). Problemi dokazovanja v zahtevnih kazenskih postopkih. Maribor: Pravna fakulteta: Fakulteta za varnostne vede, 2007, p. 45-64.

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien	très bien	bien	assez bien
a. Première langue :
Slovène	x			x			x
b. Langues officielles :
Anglais	x			x			x
Français	x			x			x
c. Autres langues :
Croate	x			x			x
Serbe	x				x		x
Allemand		x				x			x

IX. Si vous n’avez pas le niveau de compétence professionnelle requis pour le poste de juge dans l’une des deux langues officielles, veuillez confirmer votre intention, si vous êtes élu(e) juge à la Cour, de suivre des cours de langue intensifs dans la langue concernée avant de prendre vos fonctions ainsi que, si besoin est, au début de votre mandat.

L’anglais est ma première langue étrangère. De plus, j’ai passé un certificat DALF C2 en français. J'estime donc que ma connaissance de l'anglais et du français est très bonne. Néanmoins, si ma connaissance de l'une des langues officielles est jugée insuffisante, je confirme mon intention de suivre des cours d’enseignement intensif de cette langue.

X. Autres éléments pertinents

Marié en 1999, père de quatre enfants (nés en 2000, 2001, 2005 et 2010).

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme.

Annexe 3 – Nina PERŠAK

CURRICULUM VITAENote

I. Etat civil

Nom : PERŠAK, Nina

Sexe : féminin

Date et lieu de naissance : née le 24 mars 1975 à Ljubljana, Slovénie

Nationalité : slovène

II. Etudes et diplômes, et autres qualifications

2006–2007 – Faculté des sciences sociales et politiques, Université de Cambridge, UK M.Phil

Programme : Psychologie sociale et développementale (diplôme avec mention)

Mai 2007 – Université de Ljubljana, Slovénie (habilitation) Prof. assist
2002–2004 – Faculté de droit, Université de Ljubljana, Slovénie Ph.D

Thèse de doctorat : principe de préjudice et système juridique pénal européen (Harm Principle and the Continental Criminal Legal System (en anglais), soutenue cum laude (plus haute distinction)

Sept. 2003 – Istituto Superiore Internazionale di Scienze Criminali et cours de spécialisation à l’Université de Palerme en droit pénal international
Juillet 2002 – Ministère de la justice, examen d’État en droit, Slovénie
1999–2000 – Faculté de droit, Université de Cambridge, Royaume-Uni, maîtrise en droit

Cours sur les droits de l'homme et les libertés civiles, le droit international, la jurisprudence et la philosophie du droit pénal

1993–1998 – Faculté de droit, Université de Ljubljana, Slovénie, licence en droit

4e année, spécialisation en droit international

III. Activités professionnelles pertinentes

a. Description des activités judiciaires

1999–2001 – Haute Cour de Ljubljana, Slovénie

Stagiaire choisi sur le mérite

Février–Août 1999 et Septembre 2000–Décembre 2001 – (interruption pour les études de maîtrise en droit (LL.M.) à l’Université de Cambridge)

Ai rédigé des arrêts et autres décisions judiciaires dans les juridictions pénales, commerciales et civiles de 1er et 2ème degrés

Ai assisté à des audiences, des visites sur place et des délibérations de séances plénières.

Autres activités judiciaires:

2001–à ce jour – tribunaux slovènes

Interprète assermenté pour l’anglais

Décembre 2009–2011 – Cour de justice des Communautés européennes

Traductrice sous contrat pour le slovène

b. Description des activités juridiques non judiciaires

Octobre 2011–à ce jour – Faculté de droit, Université de Gand, Belgique

Professeur

Ai conduit des recherches sur la réglementation juridique et le contrôle de différentes questions sociales, droits et politiques (par exemple, comportement antisocial ou incivilités, fonctionnement des systèmes de justice, traite des êtres humains et prostitution, politique pénale de l'UE) ;

Ai publié avec des éditeurs et revues de renommée internationale (par exemple Springer, Ashgate, Routledge), ai revu des articles et livres pour diverses revues ;

Ai donné des cours comme chargée de cours ‘sociologie du droit’ (cours de premier et second cycles) Thèmes choisis : Criminalité économique et financière » (cours de maîtrise pour les étudiants en droit et criminologie) ;

Ai supervisé/encadré les diplômes de maîtrise et thèses de doctorat (en anglais, néerlandais et français) ; co-lecture de licences, maîtrise et thèses de doctorat ;

Ai élaboré des propositions de recherche, présenté des demandes de financement, mené des projets de recherche ; organisé et participé à des conférences internationales (voir point X.) ;

Ai contribué à la gestion et la prise de décision en tant que membre du Conseil de la Faculté et de plusieurs comités de facultés et interfacultés (par exemple, comité de l'éducation, comité des programmes, comités d'examen, comité pour la sélection de nouveaux professeurs, école doctorale des sciences sociales et humaines, et comité de la coopération internationale) ;

Ai représenté l'Université de Gand en collaboration avec deux universités étrangères (Kent et Rotterdam) dans le développement d'un nouveau programme commun de recherche sur la maîtrise.

Octobre–Décembre 2015 – Université de Berkeley, Californie

Centre pour l’étude du droit et de la société

Professeur invité

Ai effectué des recherches sur les incivilités et les prises de décision judiciaires ;

AI rédigé un ouvrage sur la réglementation et le contrôle social des incivilités (à publier par Routledge en 2016) ;

Ai donné une conférence sur les incivilités et les droits de l'homme.

Octobre 2015–à ce jour – Commission européenne: Groupe d'experts sur la politique pénale de l'UE

Expert international de droit pénal

Ai été nommée membre d'un groupe d'experts (dix praticiens et dix universitaires), choisie et nommée par la Commission européenne ;

Ai conseillé la Commission européenne sur le droit pénal matériel dans le cadre de l'élaboration d'une politique pénale de l'UE ;

Ai dispensé des conseils sur toute question juridique pouvant survenir dans ce contexte et ai rassemblé des preuves factuelles pour évaluer si les mesures de droit pénal de l’UE sont essentielles pour assurer la mise en œuvre efficace d'une politique de l'Union.

Octobre-Novembre 2013 - Université de Cambridge, Centre de théorie pénale et d'éthique pénale

Professeur invité

Ai conduit des recherches sur le droit et les émotions ;

Ai publié un livre sur la légitimité du droit pénal, de la politique pénale et de la justice pénale ;

Ai donné une conférence sur les problèmes liés à la légitimité des systèmes judiciaires ;

Postes précédents comme professeur invité : 2009 – Septembre 2010, Janvier - Juillet 2008, Janvier - Mars 2006, Janvier - Mars 2005, Octobre - Décembre 2003.

2010–2011 – Institut d’éthique en droit pénal et de criminologie, Ljubljana, Slovénie

Directeur scientifique, chercheur

Ai organisé et mené des recherches ; ai présenté des demandes de financement; ai représenté l’institut.

2008–2011 – Faculté de la justice pénale et de la sécurité, Université de Maribor

Professeur assistant

Chargée de cours sur la victimologie (1er et 2ème cycles) ;

Ai développé le programme, organisé et tenu des conférences;

Ai supervisé des journaux provisoires d’étudiants et des diplômes de maîtrise.

2007–2009 – Centre de recherches scientifiques de l’Académie slovène des sciences et des arts

Chercheur

Etudes postdoctorales sur les droits de l’homme : en tant que chercheur principal, ai réalisé le projet de recherche dans le domaine du droit, intitulé « Droits de l'Homme, sécurité et défis de la criminalité contemporaine ».

Avril 2004 HEUNI – UN-affiliated European Institute for Crime Prevention and Control (Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance, affilié aux Nations Unies)

Chercheur invité

Ai effectué des recherches sur la doctrine juridique finlandaise concernant les critères de criminalisation ;

Ai assuré la rédaction technique de l’ouvrage dont je suis coauteur sur le système de justice pénale de la Slovénie (publié par HEUNI).

2002–2006 – Institut de criminologie de la faculté de droit, université de Ljubljana, Slovénie

Chargée de recherches (Octobre 2004 - 2006)

Ai collaboré avec des collègues sur les amendements au Code pénal slovène ;

Ai rédigé et présenté des propositions de projets de recherche ; mené des recherches et publié sur divers sujets (par exemple la traite des êtres humains, les problèmes posés par la procédure pénale en Slovénie, les femmes et la prison, la cybercriminalité) ; ai diffusé les résultats aux médias et au public de non experts; ai revu des livres ;

Ai contribué à divers projets nationaux et internationaux de recherche (voir point X. Pour plus de détails).

Jeune chercheuse (janvier 2002-juin 2004), sélectionnée au mérite

Etudes de doctorat en droit pénal comparé (européen-germanique c. anglo-américain) par rapport à la notion de préjudice et au ‘principe du préjudice’: superviseur Acad. prof. Alenka Selih (Université de Ljubljana), co-directeur Prof. Dr. Dr. H. C. Andreas von Hirsch (Université de Cambridge) ;

Ai publié le doctorat avec l'éditeur scientifique international Springer (New York) en 2007 (couverture cartonnée) et 2010 (livre de poche).

c. Description des activités professionnelles non juridiques

2015–à ce jour. – Revue Internationale de Droit Pénal (RIDP), (RIDP et RIDP Libri)

Rédactrice, Member of the Executive Editorial Board (COEXREV)

2012–2015 – TEMIDA - Journal on Victimisation, Human Rights and Gender

Membre du Conseil consultatif et rédactrice invitée du volume no. 4, 2014

Sur demande, j’ai revu des articles et livres pour diverses revues et livres :

Criminal Law and Philosophy

Journal of Criminal Justice and Security

Revija za kriminalistiko in kriminologijo (included in the Web of Science)

TEMIDA, journal on victimisation, human rights and gender

International Review of Victimology

GERN Research Paper Series

IV. Activités et expérience dans le domaine des droits de l’homme

Mon étude dans le domaine des droits de l'homme qui a porté principalement sur l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention a été publiée par des éditions de renommée internationale et présentée lors de conférences internationales de haut niveau.

La jurisprudence de la Cour sous l’angle de l'article 5 (et en partie des articles 8 et 3, qui ont souvent été utilisés pour protéger la sécurité d'une personne) a été examinée par rapport aux notions non européennes (par exemple canadienne) du droit (indépendant) à la sûreté dans un document présenté à la 9e Conférence biennale internationale à Ljubljana (19 septembre 2012) ainsi qu'à la conférence de la Société européenne de criminologie sur ‘La criminologie au 21ème siècle : un équilibre nécessaire entre liberté et sécurité’ (Bilbao, le 12 septembre 2012).

Dans l'étude sur la légitimité des systèmes judiciaires et de la justice, j'ai examiné l’article 6 de la Convention et la jurisprudence pertinente de la Cour sous l’angle de la légitimité judiciaire, concrètement comme soutien au développement de la signification et des normes communes d'indépendance et d'impartialité judiciaire, notamment les vues de la Cour sur l'importance de l’indépendance et l'impartialité non seulement réelle mais également basées sur la perception ou l’apparence. L'étude a été présentée lors de conférences nationales et internationales et publiée en 2014 (par Ashgate) comme chapitre d’un livre dans un volume que j'ai également rédigé. En plus de l’indépendance et de l’impartialité, le chapitre a aussi analysé d'autres facteurs importants (tels que l'accès à la justice, la qualité des décisions judiciaires, la communication et l'efficacité) qui influent sur la légitimité du système de justice.

Lorsque j’ai préparé mon doctorat, j’ai déjà eu l'occasion d'étudier les droits de l'homme dans le contexte du droit pénal. Le droit pénal au sens large (y compris, par exemple, les lois sur les pouvoirs de la police, l'administration pénitentiaire et l’administrative de la justice) est un domaine qui offre de nombreux défis aux droits de la personne. Dans divers projets de recherche (par exemple sur les femmes détenues en Slovénie, la contrebande et la traite des êtres humains, les enfants disparus et sexuellement exploités), j’ai eu à traiter de questions concernant les droits de l’homme des personnes concernées, qu'elles soient victimes (parties lésées) ou délinquants, de manière non seulement descriptive mais aussi normative, afin de proposer des solutions aux problèmes rencontrés et de fournir des recommandations au législateur et décideur sur cette base. Le travail comparatif que j’ai effectué dans ma thèse sur la criminalisation (dans le système européen de tradition juridique germanique, d’une part, et le système juridique anglo-américain, de l'autre) plaide en faveur de la criminalisation fondée sur un préjudice grave à autrui. Le ‘principe de préjudice’, pourrait, a-t-il été soutenu, pourrait dans le système juridique européen fournir une aide substantielle au principe de dernier recours (ultima ratio), souvent mentionné dans la jurisprudence de la Cour, et à la fonction de criminalisation déjà limitative des droits de l'homme, en général. De plus, l'étude (publiée par Springer en 2007) a mis en évidence l'impact de la Convention en rapprochant structurellement les deux systèmes mentionnés (comme, par exemple, le concept anglo-américain du procès équitable a été adopté dans certains systèmes juridiques européens via la Convention).

Mon intérêt et mon engagement en faveur des droits de l'homme joue un rôle majeur depuis les années d’étude de premier cycle. Le choix de ma spécialisation lors de la 4e année d’études de premier cycle a été, par exemple, l'examen de documents et d’institutions de droit international, portant sur les droits de l’homme. Dans le projet 'procédure pénale constitutionnelle’, qui a donné lieu à un manuel qui a été longtemps utilisé comme base d'étude pour le cours de deuxième année sur la procédure pénale, j’ai examiné la question des droits et garanties procédurales des personnes, déclarées incapables d’être traduites en justice, et plus généralement les droits des personnes, déclarées démentes. Durant mes études de maîtrise à Cambridge, j'ai étudié la théorie et la pratique des libertés civiles et des droits de l’homme, qui passaient en revue la jurisprudence des tribunaux britanniques et de la Cour de Strasbourg à l'époque de l'adoption de la législation sur les droits de l'homme au Royaume-Uni.

Dans les différents cours que j'ai donnés au fil des ans, les questions juridiques, sociales et morales auxquelles la Cour a été en prise dans ses arrêts ont fait l’objet d’une grande attention. Par exemple, lors de mon cours sur la victimologie (l'étude des victimes), nous avons examiné les conséquences de la violation des droits de l'homme d’une personne et ‘la victimisation secondaire’ (re-victimisation ou expérience traumatisante devant les autorités de justice pénale, par exemple dans une procédure pénale), ce qui interfère parfois avec l'intégrité personnelle de la victime et conduit à la violation de l'art. 8 de la Convention (comme on peut le voir, par exemple, dans l'arrêt Y. c. Slovénie), pour ne citer que deux aspects. Mon cours sur la sociologie du droit comprend, entre autres, des sujets tels que le droit prétorien et la profession judiciaire, la justice transitionnelle, ainsi que la diversité culturelle et les droits de l’homme. Durant ce cours, de nombreuses questions similaires à celles décidées par la Cour ont été abordées, notamment la question de savoir si le ‘but légitime’ pour une intervention du gouvernement a été établi et si l'intervention était légitime et nécessaire dans une société démocratique.

J’ai aussi participé activement à des discussions et colloques sur les droits de l'homme (par exemple, organisés par l'Institut de la Paix en Slovénie, le Centre des droits de l’homme de Gand et le Centre des droits de l’homme de Berkeley) et j’ai contribué scientifiquement aux initiatives des organisations étatiques et non-étatiques, protégeant les droits de l'homme de certains groupes. En tant que rapporteur national pour la Slovénie, j’ai collaboré très récemment au projet européen sur la protection des victimes de la violence domestique (Projet POEM - Cartographie de la législation et de l'évaluation de l'impact des ordonnances de protection dans les États membres européens, financés par le programme Daphné), qui comprenait collecte de données sur le droit, le nombre de cas, la durée des procédures policières et judiciaires, ainsi que des recommandations pour une meilleure protection des droits des victimes de violence domestique.

En tant que membre du Comité d'éthique du projet ETTIS financé par l'UE (Tendances de la sécurité européenne et menaces dans la société, 7e programme-cadre), j’ai en 2011-2015 évalué la conformité du projet mentionné avec les normes des droits de l’homme et la recherche éthique. Plus généralement, en tant qu'indépendant expert - évaluateur indépendant de la Commission européenne, j’ai examiné et évalué les propositions de projets de l'UE et projets existants financés par l'UE (lors de l'examen à mi-parcours ou à l'examen final) non seulement pour la qualité scientifique, mais aussi pour son respect des droits de l'homme et de l'éthique. Ce dernier aspect est, en particulier, la mise en place d’activités dans le cadre de mon rôle en tant qu'expert indépendant de la Commission européenne dans le domaine de l’éthique. Le rôle d'un tel expert est d'examiner les propositions de projet - une fois qu'ils ont déjà été évalués sous l’angle de la qualité scientifique, de l'impact et de la qualité de mise en œuvre - de façon plus détaillée, en se concentrant sur leurs aspects éthiques sur le plan de leur respect et du respect des normes éthiques, y compris certains droits de l’homme.

V. Activités publiques

Néant.

VI. Autres activités

a. Domaine

Droit pénal, protection des données, droits de l'homme, activité législative, sécurité, éthique

b. Durée

Membre des Associations ci-après :

European Criminal Law Academic Network (ECLAN) : depuis 2015
Europol Data protection Experts Network (EDEN) : depuis 2015
Membre de l’Association Internationale de Droit Pénal (AIDP): depuis 2013
Société européenne de criminologie: since 2002 (également membre de groupes de travail 'Victimology', 'Criminal Law Making Policy' and 'Crime, science and politics’)
Commission européenne, Research Executive Agency: Expert indépendant – Evaluateur de propositions de projets de recherché et de projets financés par l’UE depuis 2006
Commission européenne : Expert dans le domaine de l’éthique depuis mai 2015

c. Fonctions

Membre ou expert

VII. Publications et autres travaux

La bibliographie comprend environ 170 titres (livres, articles, chapitres d’ouvrages, publication de rapports, actes de colloques, textes de conférences, etc.), dont la majorité a été publiée avec des éditeurs scientifiques internationaux (par exemple, Hart, Springer, Routledge, Ashgate, Maklu, Nomos, Njihoff/Brill, onze éditeurs) et des publications de renommée internationale revues par un comité de lecture. Une vue d'ensemble plus complète de ma bibliographie (en particulier à partir de 2011) peut être consultée à l’adresse: https://biblio.ugent.be/person/802001083305.

Une sélection de dix titres majeurs et les plus représentatifs, présentant un intérêt particulier pour les droits de l'homme :

Legitimacy and Trust in Criminal Law, Policy and Justice: Norms, Procedures, Outcomes (2014). Farnham, Burlington: Ashgate. ((Rédacteur et auteur de chapitres)
‘Human rights in the 21th century: can they survive (security)?', Pravnik (Lawyer), (2009), vol. 64, no. 4, pp. 351-373. (auteur de l’article ; en slovène)
‘The charter of fundamental rights and EU citizenship: the link with EU law re-examined’ (2014), in: E. Guild, C. Gortázar Rotaeche and D. Kostakopoulou (eds.), The Reconceptualization of European Union Citizenship. Nijmegen: Brill/Nijhoff. (coauteur du chapitre)
‘The European concept and right to security’ (2012), at: 9th Biennial International Conference 'Criminal Justice and Security in Central and Eastern Europe', Ljubljana, Slovenia, 19 Sept 2012. (auteur d’un document)
Criminalising Harmful Conduct: The Harm Principle, Its Limits and Continental Counterparts (2007 and 2010). New York: Springer. (Auteur d’un livre)
Constitutional Criminal Procedure (2000, textbook). Ljubljana: Pasadena. (Co-author; in Slovene)
Regulation and Social Control of Incivilities (2016, forthcoming). London: Routledge (rédacteur et auteur de chapitres)
‘Incivilities and human rights’ (2015), at: CSLS Visiting Scholar Speaker Series, Berkeley: UC Berkeley, 6 Nov 2015. (auteur d’un document).
‘Rule of Law and institutional legitimacy: challenges of transition, challenges of Europe’, Southeastern Europe (Brill, The Netherlands), (2015), vol. 39, no. 3, pp. 369-391. (auteur de l’article)
Criminal Proceedings in Slovenia: The Analysis of the Current State and Recommendations for Amendment (2005, in Slovene). Ljubljana: GV. (coauteur ; en slovène)

VIII. Langues

Langue	Lu			Ecrit			Parlé
Langue	Très bien	bien	Assez bien	Très bien	bien	Assez bien	Très bien	bien	Assez bien
a. Première langue :
Slovène	x			x			x
b. Langues officielles :
Anglais	x			x			x
Français	x				x			x
c. Autres langues :
Néerlandais	x				x			x
Croate, serbe, bosniaque	x				x			x

IX. Si vous ne possédez pas le niveau de compétence professionnelle requis pour le poste de juge dans l’une des deux langues officielles, veuillez confirmer votre intention de suivre des cours d’enseignement intensif de la langue concernée préalablement à votre prise de fonctions et éventuellement au début de votre mandat si vous êtes élu juge auprès de la Cour.

Sans objet.

X. Autres éléments pertinents

Chercheur principal/chef de projet (bourse) dans les projets ci-après :

‘Dealing with nuisance: regulation, representation and legitimate penalisation’ (2013-2016)
‘Human rights, security and challenges of contemporary crime’ (2007-2008)
‘Computer/cyber crime in Slovenia’ (2005-2006)
‘Harm Principle in the Continental Criminal Legal System’ (2002-2004)

Membre de l’équipe de recherche dans les projets additionnels suivants :

Slovene: ‘Cybercrime – the emergence of new criminal offences’ (2004-2007); ‘Modern trends of substantive criminal law’ (2005 and 2007); ‘The analysis of the course and duration of criminal proceedings in Slovenia’ (ended in 2004).
International/European: ‘Mapping the legislation and assessing the impact of Protection Orders in the European Member States’ (2013-2014) – national rapporteur; ‘Study on Disqualifications as a Sanctioning Measure in the national systems of MSs’ (2011); ‘Judicial Cooperation in Criminal Matters’ (2011) – Single Point of Contact for SI; ‘Shaken Order: Authority and Social Trust in Post-Communist Societies’ (2008-2009); ‘Security and cooperation in reaction to organised crime in Central and South-East Europe’ (2004-2006); ‘Missing and sexually exploited children in the enlarged EU: epidemiological data in the new MSs’ (until 2005).

Conférencière invitée à la Faculté de droit de Helsinki, Finlande (Novembre 2003 et avril 2004), Faculté de droit d’Uppsala, Suède (Septembre 2005, Décembre 2012) et Université de Stirling, UK (Décembre 2009) et Université de Cambridge (Novembre 2013).

Ai coorganisé plusieurs réunions scientifiques : International colloquium on the Regulation and Social Control of Incivilities (Juillet 2015, Ghent, BE); on Legitimacy and Trust in Criminal Law, Policy and Justice (Décembre 2012, Ghent, BE); on Reframing Prostitution (Mars 2014, Ghent, BE); 2nd National Criminological Conference (Octobre 2005, Ljubljana, SI); Conference commemorating the 50th anniversary of the Institute of Criminology (Octobre. 2004, Ljubljana, SI); 4th International Colloquium on Transborder Crime (Octobre 2002, Ljubljana, SI).

Bourses d’études et de recherche :

Center for the Study of Law and Society, School of Law, UC Berkeley, USA (mi-octobre jusqu’à la mi-décembre2015), chercheur invité
Centre for Penal Theory and Penal Ethics of the Institute of Criminology and of Wolfson College, Université de Cambridge (Octobre-Décembre 2003, Janvier-Mars 2005 et 2006, Janvier-Juillet 2008, 2009-Septembre 2010, Octobre-Novembre 2013), chercheur invité
Research Fellowship of the Centre for Advanced Study (CAS) Sofia, Octobre 08-juin 09
HEUNI (The European Institute for Crime Prevention and Control, affiliated with the UN) bourse, Avril 2004
OSI/FCO Chevening/Cambridge Scholarship for the LL.M. course, 1999/2000

XI. Veuillez confirmer que vous vous installerez de manière permanente à Strasbourg au cas où vous seriez élu(e) juge à la Cour

Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg au cas où je serais élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme.