Annexe – Propositions pour renforcer
le dialogue et la coopération entre l’Assemblée parlementaire et le
Comité des Ministres sur la base des réunions ad hoc précédentes
à Bruxelles, Paris et Bled
16 septembre
2009
Les débats récents sur l'élection du Secrétaire Général ont
abouti à un désaccord entre le Comité des Ministres et l'Assemblée
parlementaire quant à l'article 36 du Statut de l'Organisation et
au règlement régissant l'élection. Le rôle de chacun des organes
dans le processus d’élection en est au centre.
En outre, le débat a mis en évidence plus généralement un
besoin de renforcer le dialogue et la coopération entre le Comité
des Ministres et l'Assemblée au sens large.
Aussi est-il essentiel de prendre des mesures urgentes pour
aboutir à une relation ouverte, constructive et tournée vers l'avenir,
en tenant dûment compte du rôle et des prérogatives des deux organes.
Le Bureau du Comité des Ministres et le Comité des Présidents
de l’Assemblée se sont réunis de façon informelle à plusieurs reprises
ces derniers mois. Ensemble ils ont fait le point d’un certain nombre
de propositions identifiées soit par le Comité des Ministres ou
par l’Assemblée parlementaire, soit par les deux. Il a été convenu
qu’une liste conjointe consolidée de mesures envisageables serait
établie.
Une triple approche est proposée conjointement. La première
étape (A) concerne les mesures
qui ont été identifiées et soutenues par le Comité des Ministres
et par le Comité des Présidents de l’Assemblée, et qui peuvent être
mises en œuvre immédiatement. Elles comprennent l’examen de la procédure
pour les futures élections et des actions pour renforcer le dialogue
et la coopération en général. La deuxième étape (B) concerne les idées pour améliorer
le dialogue et la coopération qui nécessiteront une discussion approfondie et
des consultations dans le cadre d'un processus à plus long terme.
La troisième étape (C) porte
sur la question de savoir comment conduire ce processus à plus long
terme.
A. Mesures agréées par le Bureau du Comité
des Ministres et le Comité des Présidents de l’Assemblée et qui
peuvent être mises en œuvre immédiatement. Cela n'implique pas d’engagement
quant à la mise à disposition de fonds additionnels.
sur la question spécifique de la procédure
d'élection:
1. les règles et procédures pour
les futures élections du Secrétaire Général seront réexaminées afin
de clarifier le processus de consultation entre l'Assemblée et le
Comité des Ministres et renforcer les aspects d’égalité de genre.
2. les Délégués des Ministres achèveront la préparation d’un
premier projet de document sur leur approche des futures élections
du Secrétaire Général pour juin 2010 au plus tard. Du côté de l’Assemblée,
la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
a déjà été chargée par l'Assemblée de commencer sa réflexion sur
cette question.
pour améliorer le dialogue et la coopération
en général:
3. L’impact
et l’efficacité du Conseil de l’Europe seront améliorés en
travaillant conjointement pour renforcer l'accent mis sur les domaines
prioritaires de l'Organisation.
4. La préparation des ordres du jour et des discussions au sein
du Comité Mixte sera renforcée,
en vue de le rendre plus efficace comme forum de dialogue constructif
et de consultation.
5. Des réunions entre le/la Président(e)
des Délégués et le/la Président(e) de l'Assemblée parlementaire
auront lieu régulièrement en vue de s'informer sur leurs travaux
mutuels.
6. Des réunions informelles sur
des questions d'intérêt commun entre le Bureau du Comité des Ministres et
le Comité des Présidents de l'Assemblée se tiendront sur une base
régulière.
7. Des calendriers de consultation sur les nouveaux projets de traités du Conseil de l'Europe
seront établis permettant à l'Assemblée parlementaire de donner
son avis sans précipitation et dans un délai raisonnable.
8. Le Comité des Ministres s’efforcera de répondre rapidement
et de manière substantielle aux textes de l'Assemblée parlementaire.
9. La communication au sein du Conseil
de l’Europe sera améliorée par le renforcement des contacts entre
les deux organes.
B. Les mesures suggérées ou sujets énumérés
ci-dessous exigent une discussion approfondie à la fois au sein
du Comité des Ministres et de l’Assemblée parlementaire, en tenant
dûment compte du rôle et des prérogatives des deux organes. Les
points sont énumérés sans préjudice de l'issue de leur examen. Cette
liste ne comporte aucun ordre de priorité.
1. Mesures/sujets éventuels identifiés
par le Bureau du Comité des Ministres:
- Réexamen des modalités de
coopération et de dialogue informel existantes en vue
de parvenir à une meilleure compréhension des points de vue des
uns et des autres et de renforcer ainsi l'efficacité du Conseil
de l'Europe.
- Etablir un inventaire des meilleures pratiques en vue
de voir, conjointement avec l’Assemblée parlementaire, comment elles
peuvent être améliorées ou étendues.
2.
2.1 Mesures/sujets éventuels
identifiés par le Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire:
- Renforcer
la relation de travail entre les deux organes en ce qui
concerne le processus de consultation de l’Assemblée parlementaire.
- Mettre à jour et améliorer
certains textes, notamment en ce qui concerne la reconnaissance
formelle de la dénomination «Assemblée parlementaire».
- Renforcer le rôle de l’Assemblée concernant
l’établissement des politiques et priorités du Conseil de l’Europe,
y compris les questions budgétaires.
C. L’examen et le suivi des mesures susmentionnées
doivent clairement être un processus dirigé conjointement par le
Président du Comité des Ministres et le Président de l’Assemblée
parlementaire, avec l’aide du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
1. Un rapport sur les mesures identifiées
par le Bureau du Comité des Ministres et/ou le Comité des Présidents
de l'Assemblée devrait être élaboré par le Président du Comité des
Ministres et le Président de l’Assemblée avec l’aide du Secrétaire
Général. A cette fin:
- le Secrétaire Général devrait être
chargé, lors de leur prochain Comité Mixte, d’établir un rapport
sous l’autorité du Président du Comité des Ministres et du Président
de l’Assemblée, à la lumière des discussions approfondies, sur les
points listés en partie B ci-dessus.
- le rapport devrait être présenté à la première occasion
et au plus tard en octobre 2010, lors d’une réunion spéciale du
Comité Mixte.
