Annexe 1 – Mission de présence lors du référendum constitutionnel
en République d’Azerbaïdjan (18 mars 2009)
Mémorandum préparé par le Chef de la délégation,
M Paul Wille, Belgique, ADLE
22 avril 2009
1. La délégation de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe, composée de M. Paul Wille (Belgique,
ADLE), Chef de la délégation, M. Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC),
M. Eduard Lintner (Allemagne, PPE/DC) et M. Hakki Keskin (Allemagne,
GUE), s’est rendue à Bakou du 16 au 19 mars 2009 pour assurer la
présence de l’APCE à l’occasion du référendum constitutionnel du
18 mars 2009. Les représentants désignés du Groupe Démocrate Européen
(GDE)et du Groupe socialiste (SOC), qui faisaient partis de la délégation,
n’ont malheureusement pas pu être présents.
2. La déclaration de la délégation à l’issue du référendum est
jointe en annexe 1.
3. Durant sa visite à Bakou, la délégation a rencontré le Président
de la République, M Ilham Aliyev, le Président du Milli Mejlis,
M. Ogtay Asadov, le Président et les membres de la Cour Constitutionnelle,
le Président de la Commission centrale électorale, M. Mazahir Panahov,
la délégation d’Azerbaïdjan à l’Assemblée parlementaire, ainsi que
des représentants de la Communauté internationale à Bakou, des représentants
des partis politiques, de la société civile et des médias. Le programme
de la visite est joint en annexe 2. La mission de présence tient
à remercier le Président du Milli Mejlis et le personnel du Bureau
du Conseil de l’Europe à Bakou pour l’excellente organisation du
programme et pour le soutien apporté à la délégation.
4. L’objectif du référendum était de faire approuver une série
d’amendements à la constitution combinant un nombre limité de réformes
importantes avec quelques ajustements mineurs. Les changements proposés ont
été présentés sous la forme de 29 questions, pour lesquelles les
électeurs ont du répondre par oui ou par non.
5. Si certains amendements constituaient des améliorations à
la Constitution actuelle, d’autres concernaient des changements
plus profonds par exemple la fin de la limite des termes de mandat
du Président de la République, la non possibilité d’organiser des
élections présidentielles ou parlementaires en raison d’opérations
militaires pendant un état de guerre, des modifications dans le
Chapitre III de la Constitution relatif aux droits et libertés fondamentaux
et les pouvoirs locaux.
6. La Commission de Venise du Conseil de l’Europe, à la demande
du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et de la Commission
de Suivi de l’Assemblée parlementaire a adopté le 14 mars 2009 un
avis portant sur les projets d’amendements soumis au référendum.
Dans cet avis la Commission considère, entre autre, que la mise
en oeuvre de certains amendements du Chapitre III pourrait poser
des problèmes au regard de l’Article 10 de la Convention européenne
des Droits de l’Homme et qu’en matière de pouvoirs locaux, la Constitution
devait refléter les standards de la Charte européenne de l’autonomie
locale ratifiée par l’Azerbaïdjan. Cet avis contient les commentaires
des Autorités de la République d’Azerbaïdjan.
7. Dans ces conclusions, la Commission de Venise reconnaît que
certains amendements constituaient, indubitablement, d’importantes
améliorations à la Constitution actuelle et devaient être salués.
En même temps elle fait part de son inquiétude compte tenu du contexte
prévalant en Azerbaïdjan. C’est essentiellement le cas du retrait
de la limite des deux termes du mandat du Président, ce qui renforce
sa position déjà très forte.
8. Par ailleurs, la Commission considère que certaines inquiétudes
évoquées dans l’avis pourraient se dissiper avec l’adoption d’une
législation adéquate mais que d’autres réformes constitutionnelles
devront être engagées en particulier pour rétablir une meilleure
distribution du pouvoirs entre les différents organes de pouvoirs
étatiques.
9. S’agissant de l’organisation de la campagne, la Commission
centrale électorale a reçu 14 demandes d’accréditation de «groupes
de campagne» dont seulement 9 ont été enregistrées et finalement
7 groupes ont été autorisés à faire campagne pour ou contre le référendum.
Le temps alloué à la campagne était réduit (28 jours seulement).
La Commission centrale avait fixé à trois heures par semaine le
temps consacré à la campagne référendaire à la radio et à la télévision.
Enfin plus de 3 millions de copies d’un document explicatif sur
le référendum et son contenu ont été distribuées dans tout le pays.
10. Lors des entretiens avec des représentants de la communauté
internationale, des ONG et des médias, les critiques les plus marquées
concernaient le manque de temps accordé au débat public préalable
au référendum. Ainsi chaque groupe n’a finalement eu en moyenne
que 10 mn d’antenne à la télévision pour s’exprimer.
11. D’autre part, des représentants de partis politiques d’opposition
ont contesté la validité même du référendum, le considérant anticonstitutionnel.
Ce reproche, ajouté aux délais trop court et au peu de temps accordé
aux différents groupes de campagnes, ont finalement conduit certains
partis politiques d’opposition à boycotter le scrutin.
12. Le 18 mars 2009, jour des élections, les membres de la délégation
ont visité plusieurs dizaines de bureaux de vote à Bakou. Ils ont
constaté la bonne organisation du scrutin et la parfaite préparation
des membres des bureaux ainsi que la forte participation des électeurs.
Aucun incident, ni manifestation n’ont eu lieu à l’issue des résultats.
13. Finalement lors de sa conférence de presse, la délégation
a considéré que le peuple d’Azerbaïdjan, en acceptant les modifications
constitutionnelles, avait choisi de voter pour la stabilité dans
la vie politique du pays, et a insisté sur le fait que d’autres
réformes devront être engagées dans le futur pour un meilleur équilibre des
pouvoirs.
