Projet de Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte adopté par la Commission permanente,
agissant au nom de l’Assemblée, le 4 mars 2016 (voir Doc. 13989, rapport de la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable, rapporteur: M. Stefan Schennach).
1. L’Assemblée
parlementaire est consciente de l’importance de la Convention européenne
du paysage (STE no 176), ouverte à la
signature en octobre 2000. Elle reconnaît qu’il existe une interaction
entre les paysages et d’autres questions essentielles liées au modèle
social choisi par une société donnée, au développement des activités
économiques et à la protection de l’environnement. En tant que tels,
les paysages sont une composante essentielle du développement durable.
2. La Convention européenne du paysage souligne qu’il est extrêmement
important d’assurer une protection, non seulement des paysages dont
la beauté est remarquable, mais aussi des espaces ordinaires, en
donnant au grand public les clés pour participer aux processus de
prise de décision qui façonnent leur cadre de vie.
3. L’Assemblée note que, à l’instar d’autres traités du Conseil
de l’Europe, la Convention européenne du paysage n’est pas exclusivement
ouverte aux Etats membres et que son article 14 prévoit déjà son
ouverture aux Etats européens non membres et à l’Union européenne.
Le projet de protocole
Note sur
l’adhésion d’Etats non européens à la Convention européenne du paysage
ne fait donc qu’étendre le champ d’application géographique du traité.
4. L’Assemblée observe que le projet de protocole ne prévoit
pas de modifier le titre de la convention, même si ses dispositions
prévoient de changer son caractère initialement strictement «européen»
pour mettre l’accent sur la nouvelle portée «internationale» du
traité. Afin de promouvoir la Convention européenne du paysage dans
le monde, l’Assemblée estime qu’une modification du titre encouragerait
les Etats non européens à y adhérer et donnerait plus de visibilité
au Conseil de l’Europe en tant que propriétaire de cet instrument
juridique. Par conséquent, elle recommande au Comité des Ministres
d’envisager de remplacer le titre par: «Convention du Conseil de
l’Europe sur le paysage».
5. L’Assemblée propose, pour qu’il y ait une cohérence dans les
termes juridiques utilisés et la procédure mentionnée aux articles 7
et 8 du projet de protocole, de remplacer, à l’article 8.a, «d’acceptation, d’approbation
ou d’adhésion» par «d’acceptation ou d’approbation», et de supprimer,
plus bas, la phrase suivante: «En foi de quoi, les soussignés, dûment
autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.»
6. L’Assemblée estime que le fait d’ouvrir la Convention européenne
du paysage à la signature d’Etats non européens fait écho à la politique
de voisinage du Conseil de l’Europe. Dans la mesure où élargir la
portée géographique d’une telle convention ne pourrait que bénéficier
aux valeurs promues par le Conseil de l’Europe et avoir des effets
positifs, l’Assemblée se félicite des changements amenés par le
projet de protocole portant amendement à la Convention européenne
du paysage. Elle se déclare favorable à ce projet, en proposant quelques
changements mineurs, et recommande qu’il soit adopté par le Comité
des Ministres, puis ouvert à la ratification, acceptation ou approbation
le plus rapidement possible.
