1. Lors de l’examen
de la question posée par l’honorable parlementaire, la délégation
de la République tchèque a informé le Comité des Ministres des récentes
évolutions qui ont eu lieu dans le pays dans ce domaine, notamment
à la lumière des recommandations du CPT et de la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme. Une attention particulière
a été portée à la question du consentement à la castration chirurgicale,
qui doit être véritablement libre et éclairé, et du renforcement
des garanties juridiques entourant son application.
2. En ce qui concerne la question abordée dans les recommandations
du CPT et de l’Assemblée parlementaire, s’agissant de savoir si
les patients placés dans un hôpital psychiatrique par décision d’un tribunal
sont capables de prendre une libre décision concernant leur traitement,
le Comité des Ministres souhaite attirer l’attention de l’honorable
parlementaire sur l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits
de l’homme dans l’affaire Dvořáček c. République tchèque, le 6 novembre
2014. Dans cet arrêt, la Cour a reconnu que le requérant avait été
mis devant un choix difficile: soit suivre un traitement anti-androgène,
avec la perspective de pouvoir quitter l’hôpital plus rapidement,
soit suivre un traitement de psychothérapie et de sociothérapie
associé à une durée de placement plus longue. La Cour a toutefois
relevé que le traitement anti-androgène répondait à une nécessité
thérapeutique et que le requérant n’avait pas subi de pressions
pour le suivre. En conséquence, la Cour a constaté qu’il n’y avait
pas eu violation de l’article 3. En outre, la Cour a observé que
la castration chirurgicale était strictement réglementée par la
loi et soumise au consentement libre et éclairé du patient.
