Observation des élections législatives anticipées au Kazakhstan (20 mars 2016)
Rapport d’observation d’élection
| Doc. 14061
| 12 mai 2016
- Auteur(s) :
- Commission ad hoc du Bureau
- Rapporteur :
- M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE
1 Introduction
1. La République du Kazakhstan
coopère avec le Conseil de l'Europe et ses institutions depuis 1997.
En 1997, le Parlement du Kazakhstan a demandé le statut d’invité
spécial auprès de l’Assemblée parlementaire. En 1999, une demande
a été faite par les présidents des deux chambres du parlement afin
de bénéficier du statut d’observateur. Cette demande n’a pas abouti
à la suite d’échanges de vues au sein de la commission des questions
politiques de l’Assemblée, comme cela a également été le cas en
2009, suivant une autre demande effectuée en 2006.
2. Le 27 avril 2004, l’Assemblée parlementaire et le Parlement
de la République du Kazakhstan ont signé un accord de coopération
afin d’établir un dialogue politique en vue de promouvoir les principes
de la démocratie parlementaire, de l’Etat de droit et du respect
des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux Kazakhstan.
Les membres des deux chambres assistent régulièrement aux sessions
de l’Assemblée parlementaire à Strasbourg.
3. Depuis 2004, l’Assemblée parlementaire a observé toutes les
élections législatives au Kazakhstan. La République du Kazakhstan
est membre à part entière de la Commission européenne pour la démocratie
par le droit (Commission de Venise) du Conseil de l'Europe depuis
2011.En avril 2015, M. Axel Fischer (PPE/DC) a été nommé rapporteur
par la commission des questions politiques et de la démocratie et
chargé d’établir un rapport sur «Les relations du Conseil de l'Europe
avec le Kazakhstan».
4. Le 20 janvier 2016, le Président du Kazakhstan, M. Nursultan
Nazarbayev, a dissout la chambre basse du parlement (le Majilis) et demandé la tenue d’élections
législatives anticipées le 20 mars, soit huit mois avant la date
prévue. Le 21 janvier 2016, l’Assemblée parlementaire a reçu une
lettre d’invitation du ministre kazakh des Affaires étrangères pour
observer les élections législatives anticipées. Le 25 janvier 2016,
le Bureau de l’Assemblée a décidé d’observer les élections et constitué
à cet effet une commission ad hoc composée de 11 membres de l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) (voir annexe 1), plus
le rapporteur de la commission des questions politiques et de la
démocratie. M. Jordi Xuclà (Espagne, ALDE) a été nommé Chef de la
délégation d’observation.
5. La commission ad hoc a fait partie de la Mission internationale
d’observation électorale qui englobait également les missions d’observation
électorale de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la coopération
et la sécurité en Europe (AP-OSCE) et du Bureau pour les institutions
démocratiques et les droits de l'homme de l’OSCE (OSCE/BIDDH).
6. La commission ad hoc s’est réunie à Astana du 18 au 21 mars
2016. Elle a tenu des réunions avec, entre autres, les représentants
des partis politiques participant aux élections, les représentants
de la communauté internationale, le représentant de la Commission
électorale centrale (CEC), le Chef de la Mission d’observation électorale
de l’OSCE/BIDDH et les membres de son équipe restreinte, ainsi qu’avec
des représentants de la société civile et des médias (voir annexe
2). Le 18 mars, le Président de la commission ad hoc de l’APCE s’est entretenu
avec M. Erlan Idrissov, ministre kazakh des Affaires étrangères.
Au cours de cet entretien, ce dernier a fait part de l’intérêt de
ses autorités pour un resserrement des liens avec différents organes
du Conseil de l'Europe, notamment avec l’Assemblée.
7. Le jour du scrutin, la commission ad hoc s’est répartie en
sept équipes qui ont observé les élections à Astana et Chimkent
et aux alentours.
8. La Mission internationale d’observation électorale a indiqué
en conclusion que les élections législatives anticipées du 20 mars
avaient été bien organisées, que certains progrès avaient été constatés,
mais que le Kazakhstan avait encore un chemin considérable à parcourir
pour satisfaire à ses engagements internationaux en matière d’élections
démocratiques. Le cadre juridique restreint les droits civils et
politiques fondamentaux et une réforme globale est nécessaire. Parmi
les points positifs, l’enregistrement des candidats a été inclusif et
six partis ont pu participer aux élections. Le président de la commission
ad hoc de l’APCE a déclaré que «[l]e jour du scrutin, les élections
se sont déroulées dans le calme, et les citoyens kazakhs ont pu
exprimer leur choix sans contrainte. S’agissant de la législation
et de la campagne électorale, la délégation de l’APCE salue l’engagement
des autorités à réformer le cadre juridique en 2017. Cette campagne
électorale a montré également que le Kazakhstan avait besoin d’un
environnement politique plus ouvert et concurrentiel, ce qui est une
condition essentielle pour assurer durablement la stabilité démocratique.
La réforme juridique devrait être menée en étroite coopération avec
la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dont le Kazakhstan
est membre à part entière» (voir le communiqué de presse de la Mission
internationale d’observation électorale à l’annexe 3).
2 Cadre législatif et contexte politique
9. Une élection présidentielle
anticipée s’est tenue au Kazakhstan le 26 avril 2015, alors qu’elle
était prévue initialement pour 2016. L’Assemblée parlementaire avait
reçu une invitation à observer l’élection mais l’avait déclinée
en raison d’un emploi du temps très chargé. Les élections ont été
remportées par le Président au pouvoir depuis très longtemps, Nursultan
Nazarbayev, qui a recueilli 97,7 % des suffrages, obtenant ainsi un
cinquième mandat.
10. Les élections législatives anticipées au Kazakhstan ont été
avancées, de novembre 2016 au 20 mars, la principale raison à cela
étant, selon les autorités kazakh, l’immense ampleur de l’instabilité
et de l’incertitude économique à laquelle se trouve confronté aujourd’hui
le monde et qui n’a pas épargné leur pays. La faiblesse des cours
des produits du gaz et du pétrole et d’autres facteurs externes
ont placé le Kazakhstan face à de graves difficultés économiques.
C’est sur cette toile de fond que les élections législatives ont
été avancées.
11. La République du Kazakhstan est devenue membre à part entière
de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe en 2011, après
avoir été observateur pendant un certain nombre d’années. Cela étant,
les autorités n’ont jamais sollicité un avis de la Commission de
Venise sur la législation électorale. Le cadre juridique pour les
élections comprend la Constitution, adoptée par référendum en 1995,
la Loi constitutionnelle relative aux élections, ainsi que des décisions
et réglementations de la Commission électorale centrale. Parmi les
autres lois pertinentes, citons, entre autres, la loi relative aux
partis politiques, le Code pénal, le Code des infractions administratives,
le Code de procédure civile et la loi relative aux réunions pacifiques.
La Constitution garantit normalement les droits civils et politiques
fondamentaux nécessaires à la conduite d’élections démocratiques.
12. La Chambre basse (le Majilis) de la République du Kazakhstan
est l’organe législatif de la République. Les députés sont élus
pour cinq ans. Le Majilis adopte les lois, approuve la candidature
du premier ministre qui est nommé par le Président du Kazakhstan.
Le Majilis se compose de 107 membres: 98 députés du Majilis sont
élus à partir de listes de partis selon un système de représentation
proportionnelle au sein d’une circonscription nationale unique,
tandis que neuf députés sont élus par l’Assemblée du peuple du Kazakhstan (APK).
L’APK représente les divers groupes ethniques du Kazakhstan et compte
actuellement 446 représentants d’associations ethniques et culturelles
dont le principal rôle est de veiller au consentement interethnique
au Kazakhstan.
13. La Loi électorale a fait l’objet de certaines modifications
depuis les élections législatives de 2007. On relèvera surtout,
qu’à la suite d’un amendement de 2009, la loi prévoit qu’au moins
deux partis soient représentés au Majilis. Au cas où il n’y aurait
qu’un seul parti franchissant le seuil des 7 %, le parti obtenant
le deuxième nombre de voix le plus élevé se verra également accorder
au moins deux sièges. Ce nouveau système a constitué une amélioration
de la situation. Cela étant, le seuil de 7 % conjugué à l’interdiction
des coalitions électorales crée des difficultés pour les petits
partis. Dans ses avis concernant d’autres pays, la Commission de
Venise a indiqué à plusieurs reprises qu’elle considère les seuils
supérieurs à 5 % comme problématiques.
14. Les dernières élections législatives tenues le 15 janvier
2012 ont aussi été des élections anticipées. Sur les dix partis
politiques enregistrés, huit ont participé aux élections législatives,
dont trois ont réussi à obtenir plus de 7 % des suffrages et sont
ainsi entrés au Majilis: le Parti démocratique populaire au pouvoir
«Nour Otan» a obtenu 80,9 % des suffrages et 83 membres; le Parti
démocratique du Kazakhstan «Ak Jol», 7,5 % des suffrages et 8 membres
et le Parti communiste populaire du Kazakhstan (PCPK), 7,2 % des
suffrages et 7 membres. S’agissant de la composition ethnique du
Majilis, il compte 76 députés kazakhs, 21 russes, 3 ukrainiens,
2 allemands et un représentant des minorités tatar, tchétchène,
coréenne, ouzbek et ouïghour. 26 députés sur 107 sont des femmes.
Lors des élections législatives de 2012, 43 députés sortants avaient
été réélus.
15. La Commission électorale centrale a déclaré qu’elle préparait
des propositions de modification à la loi relative aux élections
pour examen en 2017. La délégation d’observation de l’APCE a salué
cet engagement des autorités kazakhes à réformer la législation
électorale, réforme qui devrait être conduite en étroite coopération
avec la Commission de Venise du Conseil de l'Europe dont le Kazakhstan
est membre à part entière.
3 Administration
des élections, enregistrement des électeurs et des candidats
16. Les élections législatives
anticipées ont été administrées par la Commission électorale centrale
(CEC), par 16 commissions électorales régionales (CER), 208 commissions
électorales territoriales (CET) et 9 840 commissions électorales
de circonscription (CECE), y compris 65 bureaux de vote hors du
pays dans 51 missions diplomatiques. A tous les niveaux, les commissions
sont composées de sept membres nommés pour cinq ans. Le président
de la Commission électorale centrale et deux membres sont désignés
par le Président du Kazakhstan, deux membres par le Majilis et deux
membres par le Sénat. Les membres des commissions électorales sont
désignés pour cinq ans.
17. Selon les observateurs de longue durée du BIDDH, la CEC a
administré les élections de manière professionnelle et respecté
les délais prévus par la loi; ses réunions ont été ouvertes aux
médias et aux représentants des partis politiques. En ce qui concerne
la représentation des femmes à tous les niveaux des commissions
électorales, quelque 34 % des membres des CER et 46 % des membres
des CET étaient des femmes. Pour ce qui est des CEC, selon les observations
des membres de la commission ad hoc, dans un grand nombre de bureaux
de vote visités par les observateurs le jour du scrutin, la majorité
des membres était des femmes.
18. Conformément à la loi électorale, chaque parti présentant
des candidats aux élections peut désigner un membre dans une commission
électorale donnée. La mission d’observation électorale du BIDDH
a informé la délégation de l’Assemblée que dans certaines commissions
électorales de niveau inférieur, les membres étaient quasiment tous
désignés par le parti au pouvoir, Nour Otan. La surreprésentation
de fait d’un parti dans les commissions électorales est préoccupante
s’agissant de l’impartialité des commissions électorales
Note. Le représentant du Parti
national social-démocrate (PNSD) a informé les observateurs que
dans certains cas, en dépit de la soumission par le PNSD de candidatures
pour siéger dans les CER et les CEC, aucun des candidats présentés
par ce parti n’a été nommé membre de commissions électorales.
19. Le nombre total d’électeurs s’élevait à 9 810 852 sur une
population de 18 157 122 personnes. Le registre électronique est
géré par la CEC. Les électeurs doivent être citoyens du Kazakhstan
et âgés de 18 ans. Les personnes reconnues par un tribunal comme
étant juridiquement incapables, ainsi que celles incarcérées à la
suite d’une sentence judiciaire, indépendamment de la gravité du
délit commis, ne sont pas habilitées à voter.
20. Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale en fonction
de leur lieu de résidence. Les listes électorales sont établies
et mises à jour par les akimats (organes
exécutifs locaux) à partir des informations fournies par les organes
chargés de la tenue du registre démographique. Les akimats communiquent les données
sur les électeurs inscrits aux CET concernées deux fois par an le
1er janvier et le 1er juillet
par voie électronique et sur support papier. La loi dispose que
la CEC gère un registre électoral électronique national à utiliser
pour contrôler l’exactitude des listes électorales. Les informations
sur les doublons et d’autres erreurs sont envoyées aux akimats. Les électeurs qui seront
absents de leur domicile le jour du scrutin peuvent demander un
certificat d’absence à la commission électorale de circonscription
jusqu’à 18 heures la veille du jour du scrutin. Lors de la réunion
d’information parlementaire jointe à Astana les 18 et 19 mars, aucun
des interlocuteurs de la délégation de l’Assemblée n’a exprimé d’inquiétude
concernant l’exactitude des listes électorales.
21. Les partis politiques doivent être enregistrés auprès du ministère
de la Justice pour pouvoir participer aux élections. La loi relative
aux partis politiques a été modifiée en 2009 pour faire passer de
50 000 à 40 000 le nombre de membres requis pour permettre à un
parti de s’enregistrer. Pour être enregistrés, les partis politiques
doivent présenter au ministère une liste avec les signatures de
leurs membres. La formation de coalitions électorales et l’auto-proclamation
de candidats indépendants ne sont pas autorisées. Ces règles, ainsi
que celles régissant l’enregistrement des partis politiques, notamment
l’exigence d’un nombre minimum de membres, semblent être trop restrictives
du point de vue du respect du droit constitutionnel des citoyens
de s’associer en partis politiques
Note.
22. Nonobstant les restrictions du cadre juridique en vigueur,
de nombreux interlocuteurs de la délégation de l’Assemblée ont qualifié
l’enregistrement des candidats durant la campagne électorale d’«inclusif».
Tout citoyen bénéficiant des droits de vote ayant atteint l’âge
de 25 ans et résidé de manière permanente au Kazakhstan au cours
des dix dernières années pouvait se porter candidat pour siéger
au parlement. La Constitution dispose que le mandat est impératif:
les députés perdent leur mandat s’ils démissionnent ou sont exclus
du parti ou si le parti cesse d’exister. A cet égard, la Commission
de Venise est d’avis que le mandat impératif est contraire aux normes
européennes puisque, les députés, une fois élus, ne représentent
plus leurs partis politiques respectifs, mais les électeurs.
23. La date limite d’enregistrement des partis politiques souhaitant
participer aux élections anticipées était le 19 février. Selon la
CEC, le nombre de candidats enregistrés pour devenir membre du Majilis
et à élire à partir des listes des partis était de 234 au total,
dont 46 femmes, soit environ 20 % des candidats. La loi électorale
ne requiert ni quota de genre ni autres mesures pour promouvoir
la représentation électorale des femmes.
24. Les candidats ont été désignés par leurs partis respectifs.
Les candidats indépendants n’ont pas pu participer aux élections
et des partis politiques ont été empêchés de constituer des coalitions
électorales. Les listes des partis ont été agencées selon l’ordre
alphabétique et ce n’est qu’après l’annonce des résultats finaux que
les organes de direction des partis ayant passé le seuil des 7 %
décident quels candidats obtiendront des mandats. A cet égard, les
membres de la délégation d’observation de l’Assemblée se sont déclarés préoccupés
par la procédure d’attribution des sièges entre les candidats des
listes de partis à l’issue d’une élection lorsqu’un organe de direction
d’un parti peut modifier l’ordre des candidats figurant sur la liste,
décidant ainsi de fait qui sera membre du parlement.
25. La CEC a enregistré les listes des partis suivants: le Parti
démocratique populaire au pouvoir «Nour Otan» (127 candidats dont
30 femmes); le Parti démocratique du Kazakhstan «Ak Jol» (35 candidats
dont 6 femmes); le Parti national social-démocrate (PNSD) (23 candidats
dont 4 femmes); le Parti communiste populaire du Kazakhstan (PCPK)
(22 candidats dont 4 femmes); le Parti patriotique démocratique
du Kazakhstan «Auyl» (19 candidats dont 2 femmes) et le Parti «Birlik»
(8 candidats dont une femme).
4 Campagne
électorale et environnement médiatique
26. La campagne électorale a commencé
le 20 février et s’est achevée le 18 mars. Dans l’ensemble, la campagne
pour les élections législatives anticipées a été sobre et tranquille;
selon de nombreux interlocuteurs, celle pour les élections locales
avait été plus dynamique. Les membres de la délégation d’observation
de l’Assemblée ont constaté que si la participation de six partis
semble offrir un certain choix aux électeurs, la vie politique au
Kazakhstan requiert un environnement plus ouvert et concurrentiel
afin que le multipartisme puisse fonctionner efficacement. Le PNSD
était l’unique parti à contester la politique du parti au pouvoir.
27. Dans l’ensemble, les candidats en lice ont pu faire campagne
librement dans le cadre juridique en vigueur, mais ils ont été tenus
de demander l’autorisation d’organiser des manifestations de campagne
au lieu de simplement les notifier. Selon le rapport sur les conclusions
préliminaires du BIDDH, les autorités locales d’Astana ont rejeté
la demande de quatre partis (PNSD, Birlik, PCPK et AUYL) d’organiser
des manifestations de campagne en plein air à Astana en faisant
valoir que les rassemblements publics ne doivent pas entraver la
circulation. Tous les partis politiques ont eu accès aux matériels
spéciaux de campagne en plein air. Les partis politiques ont pu
organiser des réunions avec des électeurs dans des entreprises publiques
et privées, dans des centres culturels et dans des bibliothèques.
28. Le parti dominant dans la campagne électorale a été le parti
au pouvoir, Nour Otan, du Président Nazarbayev. Ce parti a fait
campagne sur les thèmes de la stabilité et de l’unité, du pragmatisme
socio-économique et de la mise en balance des intérêts de la majorité
de la population. Le parti au pouvoir a bénéficié des doubles rôle
et fonction du Président du Kazakhstan qui a, à plusieurs reprises,
appelé publiquement les électeurs à voter pour son parti.
29. Le Parti démocratique du Kazakhstan «Ak Zhol» est un parti
de centre droit représentant les intérêts du monde des affaires
et se considère comme étant une «opposition constructive». Le Parti
communiste populaire du Kazakhstan (PCPK) est issu de la division
du Parti communiste du Kazakhstan. Le programme du parti se fonde
sur les principes du «socialisme scientifique», de la justice sociale,
et du développement d’une économie à orientation nationale. Le programme
du Parti patriotique démocratique «Auyl» se fonde sur la défense
des intérêts des électeurs ruraux et le développement de l’agriculture;
le parti promeut les valeurs et traditions familiales et le développement
de la langue kazakh. Le représentant du Parti national social-démocrate
(PNSD) a souligné au cours de la réunion avec les membres de la
délégation d’observation de l’Assemblée que son parti était le seul
parti d’opposition face au parti au pouvoir Nour Otan. Le PNSD est
un parti de centre gauche et, selon ses dirigeants, son programme
se fonde sur l’idéologie de la social-démocratie et les principes
de liberté, de justice et de solidarité.
30. La Constitution garantit la liberté d’expression et interdit
la censure. La loi électorale fait obligation aux médias de présenter
une couverture objective de la campagne et garantit l’égalité d’accès
aux partis politiques. Au cours de la campagne électorale, les médias
ont couvert les activités de tous les partis en lice. Cela étant, les
experts des médias qui se sont entretenus avec la délégation de
l’Assemblée au cours des réunions d’information conjointes le 19 mars
ont souligné que l’environnement médiatique en général avait été caractérisé
ces dernières années par une absence de sources indépendantes et
un cadre juridique restrictif. Il y a eu des cas de sanctions disproportionnées
et excessives pour violations administratives. Tous les partis ont
eu recours aux médias sociaux durant la campagne électorale. En
raison de contraintes financières, certains partis, par exemple
le PNSD ont privilégié les outils des médias sociaux pour atteindre
les électeurs.
31. Selon le BIDDH et son suivi médiatique de la campagne électorale,
les radiodiffuseurs publics ont consacré la plupart des informations
politiques des heures de grande écoute aux activités du Président,
contre seulement de 0 % à 10 % aux participants aux élections. La
couverture médiatique des activités de la plupart des partis était
positive ou neutre, alors que le parti Nour Otan était présenté
de manière exclusivement positive.
32. La délégation d’observation de l’Assemblée a noté avec satisfaction
que les autorités du Kazakhstan avaient invité un grand nombre d’observateurs
internationaux sans aucune restriction (817 observateurs ont été
accrédités par la CEC) de différentes organisations internationales,
dont les observateurs de longue durée du BIDDH.
5 Le
jour du scrutin
33. Le jour du scrutin a été bien
organisé et les électeurs ont pu exprimer leur choix dans le calme
et sans contrainte. Les membres de la délégation de l’Assemblée
ont constaté un grand nombre d’erreurs procédurales et de graves
irrégularités durant le vote et le décompte des voix par les membres
des bureaux de vote qu’ils ont visités, mais sans intention de falsifier
les résultats.
34. Les membres de la commission ad hoc de l’Assemblée ont relevé
un certain nombre d’insuffisances techniques dans les bureaux de
vote qu’ils ont visités:
- des
cas de confusion concernant les adresses des électeurs;
- dans quelques bureaux de vote, un nombre élevé – suspect
– d’électeurs inscrits sur les listes électorales supplémentaires
et des signatures identiques sur les listes électorales;
- dans beaucoup de bureaux de vote, la présence de panneaux
d’affichage avec la photo du Président qui est également dirigeant
de l’un des partis politiques en lice;
- des cas de non-respect involontaire des procédures de
décompte des voix ont été relevés dans quelques bureaux de vote;
- des cas de non-respect involontaire des procédures d‘établissement
des protocoles de vote ont été relevés;
- quelques bureaux de vote étaient surpeuplés;
- dans de nombreux bureaux de vote, en particulier dans
les zones rurales, les membres des bureaux de vote connaissaient
mal les procédures de décompte des voix;
- dans de nombreux bureaux de vote, il y avait très peu
d’observateurs de la société civile ou de partis politiques, à l’exception
du parti au pouvoir, Nour Otan;
- dans l’ensemble, les bureaux de vote étaient inaccessibles
ou difficiles d’accès pour les personnes handicapées.
35. Le 22 mars 2016, la CEC a annoncé les résultats définitifs
des élections législatives anticipées. Le parti Nour Otan a recueilli
82,20 % des voix et 84 sièges, Ak Zhol, 7,18 % des voix et 7 sièges,
le Parti communiste populaire du Kazakhstan (PCPK), 7,14 % des voix
et 7 sièges. Les autres partis n’ont pas atteint le seuil des 7 %:
le Parti patriotique démocratique populaire «Auyl» a obtenu 2,01 %
des voix, le Parti national social-démocrate (PNSD),1,18 % et le
Birlik, 0,29 %. Le taux de participation s’est élevé à 77,12 %.
6 Conclusions
et recommandations
36. La commission ad hoc de l’Assemblée
est parvenue à la conclusion que les élections législatives anticipées
tenues le 20 mars 2016 au Kazakhstan ont été bien organisées; elle
a constaté certains progrès, tout en indiquant que le pays avait
encore beaucoup de chemin à parcourir pour satisfaire à ses engagements internationaux
en matière d’élections démocratiques.
37. En ce qui concerne le jour du scrutin, la commission ad hoc
a indiqué que les citoyens du Kazakhstan ont pu exprimer leur choix
dans le calme et sans contrainte; un certain nombre d’erreurs procédurales
et de graves irrégularités ont néanmoins été constatées durant les
phases de vote et de décompte des voix. Même si la non-conformité
des procédures de décompte peut être considérée comme étant non
intentionnelle, la commission ad hoc de l’Assemblée demande aux
autorités compétentes du Kazakhstan de prendre des mesures appropriées
pour éviter ce type d’irrégularités à l’avenir. Une formation systématique
des membres des bureaux de vote, en particulier dans les zones rurales,
est requise afin d’améliorer leur connaissance des procédures de
vote et de décompte des voix.
38. En ce qui concerne la législation électorale, la commission
ad hoc a relevé qu’en dépit de certaines améliorations au cours
des dernières années, elle demeure restrictive à maints égards,
en particulier en ce qui concerne le seuil – élevé – de 7 % à atteindre
par les partis politiques pour pouvoir entrer au parlement, l’interdiction
des coalitions électorales, la représentation inégale des partis
politiques dans les commissions électorales et le système d’attribution
des sièges après le jour du scrutin par décision d’un organe de
direction d’un parti. De plus, la loi électorale ne prévoit pas
de mesures pour renforcer la participation des femmes aux élections.
Par conséquent, la commission ad hoc de l’Assemblée salue l’engagement
des autorités du Kazakhstan de réformer le cadre juridique électoral
en 2017, ce qui devrait se faire en étroite coopération avec la
Commission de Venise dont le Kazakhstan est membre à part entière
depuis 2011.
39. En ce qui concerne la campagne électorale, la commission ad
hoc considère que la campagne a été discrète et sobre; les partis
politiques ont pu faire campagne de manière relativement libre.
Alors que la participation de six partis semble avoir donné un certain
choix aux électeurs, la vie politique au Kazakhstan requiert un
environnement plus ouvert et plus concurrentiel pour permettre le
bon fonctionnement d’un véritable multipartisme qui est une condition
essentielle pour assurer durablement la stabilité démocratique du Kazakhstan.
40. En ce qui concerne la couverture médiatique de la campagne
électorale, la législation garantit la liberté d’expression et interdit
la censure; elle oblige les médias à présenter une couverture objective
de la campagne et garantit l’égalité d’accès aux partis politiques.
Différents interlocuteurs ont indiqué à la commission ad hoc de
l’Assemblée que la couverture médiatique du parti au pouvoir Nour Otan
avait été assurée de manière exclusivement positive et que les radio-diffuseurs
financés par l’Etat avaient consacré la majeure partie des informations
politiques aux heures de grande écoute aux activités du Président.
41. Pour la commission ad hoc de l’Assemblée, l’invitation reçue
des autorités du Kazakhstan à observer les élections législatives
anticipées de 2016 tendait à indiquer que la législation et les
pratiques électorales pouvaient être l’un des grands domaines d’une
future coopération entre le Kazakhstan et le Conseil de l'Europe.
Annexe 1 – Composition
de la commission ad hoc
Sur la base de propositions des groupes politiques
de l’Assemblée, la commission ad hoc se composait comme suit:
- Jordi XUCLÀ (Espagne, ADLE),
Président de la commission ad hoc
Groupe du parti populaire européen
(PPE/CD)
- Marie-Christine
DALLOZ, France
- Karin STRENZ, Allemagne
- Attila TILKI, Hongrie
Groupe socialiste (SOC)
- Denis BAYKAL, Turquie
- Paolo CORSINI, Italie
- Marianne MIKKO, Estonie
Alliance des démocrates et des
libéraux pour l‘Europe (ADLE)
- Jordi XUCLÀ, Espagne
- Karl GARÐARSSON, Islande
Groupe des conservateurs européens
(CE)
- Ingebjørg GODSKESEN,
Norvège
- Erkan KANDEMIR, Turquie
Secrétariat
- Chemavon CHAHBAZIAN, Chef de
la Division de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire
- Franck DAESCHLER, Assistant administratif principal, Division
de l’observation des élections et de la coopération interparlementaire,
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
- Danièle GASTL, Assistante administrative, Division de
l’observation des élections et de la coopération interparlementaire,
Secrétariat de l’Assemblée parlementaire
Annexe 2 – Programme
de l’observation des élections législatives anticipées au Kazakhstan
Vendredi
18 mars 2016
11h00–11h45 Réunion de la commission ad hoc:
- Ouverture de la réunion par
M. Jordi Xuclà, chef de la délégation
- Modalités pratiques et logistiques par le secrétariat
13h00-13h15 Discours de bienvenue par:
- Mme Marietta Tidei, coordinatrice
spéciale des observateurs de courte durée de l’OSCE/BIDDH
- M. Jordi Xuclà, chef de la délégation de l’APCE
- M. Geir Joergen Bekkevold, chef de la délégation de l’Assemblée
parlementaire de l’OSCE
13h15-13h30 Remarques introductives:
- Ambassadeur Gyorgy Szabo, chef du bureau des programmes
de l’OSCE/BIDDH à Astana
13h30-15h00 Briefing par l’équipe de l’observation des élections
de la mission de l’OSCE/BIDDH:
- Introduction
et aperçu des observations à ce jour – Ambassadeur Boris Frlec,
Chef de la mission d’observation des élections de l’OSCE/BIDDH
- Campagne électorale et minorités nationales, M. Vadim
Zhdanovich, analyste politique
- M. Marc Fumagalli, analyste minorités nationales
- Cadre juridique, règlements de la campagne et plaintes
– Mme Meaghan Fitzgerald, analyste juridique
- Environnement médiatique – M. Ivan Godarsky, analyste
médias
- Questions et réponses
- M. Valeriu Mija, expert sécurité
15h00-15h45 Administration électorale – M. Marat Sarsembaev,
membre de la Commission centrale électorale
16h00-19h00 Réunions avec des représentants des partis politiques:
- M. Askar Myrzakhmetov, permier
vice-président, Mme Natalya Godumova,
Parti populaire démocratique Nur Otan
- M. Turgun Syzdykov, secrétaire du Comité central, M. Viktor
Smirnov, responsable adjoint de la campagne, Parti communiste populaire
du Kazakhstan
- M. Azat Peruashev, président, et Mme Ekaterina
Nikitinskaya, présidente adjointe, Ak Zhol Parti démocrate du Kazakhstan
- M. Askhat Rakhimzhanov, chef adjoint du bureau de la campagne,
Parti national social-démocrate
- M. Rustem Zholaman, chef du bureau central, Parti national
démocratique Auyl
- M. Bolat Baikadamov, président adjoint et candidat, M.
Tolegen Kuanyshev, président adjoint, et Mme Roza
Kuanyshbayeva, membre, parti Birlik
19h00-19h30 Réunion avec les interprètes et chauffeurs pour
les équipes de l’APCE déployées à Astana
19h30 Réunion des chefs de délégations
Samedi 19 mars 2016
09h00-10h15 Tour de table avec les représentants des médias
- Mme Diana
Okremova, directrice, Centre juridique des médias
- Mme Marzhan Yelshibayeva, spécialiste
médias
10h30-11h45 Table ronde avec des représentants de la société
civile
- M. Nurlan Yerimbetov,
président de l’Alliance civile du Kazakhstan
- M. Ilyas Adilbayev, Directeur par intérim de la branche
Astana, Bureau international des droits de l’homme et de l’Etat
de droit du Kazakhstan
11h45-12h30 Briefing par l’OSCE/BIDDH sur les procédures et
les formulaires le jour des élections:
- Procédures le jour des élections – M. Kakha Inaishvili,
analyste élections
- Formulaires d’observation – M. Anders Eriksson, analyste
statistiques
- Questions et réponses
12h30-13h00 Réunion avec les observateurs de longue durée
de l’OSCE/BIDDH basés à Astana
13h00 Réunion avec les interprètes et chauffeurs pour les
équipes de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE/BIDDH déployées à
Astana
Dimanche 20 mars 2016
06h30 Observation de l’ouverture des bureaux de vote
07h00-20h00 Observation des élections
Après 20h00 Observation de la fermeture des bureaux de vote,
du dépouillement et de la présentation des résultats
Lundi 21 mars 2016
08h30-09h30 Réunion de la commission ad hoc
Débriefing par les membres de la commission ad hoc
09h30-11h00 Réunion des chefs de délégations
14h30 Conférence de presse conjointe
Annexe 3 – Communiqué
de presse de la Mission internationale d’observation des élections
Les élections au Kazakhstan
ont été bien organisées et marquées par quelques progrès mais les critères
de l’OSCE en matière électorale sont encore loin d’être pleinement
remplis, selon les observateurs internationaux
Strasbourg, 21 mars 2016 – Les élections législatives anticipées
du 20 mars ont été bien organisées et certains progrès enregistrés
mais le Kazakhstan a encore du chemin à parcourir pour satisfaire
pleinement aux critères fixés par l’OSCE en matière d’élections
démocratiques, ont conclu les observateurs internationaux dans une déclaration
préliminaire publiée aujourd’hui. Le cadre juridique restreint les
droits civils et politiques fondamentaux et une réforme globale
est nécessaire. Parmi les points positifs, l’enregistrement des
candidats a été inclusif et six partis ont pu participer aux élections.
Les autorités ont invité les observateurs internationaux dans
un esprit d’ouverture et sans imposer de restrictions. Le jour du
scrutin, les observateurs ont relevé de graves erreurs de procédure
et des irrégularités durant le vote et les opérations de dépouillement
et de collecte des résultats.
«Il est évident que le Kazakhstan a encore beaucoup à faire
pour respecter ses engagements en matière électorale, bien que des
progrès aient été enregistrés. Le parti au pouvoir a été clairement
avantagé par rapport aux autres au cours de ces élections et, quoique
les partis aient pu généralement faire campagne librement, les électeurs
ne bénéficient toujours pas d’un choix politique réellement satisfaisant»,
a affirmé Marietta Tidei, Coordinatrice spéciale et Chef de la mission
d’observation de courte durée de l’OSCE. «D’importantes réformes
juridiques sont nécessaires pour protéger les droits des citoyens
et nous espérons que le Parlement nouvellement élu trouvera la volonté
politique d’engager le pays dans un processus de réforme en profondeur
que nous sommes prêts à soutenir.»
Dans l’ensemble, les candidats en lice ont pu faire campagne
librement dans tout le pays, malgré des restrictions juridiques
concernant la tenue des réunions publiques. Selon le communiqué
des observateurs, la participation de six partis a donné un certain
choix aux électeurs même si le fait que la plupart des candidats ne
contestaient pas directement l’hégémonie du parti au pouvoir a limité
la portée réelle de ce choix politique. La position dominante du
parti au pouvoir à tous les échelons du Gouvernement et de l’Administration
depuis de nombreuses années a brouillé, en réalité, la distinction
entre Etat et parti.
«Le jour du scrutin, les élections se sont déroulées dans
le calme, et les citoyens kazakhs ont pu exprimer leur choix sans
contrainte. S’agissant de la législation et de la campagne électorale,
la délégation de l’APCE salue l’engagement des autorités à réformer
le cadre juridique en 2017», a déclaré Jordi Xuclà, Chef de la délégation de
l’APCE. «Cette campagne électorale a montré également que le Kazakhstan
avait besoin d’un environnement politique plus ouvert et concurrentiel,
ce qui est une condition essentielle pour assurer durablement la
stabilité démocratique. La réforme juridique devrait être menée
en étroite coopération avec la Commission de Venise du Conseil de
l'Europe dont le Kazakhstan est membre à part entière.»
Tout en relevant que les lois régissant les élections visent
à garantir les droits civils et politiques fondamentaux, les observateurs
ont affirmé qu’il fallait réformer le cadre juridique pour qu’il
satisfasse pleinement aux obligations et normes internationales
que le Kazakhstan s’est engagé à respecter. Malgré les précédentes recommandations
de l’OSCE/BIDDH, il existe toujours des restrictions indues aux
droits de vote et aux libertés de réunion et d’expression.
«Pour que les autorités honorent pleinement leur engagement
déclaré à tenir des élections démocratiques, elles doivent procéder
à une réforme juridique globale, comportant des mesures qui suppriment
les restrictions aux droits de vote et aux libertés de réunion et
d’expression», a déclaré Geir Joergen Bekkevold, Chef de la délégation
de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. «Des progrès concrets dans
ces domaines contribueront grandement à garantir un plus grand pluralisme
politique et je suis prêt à travailler avec mes collègues au sein du
Parlement nouvellement élu pour soutenir ce processus.»
Selon le communiqué, la Constitution garantit la liberté d’expression
et interdit la censure mais les sanctions prévues par la législation
régissant les médias étouffent le débat public et empêchent l’expression
d’opinions divergentes. Point positif, les médias financés par l’Etat
déploient des efforts notables pour satisfaire aux exigences formelles
en matière d’égalité d’accès des candidats à leurs organes. Toutefois,
l’un des partis n’a pas bénéficié d’une grande couverture médiatique
pour exposer son programme et, dans l’ensemble, les médias n’ont
guère fait d’analyses approfondies permettant aux électeurs d’en
apprendre davantage sur les candidats et leurs politiques. La plupart
des reportages se sont largement étendus sur les activités du Président
et le parti au pouvoir a exploité à son profit sa position dominante.
«L’observation et l’évaluation de ces élections ont mis en
lumière des failles importantes dont la restriction des droits civils
et politiques fondamentaux, l’absence de choix politique réel pour
les électeurs, le manque de pluralisme parmi les opinions exprimées
dans les médias et de graves irrégularités de procédure le jour
du scrutin», a déclaré M. l’Ambassadeur Boris Frlec, Chef de la
mission d’observation de longue durée des élections de l’OSCE/BIDDH.
«Je sais que le BIDDH est prêt à aider les autorités à mettre en
œuvre nos recommandations dans le cadre des réformes électorales
prévues en 2017.»
La Commission électorale centrale (CEC) a agi avec professionnalisme
et ouvert ses réunions aux observateurs ainsi qu’aux représentants
des médias et des partis politiques. En revanche, les commissions électorales
de niveau inférieur ont tenu des réunions en fonction des circonstances
et sans en informer les intéressés, ce qui a limité la transparence
du processus. La loi électorale vise à garantir la représentation
des partis politiques au sein des commissions électorales mais ne
comporte pas de mécanisme assurant le respect de ce principe. Selon
le communiqué, un candidat aux élections a été largement sous-représenté
au sein des commissions électorales de niveau inférieur.
L’enregistrement des candidats a été inclusif et la CEC a
inscrit l’ensemble des 234 candidats désignés par six partis politiques
avant la date butoir légale du 19 février. Aux termes de la loi,
il n’est pas possible de se présenter aux élections en tant que
candidat sans étiquette et les partis politiques ne sont pas autorisés
à former des coalitions électorales, contrairement aux critères
fixés par l’OSCE et à d’autres obligations et normes internationales,
ont fait remarquer les observateurs.
La nouvelle obligation pour la CEC de faire rapport deux fois
par mois, pendant la campagne, sur le financement et les dépenses
des partis est une évolution positive mais le manque d’information
sur les donateurs et sur la façon dont les fonds de campagne sont
utilisés a limité la transparence.
Le scrutin a été organisé avec efficacité le jour des élections
mais de graves erreurs de procédure ainsi que d’autres irrégularités
ont été observées pendant le vote et les opérations de dépouillement
et de collecte des résultats. Les observateurs ont relevé des indices
de bourrage d’urnes, d’ajout d’un très grand nombre de noms aux
listes d’électeurs le jour des élections ainsi que de vote de groupe
et par procuration. Les commissions électorales de circonscription
n’ont pas, dans leur majorité, suivi les procédures visant à garantir la
cohérence et la fiabilité du processus de décompte des voix. Les
évaluations négatives des opérations de collecte des résultats étaient
souvent liées au non-respect des procédures.
