1. Les règles et la
procédure au sein du Comité des Ministres pour répondre aux questions
écrites de membres de l’Assemblée parlementaire figurent dans le iGuide sur les procédures et méthodes
de travail du Comité des Ministres (accessible via ce lien : IX/1.5).
2. Le Statut du Conseil de l’Europe ne contient aucune disposition
particulière sur le traitement, par le Comité des Ministres, des
réponses aux questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire.
Dans ces circonstances, c’est l’article 19 du Statut du Conseil
de l’Europe, qui traite des communications du Comité des Ministres
à l’Assemblée, combiné à l’article 20, en vertu duquel les décisions
sur les communications à l’Assemblée sont prises à l’unanimité,
qui a toujours été appliqué aux réponses aux questions écrites.
Cette pratique a été revue et reconfirmée par les Délégués en 2008Note.
3. En ce qui concerne les questions spécifiques mentionnées par
M. Omtzigt, conformément à la procédure adoptée par les Délégués,
la Présidence a informé la Présidente de l’Assemblée parlementaire, respectivement
en octobre 2014, février 2015 et septembre 2015, que, faute de consensus,
il n’a pas été possible d’adopter des réponses aux Questions écrites
n° 665, 666 et 678Note.
