Après le coup d’Etat manqué, le Président de la Turquie a pris des mesures d’exception. L’Etat d’urgence a été déclaré et la Turquie a soumis un avis officiel de dérogation à la Convention européenne des droits de l’homme tel que prévu à son article 15.
Ce pouvoir d’exception est utilisé non seulement contre les personnes suspectées d’avoir fomenté le coup d’Etat, mais aussi contre des dizaines de milliers de citoyens turcs.
Plus de 2 700 juges et procureurs ont été presque immédiatement suspendus de leurs fonctions, et nombre d’entre eux ont été arrêtés. Les plus hautes juridictions viennent d’être restructurées. Le Réseau des présidents de cours suprêmes de l’Union européenne voit dans les événements actuels, en particulier la révocation ou l’arrestation de milliers de juges, une atteinte à l’indépendance de la justice en Turquie, et une menace systémique contre l’Etat de droit dans cet Etat membre du Conseil de l’Europe.
Pas moins de soixante mille fonctionnaires ont été suspendus ou licenciés sans investigation ni aucun droit de recours.
La police est maintenant autorisée à garder des suspects en détention pendant 30 jours avant leur comparution devant un juge. Le droit d’accès à un avocat a été restreint, de même que la confidentialité des échanges entre un avocat et son client. Dans le même temps, une immunité quasi-totale a été instaurée pour les actions menées en vertu du décret d’exception.
Amnesty International affirme disposer de signalements fiables de violences graves, de tortures et de viols dans les prisons turques.
Le Commissaire aux droits de l’homme Nils Muižnieks conteste sérieusement la compatibilité de toutes ces mesures avec la Convention européenne des droits de l’homme et les principes de l’Etat de droit, même en tenant compte de la dérogation en vigueur.
M. Omtzigt
demande au Comité des Ministres:
- pouvez-vous citer un autre cas comparable d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ayant révoqué et arrêté des citoyens à une telle échelle ?
- êtes-vous prêt à demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) d’organiser rapidement une visite d’une équipe conséquente en Turquie et à rendre compte publiquement de ses constatations ?
- quelle déclaration ferez-vous sur les droits de l’homme en Turquie, Etat membre du Conseil de l’Europe, et quelles mesures prendrez-vous à l’égard des autorités turques ?
Une réponse dans un délai de deux semaines serait vivement appréciée et nécessaire compte tenu de la situation d’urgence en Turquie.