[…]
Je fais référence à votre lettre du 29 juin 2015, par laquelle la République d’Albanie était invitée à soumettre une liste de trois candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie, conformément à l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai l’honneur de vous communiquer la liste, par ordre alphabétique, des trois candidats retenus par l’Albanie en vue de cette élection :
Vous trouverez ci-joint les curricula vitæ des trois candidats. La liste a été soumise au Panel consultatif d’experts sur les candidats à l’élection de juges à la Cour européenne des droits de l’homme.
Conformément aux lignes directrices applicables du Conseil de l’Europe, les candidats ont été sélectionnés au terme d’une procédure de concours. Des informations sur cette dernière sont également jointes à la présente lettre.
[…]
Le rapport suivant explique les règles et les procédures de sélection des trois candidats à la fonction de juge au titre de l’Albanie à la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour ») conformément au paragraphe 4.2 de la Résolution 1646 (2009) de l’Assemblée parlementaire et aux lignes directricesNote du Comité des Ministres concernant l’élection des candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Introduction
Le mandat du juge albanais à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Ledi Bianku, s’achève le 31 janvier 2017. Conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 1, conjointement avec l’article 22 de la Convention européenne des droits de l’homme, les Hautes Parties contractantes présentent à la Cour européenne des droits de l’homme une liste de trois candidats, qui doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.
La Résolution 1646 (2009) énonce certains critères que les Etats doivent respecter afin d’élire les candidats à la CEDH de manière équitable et transparente.
Le déroulement des procédures de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie a été géré par le Secrétaire général du Conseil des ministres. Préalablement à la procédure de sélection, les bonnes pratiques mises en œuvre par d’autres pays membres pour désigner leurs juges nationaux à la Cour ont été examinées et des consultations ont été menées avec l’ordre national des avocats et le bureau du procureur d’Etat.
Après réception des candidatures complètes et soumises dans le délai imparti, la commission consultative ad hoc (la commission) chargée d’organiser les procédures de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour au titre de l’Albanie, établie par l’ordonnance n° 4750 du Secrétaire général du Conseil des ministres du 01.08.2016, modifiée par l’ordonnance n° 4871 du 05.08.2016, a poursuivi ses travaux par l’examen des candidatures. Après l’évaluation de leur candidature par chaque membre de la commission, les candidats ont été convoqués à un entretien. Après les entretiens, la commission, par un vote à bulletin secret, a proposé une liste de trois candidats à la fonction de juge à la Cour au titre de l’Albanie.
Il est important de souligner que le 21 juillet 2016, à l’issue de travaux intensifs menés pendant deux ans par un groupe d’experts juridiques indépendants, nationaux et étrangers, et par la commission parlementaire spéciale « sur la réforme du système judiciaire », le Parlement albanais a adopté à l’unanimité la réforme judiciaire visant à modifier 46 articles de la Constitution, ouvrant ainsi la voie à des changements plus radicaux dans la législation albanaise au cours des 25 prochaines années.
En novembre 2014, le Parlement albanais a désigné une commission parlementaire en vue de préparer les propositions de réforme de la justice. La commission a bénéficié du concours d’un panel d’experts de haut niveau, d’un secrétariat technique et de plusieurs conseillers externes, notamment des experts internationaux. Fin septembre 2015, le groupe d’experts a présenté un projet d’amendements constitutionnels, qui ont été envoyés à la Commission de Venise du Conseil de l’Europe pour examen. La Commission de Venise a procédé à une évaluation préliminaire en décembre 2015 et le rapport final a été publié en mars 2016.
Le processus de réforme a bénéficié jusqu’à présent d’un très fort engagement international. Deux entités internationales sont particulièrement actives : le projet de l’Union européenne EURALIUS, qui apporte une assistance technique au processus de réforme, et la Mission résidente (locale) des Etats-Unis d’Amérique du programme d’assistance et de formation pour le renforcement des organes chargés des poursuites à l’étranger (Overseas Prosecutorial Development, Assistance and Training ou OPDAT), qui œuvre à la consolidation des systèmes de justice au niveau international. Certains experts EURALIUS et américains ont codirigé un groupe d’experts de haut niveau de la commission parlementaire spéciale ou y ont participé.
Les réformes proposées ont pour objectif et pour essence de réformer le système judiciaire en créant plusieurs nouvelles institutions indépendantes.
Compte tenu de ce qui précède et du fait que l’Albanie n’a pas défini de règles de procédure spécifiques en vue de l’élection de juges albanais au sein d’une organisation internationale, allié au fait que la procédure nationale ayant conduit à l’élection du juge Bianku a été menée avant l’adoption des critères en 2009, le processus de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie a été administré par le Secrétaire général du Conseil des ministres de la République d’Albanie.
Il convient de souligner que la loi n° 76/2016 portant modification de la loi n° 8417 du 21.10.1998, « La Constitution de la République d’Albanie », telle que modifiée, a touché une grande partie des dispositions de la Constitution, en anticipant un changement radical de la législation dans son ensemble et du système judiciaire en particulier. Conformément à ces amendements, un mécanisme spécial a été conçu, qui propose un processus de contrôle (enquête approfondie) de chaque juge et de chaque procureur à tous les niveaux.
Consciente de l’importance de l’intégrité et de la pureté de l’image non seulement des juges dans le système de justice albanais, mais également des représentants albanais dans les instances judiciaires internationales, la commission a mis en œuvre les principes constitutionnels sur lesquels repose ce contrôle concernant les questions de compétence professionnelle, de vérification des déclarations de patrimoine et d’intégrité, pendant les procédures de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour au titre de l’Albanie, en plus d’appliquer la législation en vigueur concernant la bonne image des hauts fonctionnaires, garantissant l’intégrité des personnes élues, nommées ou exerçant des fonctions publiques, relative à la déclaration et à la vérification du patrimoine, aux obligations financières des représentants élus et de certains agents publics, et visant à éviter les conflits d’intérêts dans l’exercice de fonctions publiques.
Au vu de ce qui précède et déterminée à garantir le profil de tous les candidats à la fonction de juge, dans le respect des plus hautes normes professionnelles et morales, la commission a invité les candidats à confirmer la soumission du formulaire d’auto-déclaration visant à garantir l’intégrité des personnes élues ou nommées à un poste public ou exerçant des fonctions publiques, ou à le compléter. En outre, par la lettre du Conseil des ministres n° Prot 4870 du 05.08.2016, à l’intention de l’ILDKPKI (Haute inspection albanaise pour la déclaration et la vérification du patrimoine et des conflits d’intérêts), elle a demandé des informations sur la vérification de la déclaration de patrimoine conformément à la législation applicable.
Par la lettre n° 3434/1 prot. du 05.08.2016, l’ILDKPKI a indiqué que les candidats ne présentaient aucun problème en ce qui concerne leurs déclarations d’intérêts privés, un manque légitime de ressources financières, la dissimulation de biens, de fausses déclarations d’intérêts privés ou des conflits d’intérêts.
Par ailleurs, les formulaires d’auto-déclaration garantissant l’intégrité des personnes qui sont élues ou nommées à un poste public, ou exercent des fonctions publiques, n’ont révélé aucun problème.
A la fin de ce processus, aucun candidat n’a été disqualifié pour des raisons juridiques.
Questions préliminaires
Etant donné que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe votera en octobre 2016 pour le nouveau juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie, en raison de l’expiration du mandat du juge actuel au 31.01.2017, le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, a invité le Gouvernement albanais à déposer au plus tard le 26.08.2016 la liste proposée des trois candidats les plus aptes à exercer cette fonction.
Le Gouvernement albanais a publié l’appel à candidatures dans le Journal officiel de la République d’Albanie n° 23 du 18 juillet 2016 (Publication du Centre des publications officielles), sur le site internet officiel du cabinet du Premier ministre (http://www.kryeministria.al/al/newsroom/lajme/njoftim-per-aplikim&page=2) ainsi que dans les médias (http://www.balkanëeb.com/site/ja-si-te-aplikoni-per-pozicionin-e-gjyqtarit-te-shqiperise-ne-gjykaten-europiane-te-te-drejtave-te-njeriut/), le 18 juillet 2016.
Conformément à l’appel à candidatures, les candidats devaient satisfaire aux critères suivants :
être de nationalité albanaise ;
être des juristes qui, conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention européenne des droits de l’homme, jouissent de la plus haute considération morale et réunissent les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires, ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire ;
avoir une connaissance juridique et une expérience pratique du système juridique national et du droit international public, principalement dans le domaine des droits de l’homme ;
maîtriser la langue albanaise, l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (l’anglais ou le français) et posséder au moins une connaissance de base de l’autre langue. La maîtrise des deux langues officielles du Conseil de l’Europe est un atout.
Ces critères de candidature ont été définis conformément à la feuille de route du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (CM (2012) 40-add) du 29.03.2012 et après consultation du bureau du procureur d’Etat et des juristes de l’ordre national des avocats, en vue de garantir une large participation.
La commission de sélection
La commission sur l’élection des candidats au poste de juge à la Cour au titre de l’Albanie se composait d’un président et de quatre membres ayant une expérience professionnelle confirmée, experts en droit international public et en droits de l’homme et connaissant l’anglais et le français : un constitutionnaliste (ancien représentant de l’Albanie au sein de la Commission de Venise), un ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, le président de la Cour constitutionnelle, le doyen de la faculté de droit (ancien membre de la Cour suprême) et le directeur du service de la législation au cabinet du Premier ministre.
Un groupe technique chargé de soutenir la Commission a été établi. Il se composait d’un représentant du cabinet du Premier ministre, d’un juriste du ministère des Affaires étrangères et d’un juriste du ministère de la Justice.
La composition de la commission consultative ad hoc était la suivante :
Président de la commission :
Membres de la commission
Première étape de la procédure de sélection
La commission de sélection s’est réunie le 4 août 2016. Sur la base des critères de l’appel à candidatures et des caractéristiques des candidats qui se sont présentés, la commission a décidé de convoquer tous les candidats à l’étape suivante de la procédure de sélection, à savoir l’entretien. Les candidats reçus à l’étape de l’entretien étaient au nombre de 11 (onze).
En ce qui concerne le test linguistique, la commission a examiné les documents fournis et les entretiens ont été conduits pour moitié dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe (l’anglais ou le français).
Deuxième étape de la procédure de sélection
Le 5 août 2016, la commission de sélection a mené les entretiens avec 6 (six) candidats, après la défection de 5 (cinq) candidats à ce stade de la procédure. Les entretiens ont eu lieu en albanais et certaines questions ont été posées dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe, en anglais ou en français.
Les candidats ont été entendus par ordre alphabétique. Chacun d’eux a présenté brièvement son point de vue sur le rôle du juge national à la Cour. La commission a posé aux candidats des questions sur certains problèmes et enjeux.
Chaque membre de la commission a évalué chaque candidat secrètement en appréciant sa performance globale.
Résultats et approbation finale
Le 25 août 2016, la liste des trois candidats (dans l’ordre alphabétique anglais) sélectionnés par la commission consultative ad hoc pour la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’Albanie a été publiée sur le site internet du cabinet du Premier ministre.
Nom, prénom : Berberi, Sokol
Sexe : masculin
Date et lieu de naissance : 7 janvier 1967, Le Caire, Egypte
Nationalité: albanaise
Formation préalable pour les spécialistes des droits de l’homme sur le terrain organisée par le ministère suisse des Affaires étrangères – mai 2000, Genève
Institut international de rédaction législative – 15-26 juin 1997, Programme international de rédaction législative
Centre de droit public, La Nouvelle-Orléans, Etats-Unis
Institut des études sociales – Programme de justice sociale et de droit du développement - septembre-octobre 1994, La Haye, Pays-Bas
Réseau mondial d’informations juridiques – 3-21 février 1997
Bibliothèque de droit du Congrès, Washington DC, Etats-Unis
Programme de formation supérieure en administration publique – septembre 1995, université Charles de Prague, République tchèque
Promouvoir la justice grâce au développement professionnel – mai 1998, The Leadership Institute, Memphis, Etats-Unis
Participation à de nombreux programmes de formation internationaux et séminaires sur les règles de procédure, le droit constitutionnel et les droits de l’homme
Instance consultative auprès du ministre albanais de la Justice, Tirana
Conseiller juridique de la commission parlementaire des droits de l’homme, Tirana
Projet du Comité Helsinki en Albanie en coopération avec le Comité Helsinki aux Pays-Bas pour le contrôle des prisons et des lieux de détention provisoire en Albanie
contre la corruption (rassemblant plus de 100 ONG), Tirana
Expert principal local, Projet de la Banque mondiale sur la réforme judiciaire
Conseiller juridique auprès de la commission parlementaire des droits de l’homme
Membre de la Cour constitutionnelle d’Albanie
Aucune
Aucune
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Je confirme.
Je confirme.
Nom, prénom : Ibrahimi, Gent
Sexe : masculin
Date et lieu de naissance : 20 mars 1970, Tirana, Albanie
Nationalité: albanaise
S/O
Plus de 23 ans d’expérience professionnelle juridique en tant que chercheur, professeur de droit, juriste au gouvernement et juriste/militant de la société civile axée sur : a) la rédaction, la politique et les plaidoyers législatifs, b) la recherche, le contrôle et les plaidoyers en matière de droits de l’homme, c) l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques et d) les services de conseil sur les questions de gouvernance, droits de l’homme, réforme de la justice et du secteur public, politiques anticorruption, médias audiovisuels et liberté d’expression. L’expérience précitée a fait suite à des études universitaires en droit constitutionnel, suivies d’expériences sur le terrain en tant que professeur de droit administratif et constitutionnel dans les écoles de la magistrature d’Albanie et du Kosovo et différentes facultés de droit en Albanie, en tant que fonctionnaire en Albanie et en tant que juriste/militant de la société civile. Plus de 15 ans d’expérience en conseil direct dans le cadre de programmes d’assistance technique internationaux mis en œuvre ou financés par l’Union européenne, le Conseil de l’Europe, la Banque mondiale, les agences américaine, danoise et suédoise pour le développement international, l’OSCE, l’OCDE/Sigma et de nombreux cabinets de conseil occidentaux. Vaste éventail d’expériences de conseil, en particulier en Albanie et au Kosovo. Solide expertise éprouvée dans les domaines suivants : politique, rédaction et plaidoyers législatifs, droits de l’homme avec un accent mis sur le travail de la Cour européenne des droits de l’homme, réforme judiciaire y compris gouvernance judiciaire, organisation judiciaire, efficacité judiciaire, transparence et responsabilité ; réforme du secteur public englobant les procédures administratives, la transparence et la prestation des services (y compris à l’échelle des collectivités locales), cadres et politiques anticorruption y compris étanchéité à la corruption des services publics, réponse pénale à la corruption, immunité des responsables publics (notamment immunité judiciaire), coopération judiciaire internationale, confiscation des actifs, déclaration et vérification de patrimoine, éthique judiciaire et du secteur public, formation des magistrats et des représentants des forces de l’ordre, coopération interinstitutionnelle et cadres anticorruption complets, médias audiovisuels, propriété des médias et autorégulation, confidentialité, diffamation et liberté d’expression. Connaissance approfondie des normes internationales en matière de droits de l’homme, politiques du secteur public, gouvernance, organisation, efficacité, indépendance et responsabilité judiciaires et lutte contre la corruption.
S/O
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Durée |
Lieu |
Institution / Société |
Fonction |
Domaine |
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01/15 à aujourd’hui |
Albanie |
Institut des études politiques et juridiques |
Directeur général |
Groupe de réflexion (d’intérêt public et non organisation à but lucratif) spécialisé dans la réforme du secteur public, la réforme judiciaire et les droits de l’homme. |
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03/15-06/15 |
Albanie |
OSCE |
Chef d’équipe |
Soutien à la réforme de la décentralisation en Albanie |
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04/14-01/15 |
Albanie |
IBF Consulting (Belgique) |
Expert principal |
Evaluation du cadre anticorruption en Albanie. |
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01/14-04/14 |
Albanie |
SIPU International (Suède) |
Expert |
Evaluation de la législation et des politiques concernant le comportement antisocial suivie de l’élaboration de recommandations politiques et des dispositions juridiques proposées. |
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01/14-08/16 |
Albanie |
Délégation de l’Union européenne en Albanie |
Analyste juridique et politique |
Prestation de services d’analyse indépendants à la délégation de l’UE en Albanie concernant les évolutions liées à la Constitution, aux institutions de l’Etat, au processus de réforme électorale, aux droits de l’homme et à d’autres aspects juridiques. |
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04/13-09/13 |
Albanie |
SIPU International (Suède) |
Chef d’équipe |
Etude de partenariats dans le cadre de la police de proximité. |
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11/13-01/14 |
Albanie |
OSCE |
Expert |
Assistance au coordinateur national de la lutte contre la corruption dans l’évaluation du cadre anticorruption mis en place et la préparation d’un projet de stratégie anticorruption. |
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05/12-12/12 |
Albanie |
Délégation de l’Union européenne en Albanie |
Expert |
Services visant à informer la délégation de l’UE en Albanie des évolutions réglementaires et de la politique anticorruption. |
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05/12-01/13 |
Albanie |
Open Society Foundation |
Chef d’équipe |
Suivi et élaboration de rapports sur la mise en œuvre de la stratégie anticorruption nationale. |
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06/12-07/12 |
Albanie |
Social Impact Inc. (Etats-Unis) |
Expert |
Evaluation de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience du programme d’aide américaine à l’Albanie (2008-2011). |
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06/12-08/12 |
Albanie |
Conseil de l’Europe |
Expert |
Services visant à prévenir de manière efficace l’enrichissement illicite des juges et à détecter les cas d’enrichissement illicite |
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12/09-12/12 |
Albanie |
Conseil de l’Europe / Union européenne |
Conseiller de longue durée |
Conseiller de longue durée dans le cadre du plus grand projet d’assistance technique en matière de lutte contre la corruption mis en œuvre en Albanie. |
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09/08-06/10 |
Kosovo |
National Centre for State Courts (Etats-Unis) |
Expert de longue durée |
Elaboration de programmes et services d’enseignement dans les domaines de l’éthique judiciaire, du droit constitutionnel et du droit administratif. |
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08/07-09/07 |
Albanie |
Chemonics International Inc. / (Etats-Unis) |
Expert |
Amélioration de l’efficacité et de la qualité de l’enregistrement des sociétés en Albanie. |
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12/06-01/07 |
Albanie |
Chemonics International Inc. / (Etats-Unis) |
Expert |
Préparation du cadre juridique nécessaire pour l’enregistrement et l’autorisation des sociétés en Albanie. |
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03/08-05/08 |
Albanie |
OECD/Sigma |
Expert |
Services d’analyse et de rédaction pour la révision des lois sur les procédures administratives, les litiges administratifs et la création du système de justice administrative. |
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05/06-12/06 |
Kosovo |
OSCE |
Expert à moyen terme |
Assistance juridique continue auprès du service juridique du ministère de la Justice et de la MINUK. |
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12/05 |
Albanie |
OCDE/Sigma |
Expert |
Evaluation et recommandations concernant les procédures administratives et la justice administrative en Albanie. |
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06/05-10/05 |
Albanie |
DPK Consulting (Etats-Unis) |
Expert |
Appréciation du système d’évaluation des performances, du professionnalisme et de l’intégrité dans le monde judiciaire. |
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02/05-09/05 |
Albanie |
Banque mondiale / Projet de réforme judiciaire et juridique |
Chef d’équipe |
Amélioration de la diffusion des informations, des relations publiques et de la prestation de services au sein du ministère de la Justice albanais |
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01/03-06/03 |
Albanie |
Agence danoise d’aide au développement international |
Expert |
Evaluation des besoins et renforcement des compétences de l’inspection judiciaire en Albanie |
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11/02-01/03 |
Kosovo |
Mission des Nations Unies au Kosovo |
Expert |
Services de recherche et de rédaction pour la préparation d’une nouvelle loi sur les procédures administratives pour le Kosovo |
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05/03-06/03 |
Albanie |
Banque mondiale |
Chef d’équipe |
Amélioration de la prestation des services de la mairie de Tirana. |
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08/02-09/02 |
Albanie |
Agence danoise d’aide au développement international / American Bar Association |
Expert |
Evaluation des besoins et des contraintes de la formation judiciaire en Albanie. |
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09/01-12/01 |
Albanie |
Initiative du gouvernement local / Open Society Institute |
Expert |
Simplification des services municipaux et de l’information publique à la mairie de Tirana. |
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05/00-08/00 |
Albanie |
Banque mondiale / Projet de réforme judiciaire et juridique |
Expert |
Renforcement de la capacité administrative et de l’intégrité académique dans l’enseignement supérieur. |
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05/97-03/99 |
Albanie |
Ministère d’Etat en charge de la réforme législative |
Conseiller |
Conseil sur la politique et le programme législatifs du gouvernement, rédaction de documents juridiques et relations avec le Parlement. |
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01/94-05/97 |
Albanie |
Open Society (Soros) Foundation |
Conseiller juridique du programme |
Gestion du programme juridique de la fondation comprenant un programme de subvention. |
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11/93-03/99 |
Albanie |
Université de Tirana |
Professeur de droit |
Professeur de droit administratif |
Veuillez noter que parmi les 10 publications et travaux suivants, certains sont directement en lien avec le poste annoncé de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
Un autre ouvrage, intitulé « La Cour européenne des droits de l’homme et les droits de l’enfant », également rédigé en collaboration, est en préparation.
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b. Langues officielles : |
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c. Autre langue : |
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Je confirme que je suivrai des cours intensifs de langue française avant de prendre mes fonctions ainsi que, si besoin, au début de mon mandat, si je suis élu juge à la Cour.
Je confirme que je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élu juge à la Cour.
Nom, prénom : Rama, Ina
Sexe : féminin
Date et lieu de naissance : 21 novembre 1972, Tirana, Albanie
Nationalité : albanaise
De 1996 à 1999, juge suppléante au tribunal de première instance de Durres, Albanie. Conformément à la législation de l’époque, les suppléants avaient le droit de participer à la procédure judiciaire et le droit de voter dans le cadre du processus décisionnel, avec un statut égal à celui du président du tribunal.
De 2001 à 2005, juge au sein du tribunal de première instance de Lushnje. Pendant ce mandat, les principales affaires qui ont été traitées étaient des affaires civiles, jugées sous l’autorité d’un seul juge, et des affaires pénales, jugées généralement par un collège de trois juges.
De 2005 à 2007, juge au sein de la Cour d’appel chargée des infractions graves à Tirana. La Cour d’appel connaissait d’affaires liées au crime organisé, au trafic de drogue, à la traite d’êtres humains et au trafic d’armes.
De 2005 à 2007, juge au sein du Collège électoral albanais. Le Collège électoral est un tribunal spécialisé qui examine les recours formés contre des décisions de la commission électorale centrale albanaise, la CEC. Toutes les affaires examinées au sein du collège électoral étaient liées à des litiges électoraux, précédemment tranchés par la CEC.
De 2007 à 2012, procureur général de l’Albanie. Conformément aux principes constitutionnels albanais, le procureur général siège au sommet de la pyramide du ministère public et est responsable de son organisation et de son fonctionnement. Le procureur général occupe également le poste de procureur le plus élevé, habilité à annuler ou rejeter les décisions de procureurs de rang inférieur dans le pays. En outre, le procureur général est chargé de l’application des procédures pénales conformément au droit pénal et procédural.
En qualité de procureur général de l’Albanie de 2007 à 2012, présentation de rapports annuels au Parlement sur l’état de la criminalité dans le pays. Le rapport inclut également des informations détaillées sur les procédures pénales relatives aux violations des droits de l’homme, telles que prévues par le Code pénal albanais.
Aucune.
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Langue |
Lu |
Ecrit |
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très bien |
bien |
assez bien |
très bien |
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assez bien |
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a. Langue maternelle : |
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b. Langues officielles : |
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c. Autres langues : |
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italien |
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Oui, je confirme mon intention de suivre des cours intensif de langue française.
Oui, je m’installerai de manière permanente à Strasbourg si je suis élue juge à la Cour.