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La situation des personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine

Question écrite No. 715 au Comité des Ministres | Doc. 14146 | 29 septembre 2016

Signataires :
M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC

Lors d’une visite d’étude en Ukraine organisée pour la délégation danoise à l’Assemblée parlementaire, nous avons appris que les personnes déplacées à l’intérieur de l’Ukraine qui reçoivent des allocations de la part des autorités ukrainiennes sont soumises à un système de contrôle étrange et très sévère. En effet, les autorités effectuent des visites aléatoires chez des personnes déplacées, sans les avoir prévenues ; il suffit qu’un membre de la famille ne soit pas présent au moment de la visite pour que la famille n’ait plus droit aux allocations. En conséquence, il n’est pas possible d’aller chez le médecin ou à l’école sans courir le risque d’une perte des allocations. De plus, les personnes déplacées ne sont pas averties de la perte des allocations. Elles la découvrent lorsque le versement n’est plus effectué et il faut alors deux ou trois mois pour se faire réinscrire sur la liste des allocataires.

M. Jensen

demande au Comité des Ministres :

de demander aux autorités ukrainiennes de revoir leur système de contrôle de manière à ce que les personnes déplacées puissent mener une vie aussi normale que possible et ne soient pas obligées de rester à la maison toute la journée.