L’incidence de la dynamique démographique européenne sur les politiques migratoires

Addendum au rapport | Doc. 14143 Add. | 11 octobre 2016

Commission

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Rapporteure :

Mme Kristin Ørmen JOHNSEN, Norvège, PPE/DC

Origine

Addendum approuvé par la commission le 11 octobre 2016. 2016 - Quatrième partie de session

1 Introduction

1. Les 26 et 27 septembre 2016, j’ai effectué une visite d’information à Chişinău (République de Moldova) afin de compléter mon rapport. Lors de la réunion qu’elle a tenue le 22 septembre 2016 à Paris, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a approuvé le rapport et accepté que je présente un addendum avec mes conclusions lors de la partie de session d’octobre, car la mission d’enquête a eu lieu plus tard. Je tiens à remercier la délégation moldave et son secrétariat ainsi que le Bureau du Conseil de l'Europe en République de Moldova de leur aide dans la préparation de cette mission.

2 Défis démographiques en République de Moldova

2. Comme il est indiqué dans mon rapport, la situation démographique en République de Moldova se caractérise par un taux de fécondité très faible (1,3 enfant par femme) et l’une des espérances de vie les plus basses d’Europe (65 ans pour les hommes et 73,4 ans pour les femmes), d’où une croissance naturelle négative de la population.

3. De plus, la population de la République de Moldova vieillit rapidement, 16,7 % des citoyens étant âgés de plus de 60 ans [(1) Données communiquées lors de la réunion avec le représentant de l’Office national de la statistique.]. Le rapport de la population active à la population inactive de jeunes et de moins jeunes (le «rapport de dépendance économique») est de 55,2 % (2014). D’après les projections, il passera à 65 % d’ici à 2035 [(2) Demographic barometer, impact of economic crises on demographic processes, no 1, 2016.].

4. Qui plus est, en raison de la crise économique qui dure, de l’instabilité créée par la présence militaire étrangère sur le territoire moldave et de l’absence de possibilités d’emploi, de nombreuses personnes d’âge actif ont quitté le pays en quête de meilleures conditions de vie. Il est difficile d’indiquer le nombre exact de Moldaves travaillant à l’étranger, mais des représentants d’organisations internationales présents dans la République m’ont dit que 850 000 personnes environ avaient quitté le pays pour se rendre en Fédération de Russie et dans des pays de l’Union européenne, ce qui représente environ 25 % de la population moldave. L’émigration des jeunes, principale réserve de population du pays, est la tendance la plus inquiétante.

5. L’émigration à des fins d’emploi, en particulier de zones rurales, a créé un problème social préoccupant en ce sens que des enfants restent seuls dans le pays (enfants dont les parents ont émigré, qui sont laissés aux soins de grands‑parents ou d’autres membres de la famille). Des parents qui migrent laissent derrière eux plus de 100 000 enfants [(3) www.migrationpolicy.org/article/children-left-behind-impact-labor-migration-moldova-and-ukraine.]. L’absence d’un parent, voire des deux, est dommageable aux enfants, en particulier par rapport à leur état psychologique, à leur santé et à leurs résultats scolaires. On relève de graves problèmes de toxicomanie, une augmentation du nombre de grossesses d’adolescentes, des maladies sexuellement transmissibles voire des suicides dans ce groupe de mineurs. Ces enfants sont aussi exposés à la traite et à l’exploitation par le travail. Ces situations difficiles semblent aussi peser sur la vie des parents migrants dont le taux de divorce tend à augmenter.

6. Tous ces facteurs se sont traduits par une baisse sensible de la population moldave. Je n’ai malheureusement pas pu obtenir de données officielles sur la population de la République, car à ce jour, les résultats du recensement de 2014 n’ont toujours pas été annoncés. Des experts du Centre de recherche sur la démographie m’ont toutefois indiqué qu’ils estimaient la population de la République de Moldova à environ 2,9 millions d’habitants [(4) Demographic Barometer, What is the real population number of the Republic of Moldova?, Olga Penina, Centre for demographic Research, NIER, 2015.], ce qui signifie que la République de Moldova a perdu, ces 10 dernières années, pas moins de 400 000 habitants.

3 Action du gouvernement

7. Les tendances démographiques actuelles en République de Moldova sont à l’origine d’importants problèmes pour le Gouvernement moldave qui devraient être réglés sans tarder.

8. Le gouvernement a adopté plusieurs stratégies et plans d’action nationaux visant à lutter contre les tendances démographiques négatives, comme le Programme stratégique national pour la sécurité démographique 2011‑2025, la Stratégie nationale dans le domaine des migrations et de l’asile 2011‑2020 et une Stratégie nationale «Diaspora‑25».

9. Un organe gouvernemental, la commission nationale sur la population et le développement, présidé par le Vice‑Premier ministre, coordonne la mise en œuvre d’un plan d’action intersectoriel sur la sécurité démographique. Le ministère du Travail, de la Protection sociale et de la Famille est l’organe chef de file en matière de politique démographique. Le Bureau national des relations avec la diaspora a élaboré et mis en œuvre un certain nombre de programmes visant à mettre le potentiel de la diaspora au service du développement économique du pays. Le Bureau national des migrations et de l’asile a préparé plusieurs décisions que le gouvernement a adoptées pour faciliter la réinsertion des travailleurs migrants dans le pays. Le gouvernement a aussi instauré un congé de paternité.

10. Cela étant, lors de ma visite, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG) nationales ont souligné l’insuffisance des mesures prises par le gouvernement pour inverser la dynamique négative de l’évolution de la population. L’évaluation des politiques nationales a montré que, même bien financée et pleinement mise en œuvre, la Stratégie nationale pour la sécurité démographique n’amènera pas les changements positifs nécessaires à la dynamique démographique [(5) Are we up to the task?, Assessment report on the implementation of the National Programme on Demographic Security 2011-2025, Alex Buzu, Victor Lutenco, octobre 2016.]. Qui plus est, le système éducatif actuel, en particulier la formation professionnelle, ne répond pas aux besoins du marché du travail et devrait être réformé en profondeur. Les services de santé génésique sont très peu nombreux dans les zones rurales, d’où des taux élevés de stérilité, des problèmes de santé et des grossesses précoces. Le problème du vieillissement de la population moldave appelle aussi des mesures appropriées. L’âge de la retraite est actuellement fixé à 57 ans pour les femmes et à 62 ans pour les hommes, ce qui limite fortement les possibilités de participation de la population plus âgée au monde du travail.

11. L’absence de continuité des politiques des divers gouvernements, qui freine considérablement les réformes nécessaires dans le pays, est un autre problème important que signalent les organisations internationales et la société civile en République de Moldova.

4 Conclusions et recommandations

12. Seule une stratégie gouvernementale d’amélioration de la conjoncture économique accompagnée de mesures visant à enrayer le recul démographique permettrait d’inverser la tendance alarmante au déclin démographique.

13. Des modifications structurelles de l’économie seraient nécessaires et l’accent devrait être mis sur le développement du secteur agricole et des zones rurales, où vit 60 % de la population.

14. Pour améliorer la situation démographique de la République de Moldova, il conviendrait concrètement d’améliorer l’accessibilité des services de santé génésique, en particulier dans les zones rurales, ainsi que les services de soins de santé primaires; de revoir le système de congé de maternité; de modifier l’âge de la retraite et de promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie et de réduire le taux de mortalité par l’amélioration des services de santé destinés aux personnes âgées. Le programme national pour la sécurité démographique doit être revu pour tenir compte des principaux défis démographiques: faible fécondité, vieillissement de la population, espérance de vie relativement basse et migrations importantes.

15. Pour réduire l’émigration et le vieillissement de la population active, la République de Moldova devrait investir dans les jeunes générations en réformant le système de formation professionnelle, en appuyant les initiatives de jeunesse, en favorisant les petites entreprises et en créant des emplois pour les jeunes. Un soutien particulier devrait être apporté aux familles vulnérables, y compris aux enfants que leurs parents ont laissés dans le pays.

16. Une réforme territoriale s’impose aussi pour optimiser les structures de gouvernance locale et réduire les dépenses inutiles. Le gouvernement devrait aussi assurer des ressources financières suffisantes aux fins de la mise en œuvre des plans d’action susmentionnés et du soutien des activités des ONG.

17. Pour finir, je partage sans réserve les conclusions des donateurs et des ONG interrogés selon lesquelles la mauvaise gouvernance, la corruption et l’absence de système judiciaire équitable sont les principaux obstacles au développement économique, empêchent des investissements internationaux dans le pays et conduisent à un exode massif de la population. Le Gouvernement de la République de Moldova a la tâche difficile de renouer avec la croissance économique par le développement social du pays tout en essayant de circonscrire les menaces sécuritaires que fait peser la présence étrangère.