Législation et pratiques de retrait d'enfants à leurs familles en Norvège

Réponse à Question écrite | Doc. 14160 | 10 octobre 2016

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1267e réunion des Délégués des Ministres (5 octobre 2016). 2016 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite

: Question écrite n° 704 (Doc. 14058)

1. Au cours de l’examen de la question posée par l’honorable parlementaire, la délégation norvégienne a exposé en détail les principes et garanties des Services norvégiens de protection de l’enfance. La délégation a notamment informé le Comité des Ministres que le principe de «l’intérêt supérieur de l’enfant» était inscrit dans la constitution et que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant ainsi que la Convention européenne des droits de l'homme s’appliquaient directement en droit norvégien. Le système norvégien comporte toute une série de mécanismes et mesures de contrôle visant à s’assurer que les décisions appropriées sont prises conformément au droit applicable. Les services de protection de l’enfance ou les autorités de poursuite peuvent délivrer des ordonnances d’urgence temporaires. Toutefois, la décision doit être transmise sans délai pour approbation à la Commission d’action sociale du comté, organe public indépendant dirigé par un juge et faisant fonction de tribunal. La commission évalue la demande pour vérifier que l’ordonnance d’urgence respecte bien les obligations légales. En outre, la délégation a informé le Comité que les parents avaient accès à une assistance judiciaire gratuite et que toutes les décisions pouvaient être déférées aux tribunaux indépendants.

2. Au cours des discussions, la délégation roumaine a signalé qu’il existait une coopération bilatérale constructive entre les autorités roumaines et norvégiennes concernant les affaires de garde d’enfant. La Roumanie a aussi souligné que la question plus large de l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être abordée dans l’esprit de la Résolution 2049 (2015) de l’Assemblée Parlementaire.

3. Il a été rappelé qu’en adoptant la nouvelle Stratégie du Conseil de l'Europe sur les droits de l’enfant (2016-2021), les Etats membres avaient réaffirmé leur engagement à mener une réflexion «sur la manière dont les Etats membres pourraient mettre en place une législation, une réglementation et des procédures faisant de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toute décision de retrait de la garde parentale, de placement et de réunification» (article 4.3. Promouvoir les droits des enfants au sein de la famille). Il a été relevé également que la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant énonce que «les Etats veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant».

4. Enfin, le Comité rappelle qu’il a mis fin à la surveillance de l’exécution de l’arrêt Johansen c. Norvège par une résolution finale adoptée le 29 octobre 1997. Les autorités norvégiennes ayant déjà ajusté leur pratique dans les affaires de garde d’enfant, la Cour a jugé manifestement infondée une requête ultérieure introduite en 2002 par Mme Johansen et l’a déclarée irrecevable le 10 octobre 2003.