«de faire cesser le déplacement, du territoire de la Crimée vers celui de la Fédération de Russie, de personnes, y compris condamnées à des peines d’emprisonnement, qui se sont trouvées, dans quelques circonstances que ce soit, sous le contrôle de la Fédération de Russie en Crimée et qui n’ont pas la citoyenneté russe;»