A l'Assemblée Consultative à l'occasion de sa troisième Session ordinaire
Communication
| Doc. 17
| 05 mai 1951
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Thesaurus
1
1. L'Assemblée Consultative a déjà eu connaissance de l'activité du Conseil de l'Europe au cours de ces derniers mois par les rapports qui lui ont été soumis. Elle a pu apprécier ainsi l'oeuvre qui avait été accomplie, lés efforts qui avaient été faits par les gouvernements pour se conformer à ses recommandations et aussi mesurer les obstacles qui ont pu se dresser sur notre route.
2. Les tâches et les responsabilités gouvernementales se sont, au cours des dernières années, considérablement accrues. Elles mettent en évidence la nécessité de simplifier les formes et les modalités de la coopération internationale. L'Assemblée comprendra donc que le Comité n'ait pas été à même de donner suite, actuellement du moins, à toutes les recommandations, d'ailleurs fort nombreuses et variées, qui lui avaient été soumises.
3. Une tâche importante avait été entreprise par le Comité des Ministres, celle de réviser le Statut du Conseil. Il semble que le résultat obtenu n'ait pas répondu, d'après le premier examen auquel s'est livrée l'une des principales commissions de l'Assemblée, à l'attente de celle-ci. Tout en comprenant les critiques et les regrets, nous estimons que, si l'on tient compte des projets transmis au Comité et qui, même au sein de l'Assemblée, n'avaient pas paru rencontrer l'accord unanime, si l'on considère aussi l'intérêt capital qui s'attache au maintien de l'unité et de la solidarité des membres du Conseil, le travail entrepris n'est pas négligeable et mérite pleinement de retenir l'attention. Sans doute ne nous trouvons-nous pas en présence d'une réforme fondamentale du Statut. Et peut-être était-ce beaucoup demander alors qu'il y a deux ans, jour pour jour, il était précisément procédé à la signature de ce Statut qui, ne l'oublions pas, a été approuvé par tous nos Parlements nationaux. Il n'en demeure pas moins que les modifications proposées représentent une étape sur la voie qui doit nous conduire à la réalisation de nos espoirs.
4. C'est dans cet esprit que le Comité des Ministres, s'inspirant de la suggestion même qu'avaient formulée ceux de vos membres qui siègent au Comité Mixte, a, dès à présent, pris les décisions suivantes : tout d'abord, il soumet à votre approbation des propositions d'amendement qui peuvent entrer aussitôt en vigueur, conformément à la procédure simplifiée prévue par le Statut; d'autre part, il vient de prendre un certain nombre de résolutions apportant une amélioration sensible aux pratiques jusqu'à maintenant suivies; enfin, renonçant pour le moment et à titre exceptionnel à la procédure normale de révision du Statut, il se propose d'adopter pour guider son action, plusieurs principes selon lui d'une particulière valeur et destinés à trouver ultérieurement leur place clans un Statut révisé.
5. Le sentiment du Comité des Ministres est que le Conseil de l'Europe se trouvera ainsi en possession d'un instrument de travail lui permettant de se consacrer dorénavant d'une manière plus complète à des problèmes européens actuels et concrets.
6. Nous n'insistons pas sur les textes concernant le Comité Mixte et dont, comme nous, vous mesurez certainement l'intérêt. Ceux qui visent la création d'autorités spécialisées et que nous aurions désiré introduire immédiatement dans le Statut lui-même, sont, à notre avis, dans la ligne des objectifs que vous aviez recommandés, l'an dernier, au Conseil de l'Europe. A un moment où le sentiment général s'était manifesté qu'il convenait, si nous voulions préserver la solidarité des Pays libres de l'Europe, de renoncer à des projets considérés comme trop téméraires par certains, le Conseil de l'Europe et les gouvernements, dans le double souci de sauvegarder l'unité du Conseil et d'éviter une immobilité néfaste, ont préconisé la création d'ententes partielles, dont le principe vient d'être accepté par le Comité des Ministres. Ils se sont en même temps prononcés en faveur de la constitution d'autorités spécialisées. De la coordination même de ces autorités pourrait se dégager, un jour, l'Europe à laquelle nous aspirons. Sans attendre que des décisions définitives soient intervenues, certains gouvernements ont pris l'initiative de se concerter pour établir entre eux, sur des terrains définis, des liens forts et durables. Il y a lieu de mentionner également les propositions relatives à l'organisation commune des marchés agricoles et à l'unification des transports.
7. Nous tenons surtout à évoquer la récente signature du Traité sur le charbon et l'acier, dont la portée politique est de nature à dépasser, quel qu'en soit le puissant intérêt, l'objet même auquel il se rapporte. Il est encourageant de relever que dans un protocole faisant partie intégrante de ce Traité des liens ont été prévus entre le Conseil et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, qui tiennent le plus grand compte de vos recommandations et qui dénotent chez les gouvernements signataires la légitime préoccupation d'édifier leur oeuvre en étroit contact avec les organismes de Strasbourg. Les Ministres de ces mêmes gouvernements ont, le 18 avril, dans une déclaration commune, proclamé que d'autres initiatives suivront « qui devront rapidement s'inscrire dans le cadre d'une communauté politique, dont l'idée s'élabore au Conseil de l'Europe ».
8. Dans un ordre d'idées voisin, le Conseil de l'Europe a affirmé sa place parmi les organisations internationales. Des relations sont déjà établies avec l'O. E. C. E.; d'autres sont en train de se nouer avec l'Organisation Internationale du Travail, l'Organisation Internationale des Réfugiés, l'U.N. E.S.C. 0. C'est un résultat qui fait honneur à l'esprit des dirigeants de l'O. E. C. E. que de voir, dès cette session, le Président du Comité des Ministres être à même de vous présenter le rapport que cette Organisation a spécialement préparé à votre intention. Le Comité des Ministres est persuadé que l'Assemblée accordera une attention toute particulière aux questions traitées dans ce document, étant donné le caractère d'urgence des problèmes économiques auxquels les États membres doivent faire face. Ainsi se trouve en même temps élargi sous une forme éminemment utile, le champ dans lequel votre Assemblée exerce ses fonctions consultatives.
9. A cet égard, le Comité des Ministres tient à vous signaler qu'il étudie avec le plus grand soin les propositions dont il a été saisi au sujet de l'extension de ce rôle consultatif; il espère être prochainement à même de vous faire connaître ses conclusions.
10. Parmi les recommandations de l'Assemblée, celle qui concerne les réfugiés devait forcément, en raison de son aspect humanitaire et de sa gravité, retenir l'attention du Comité. Désireux d'être à môme de se prononcer en pleine connaissance de cause, il a invité les gouvernements des Membres à se faire représenter à une réunion d'experts qui, avec le concours de représentants de l'O. I. T., de l'O. E. C. E. et du Bureau du Haut Commissaire aux Réfugiés des Nations Unies, devront notamment définir le problème à résoudre.
11. D'autre part, également dans le souci de faire oeuvre concrète dans le cadre du Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres a saisi les gouvernements de plusieurs propositions destinées à régler par des accords multilatéraux différentes questions relevant du droit international privé.
12. De toute façon une constatation s'impose : au cours des mois écoulés, l'idée européenne a pénétré davantage dans la conscience des peuples que nous représentons.
13. Les gouvernements membres du Conseil de l'Europe ne sont pas tous clans une situation identique quant à leur participation aux autres organisations internationales et européennes; leurs intérêts et leurs préoccupations ne sauraient être les mêmes. Aussi ne devons-nous pas nous attendre à voir s'établir un type uniforme d'action soit au sein du Conseil de l'Europe, soit en dehors de ce Conseil. Néanmoins, tous les gouvernements membres, dans les diverses organisations internationales ou les divers groupes de nations auxquels ils appartiennent, contribuent d'une façon générale à édifier les institutions du monde occidental. Des progrès substantiels ont été accomplis au cours de l'année qui vient de s'écouler et la A'oix de l'Europe, si faible et si hésitante après le désastreux conflit de la guerre mondiale, se fait entendre avec une force et une clarté croissantes.
14. L'économie des pays d'Europe s'était rétablie remarquablement; grâce à l'aide américaine et par l'intervention de l'O. E. C. E., elle tendait à trouver des bases solides et saines; au moment où ces pays eurent à faire face au réarmement et à toutes ses répercussions économiques, ils avaient résolu dans une large mesure le problème de la Balance des Paiements européens si menaçant au cours des années précédentes. L'Union Européenne des Paiements, qui fonctionne depuis le 1er juillet 1950, a permis d'équilibrer les surplus et les déficits des pays membres et de supprimer les restrictions de devises pour les paiements entre eux. Un code de principes d'échanges a été adopté, qui proscrit le recours à des mesures commerciales discriminatoires sauf dans des circonstances déterminées. La libéralisation des échanges s'est développée et les restrictions quantitatives ont diminué.
15. Dans le domaine politique une série de réunions importantes ont eu lieu entre les représentants des pays membres, grâce auxquelles des problèmes communs ont été résolus et des rapports de confiance consolidés. Les visites aux États-Unis de certains hommes d'État ont pu y souligner l'identité de vues des peuples européens sur les problèmes d'intérêt mondial. Pour renforcer ces courants, le Comité accueillerait avec faveur toute initiative de l'Assemblée en vue d'établir une liaison avec le Parlement Canadien et le Congrès des États-Unis.
16. Les relations extérieures de. la République Fédérale d'Allemagne ont été l'objet d'une évolution qui se poursuit et trouve son expression dans l'admission de la République Fédérale comme Membre du Conseil de l'Europe.
17. Dans les domaines culturel et social, des améliorations ont été obtenues au moyen d'accords bi-latéraux et multilatéraux, conclus souvent sous les auspices du traité de Bruxelles et qui ont pour effet de rapprocher les services sociaux et de faire bénéficier les pays signataires de leur expérience culturelle réciproque; de la sorte, les échanges d'idées, de livres, d'oeuvres d'art ont été augmentés, de même que les facilités de voyage et les échanges d'étudiants. Il en résulte que les nations de l'Europe en viennent à apprécier toujours davantage leur unité spirituelle èt l'identité de leurs desseins dans un monde libre.
18. En ce qui concerne les questions ne relevant pas de la compétence du Conseil de l'Europe, des progrès sensibles dans la voie de l'intégration et de la coopération ont été accomplis par certains gouvernements membres en liaison avec les autres Puissances occidentales. De là le recours à de nouvelles méthodes de collaboration entre les Nations, se traduisant notamment par la création d'institutions communes et la mise en commun de l'expérience des Nations européennes et des autres Nations occidentales, sans qu'il soit aisé de mesurer le rôle que le Conseil de l'Europe a joué à cet égard.
19. Comment, au milieu de l'angoisse qui étreint l'humanité, alors que nous savons à quel point, dans d'immenses espaces géographiques, la liberté d'agir et de penser est étouffée au mépris des droits sacrés de la nature humaine ? ces droits qu'a consacrés la convention de Rome qui sera, nous l'espérons, très prochainement complétée par un protocole additionnel ? nos nations n'auraient-elles pas compris qu'elles étaient plus que jamais solidaires?
20. Dans d'autres enceintes, le problème capital de la défense fait l'objet d'études, de consultations, de décisions; les gouvernements de grands pays d'au delà de l'Atlantique prennent la part que vous savez aux négociations en cours. S'il apparaît vain, en dehors d'eux, de s'attaquer à des questions d'une importance mondiale et dont l'aspect technique exige, pour son examen, des conditions qui ne sont point ici réunies, il est évident que le problème de la paix et de la sécurité est au centre des préoccupations de tous. Si le Comité des Ministres ne peut, quant à lui, que confirmer la position qu'il a définie au cours de sa session de Rome, il n'en reste pas moins attaché à cette partie du préambule du Statut où les Membres du Conseil affirment que la consolidation de la paix fondée sur la justice et la coopération internationale est d'un intérêt vital pour la préservation de la société humaine et de la civilisation.
21. La tension qui n'a cessé de croître depuis l'été dernier oblige les gouvernements à consacrer à la préparation de leur défense une partie importante de leur temps et des ressources nationales, qui aurait pu, en d'autres circonstances, servir à l'exécution de plans à long terme de caractère pacifique. Une fois encore il faut demander aux peuples du monde occidental de consentir de lourds sacrifices à des fins qui sont par nature improductives. La restauration économique et financière de l'Europe s'en trouve inévitablement rétardée.
22. Si l'Europe est plus déterminée que jamais à s'unir, ce n'est point là de sa part une réaction égoïste, mais au contraire l'expression de sa vitalité, de sa préoccupation, dans un monde bouleversé, de pouvoir jouer un rôle digne de son passé et dont dépend son avenir. La paix ne peut être fondée que sur l'union. Conscients de notre solidarité et de la gravité de l'heure, nous ne laisserons échapper aucune possibilité de resserrer nos contacts pour renforcer notre action.
