Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.
L’Organisation de coopération et de développement économiques
(OCDE) a adopté diverses recommandations afin d’éviter l’évasion
fiscale, le blanchiment d’argent et la corruption, en particulier
des recommandations visant à imposer le respect de l’échange automatique
de renseignements et la publication des bénéficiaires.
Or, il s’avère que tous les États membres de l’OCDE ne respectent
pas les recommandations et les principes directeurs, bien que ceux-ci
aient été adoptés à l’unanimité.
Les États membres de l’OCDE devraient bénéficier de conditions
de concurrence équitables. Qui plus est, le fait que certains Etats
membres ne mettent pas en œuvre les règles fixées par l’OCDE nuit
à la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption.
L’Assemblée parlementaire devrait établir un rapport montrant,
d’une part, dans quelle mesure les Etats membres de l’OCDE observent
les règles et les principes de l’organisation, et d’autre part,
quelles sont les failles du processus de mise en œuvre. Elle devrait
aussi proposer des mesures visant à assurer le respect et la mise
en œuvre des recommandations et principes directeurs de l’OCDE par
tous les États membres.
