Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 2091 (2016) de l’Assemblée Parlementaire relative au «Plaidoyer contre un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur les mesures involontaires en psychiatrie» et l’a transmise aux comités et organes pertinents pour information et observationsNote.
Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée qu’il faut tout faire pour promouvoir des alternatives aux mesures involontaires. Il estime toutefois que, dans des situations exceptionnelles où il y a un risque de grave danger pour la santé de l’intéressé ou d’autrui, et en l’absence d’autres solutions, des mesures involontaires pourraient être justifiées à condition de faire l’objet de strictes conditions de protection. Selon la Cour, «un trouble mental peut être considéré comme ayant une ampleur qui justifie l’internement obligatoire de la personne concernée s’il s’avère que l’internement est nécessaire parce que cette personne a besoin d’une thérapie, d’une médication ou d’un autre traitement clinique afin de guérir ou de soulager sa condition, mais également lorsque la personne a besoin de contrôle et de surveillance afin d’éviter, par exemple, le mal qu’elle pourrait faire à elle‑même ou à autrui»Note. C’est pour cette raison que des mesures involontaires continuent d’être prévues dans la législation des Etats membres et régulièrement appliquées.
Le Comité des Ministres constate cependant qu’il existe une grande diversité dans l’application de ces mesures et note à cet égard le nombre d’affaires dont est régulièrement saisie la Cour européenne des droits de l’homme pour des violations résultant de mesures involontaires. Compte tenu de cette réalité, le Comité considère qu’un Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo pourrait être un outil efficace pour garantir qu’en toutes circonstances les mesures involontaires s’inscrivent dans le contexte des garanties exigées par la Convention européenne des droits de l’homme afin (i) de sauvegarder les droits fondamentaux de la personne concernéeNote, et en particulier de prévoir la possibilité du droit à un recours effectif contre une telle mesure et (ii) d’empêcher des violations de la Convention semblables à celles déjà constatées par la Cour européenne des droits de l’homme. Il paraît indispensable de mieux protéger les droits des intéressés tant dans la législation que dans la pratique et de renforcer les garanties nécessaires afin de s’assurer que les mesures involontaires aient un caractère exceptionnel et ne soient employées qu’en dernier recours en l’absence d’autres solutions.
Le Comité des Ministres s’accorde à reconnaître l’importance de l’échange d’informations et du partage des meilleures pratiques en vue de l’élaboration à titre complémentaire de lignes directrices pour diminuer le recours aux mesures involontaires, convenant que le CAHDPH a un rôle particulièrement important à jouer dans ce contexte.
S’agissant du paragraphe 12 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres constate qu’aux fins de l’élaboration du projet de protocole plusieurs procédures de consultation ont eu lieu, notamment avec des organisations internationales non gouvernementales (représentant des patients et leurs familles, des professionnels de santé, des défenseurs des droits de l’homme et des groupes de défense des patients). Cela étant, ainsi que l’a suggéré l’Assemblée, il encourage le DH-BIO à faire participer directement les organisations de défense des droits des personnes handicapées au travail qu’il reste à accomplir.
Enfin, le Comité des Ministres réaffirme que les mesures involontaires devraient avoir un caractère exceptionnel et qu’elles ne sauraient être envisagées qu’en l’absence d’autres solutions. Il est convaincu que l’élaboration éventuelle d’un instrument juridique pour établir le cadre nécessaire à de telles mesures au sein du Conseil de l’Europe ne diminuerait nullement la crédibilité de l’Organisation mais, au contraire, contribuerait à la prévention des abus et faciliterait la transition progressive vers une application plus uniforme par les Etats membres des mesures volontaires en psychiatrie, dans l’esprit de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.