1. Lors de l’examen
de la Question écrite n° 715, la délégation de l’Ukraine a fourni
au Comité des Ministres des informations détaillées sur le mécanisme
d’attribution des allocations sociales aux personnes déplacées à
l’intérieur de l’Ukraine. Elle a également indiqué que le Gouvernement
ukrainien, conscient des difficultés rencontrées par certains ayants
droit pour percevoir leurs allocations en raison du système de contrôle
en place, avait pris des initiatives en vue de remédier à ces difficultés.
2. Une autre délégation a indiqué que le problème soulevé par
M. Jensen et, plus généralement, la question de la suspension des
allocations aux personnes déplacées, avaient déjà été soulevés par
le Commissaire aux droits de l’homme, M. Muižnieks, ainsi que d’autres
instances internationales.
