Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6, ajouter la phrase suivante:
«A cet égard, l’Assemblée souligne que la législation dans les Etats membres doit s’inspirer de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment de l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie.»
Par l’arrêt de sa Grande Chambre dans l’affaire Delfi AS c. Estonie (requête n° 64569/09), la Cour européenne des droits de l’homme a clarifié la responsabilité des fournisseurs de service internet eu égard aux propos haineux publiés par des tierces parties. Il est utile de rappeler cet arrêt de référence.