L’état d’urgence et ses limites

Proposition de résolution | Doc. 14264 | 01 février 2017

Signataires :

M. Jonas GUNNARSSON, Suède, SOC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Eka BESELIA, Géorgie, SOC ; M. Tobias BILLSTRÖM, Suède, PPE/DC ; M. Charlò BONNICI, Malte, PPE/DC ; Mme Tamar CHUGOSHVILI, Géorgie, SOC ; M. Paolo CORSINI, Italie, SOC ; M. Joseph DEBONO GRECH, Malte, SOC ; M. Samvel FARMANYAN, Arménie, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Johannes HÜBNER, Autriche, NI ; Mme Eva-Lena JANSSON, Suède, SOC ; M. Mogens JENSEN, Danemark, SOC ; Mme Lotta JOHNSSON FORNARVE, Suède, GUE ; Mme Naira KARAPETYAN, Arménie, PPE/DC ; M. Niklas KARLSSON, Suède, SOC ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Florian KRONBICHLER, Italie, SOC ; M. Zviad KVATCHANTIRADZE, Géorgie, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN, Suède, ADLE ; M. Mikayel MELKUMYAN, Arménie, CE ; Mme Ana Catarina MENDES, Portugal, SOC ; Mme Hermine NAGHDALYAN, Arménie, CE ; M. Michele NICOLETTI, Italie, SOC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; M. Luis Alberto ORELLANA, Italie, SOC ; M. Armen RUSTAMYAN, Arménie, SOC ; M. Joseph SAMMUT, Malte, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; M. Andreas SCHIEDER, Autriche, SOC ; M. Dimitri TSKITISHVILI, Géorgie, SOC ; Mme Gisela WURM, Autriche, SOC ; Mme Naira ZOHRABYAN, Arménie, CE

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Les attentats terroristes commis l’année dernière en Europe et dans le monde ont entraîné certains gouvernements, par exemple la France, la Turquie et la Tunisie, à déclarer l’état d’urgence.

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son Article 15.1, dispose que "En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international".

En outre, l’article 17 souligne que "Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention" et l’article 18 indique que "Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues".

Par conséquent, des restrictions à la CEDH sont autorisées. Cependant, certaines mesures prises par les gouvernements pendant l’état d’urgence ont été remises en cause ainsi que les réglementations et politiques mises en œuvre qui vont à l’encontre des obligations découlant du droit international. Cela souligne l’importance de ne pas outrepasser ce qui est énoncé dans la CEDH et l’importance de tenir un débat politique, dans des lieux comme l’Assemblée parlementaire, sur les implications de la déclaration de l’état d’urgence dans le contexte politique actuel.

L’Assemblée devrait approfondir la question de savoir à quel moment il est acceptable de déclarer l’état d’urgence et quelles sont les responsabilités qui incombent toujours au gouvernement, comme le prévoit la CEDH, lorsqu’il impose de telles mesures.