«L’Assemblée appelle une nouvelle fois le Comité des Ministres à renforcer la protection des donneurs d’alerte en lançant un processus de négociation d’un instrument juridique contraignant, sous la forme d’une convention-cadre sur la protection des donneurs d’alerte fondée sur sa Recommandation CM/Rec(2014)7, en tenant compte des évolutions récentes.»