« L'Assemblée,
« Constatant que, suivant le deuxième rapport (par. 53) et le rapport complémentaire (par. 31) du Comité des Ministres, le projet de Protocole Additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme a soulevé des divergences de vue au sein du Comité et qu'il a été renvoyé aux experts gouvernementaux avec mandat d'établir le texte définitif qui sera immédiatement soumis à la signature des Ambassadeurs à Paris des États membres,
« Rappelle que les définitions du droit de propriété et de la liberté d'enseignement faisant l'objet de ce Protocole sont de nature essentiellement politique, qu'elles ont fait l'objet, en 1949 et en 1950, de discussions approfondies au sein de l'Assemblée et de sa commission des Questions juridiques et administratives pour aboutir finalement au vote du texte de compromis inclus dans la Recommandation 47 d'août 1950 et
Demande en conséquence qu'au cas où les experts gouvernementaux apporteraient des modifications au texte recommandé par l'Assemblée, le Protocole Additionnel qui les incorporerait ne soit pas ouvert, aux signatures des États membres avant que l'Assemblée Consultative ait eu l'occasion d'émettre son avis au sujet des modifications proposées. »