Doc. 2097 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 2097 13/07/1966

Demande de statut consultatif présentée par la Société de législation comparée

Auteur(s)

Eduard WAHL CDU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1966 - 18e session - Deuxième partie