Les relations du Conseil de l’Europe avec le Kazakhstan
- Auteur(s) :
- Assemblée parlementaire
- Origine
- Texte
adopté par la Commission permanente, agissant au nom
de l’Assemblée, le 24 novembre 2017 (voir Doc. 14436, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Axel Fischer).
1. L’Assemblée parlementaire se réfère
à sa
Résolution 1506
(2006) sur les relations extérieures du Conseil de l’Europe
et réitère son engagement de renforcer le rôle du Conseil de l’Europe
dans la promotion de la démocratie, de l’État de droit et du respect
des droits de l’homme et des libertés fondamentales au-delà de ses
frontières, en particulier dans les régions voisines, en tant que
contribution essentielle à la sécurité, à la stabilité et au développement.
Le statut de partenaire pour la démocratie, instauré en 2009 par
l’Assemblée, et la politique du Conseil de l’Europe à l’égard de
son voisinage immédiat, lancée en 2011, visent tous deux ce but.
2. Dans la
Résolution
1526 (2006) sur la situation au Kazakhstan et ses relations
avec le Conseil de l'Europe, l’Assemblée reconnaissait l’importance
du Kazakhstan comme l’un des piliers de la stabilité dans la région
euro-asiatique, et appelait à un renforcement de la coopération
avec ce pays.
3. La classe politique et la société dans son ensemble au Kazakhstan
considèrent l’Europe comme une référence sur le plan du développement
politique, juridique, institutionnel et culturel. Les responsables politiques
du Kazakhstan ont déclaré à maintes reprises qu’ils étaient attachés
à une transformation démocratique de leur pays, et ont lancé récemment
une série de réformes destinées à renforcer la gouvernance démocratique.
Cependant, le rythme des réformes a été lent, le système politique
est resté très centralisé, la culture démocratique n’a pas encore
pris racine au sein de la population et le dialogue entre la société
civile et les autorités n’en est qu’à ses balbutiements.
4. Dans son deuxième rapport périodique au titre du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (août 2016), le Comité des
droits de l’homme des Nations Unies a recensé un certain nombre
de motifs de préoccupation, notamment l’égalité et la non-discrimination,
la violence à l’égard des femmes, la torture et les mauvais traitements,
le traitement des détenus, l’indépendance du pouvoir judiciaire
et le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de
religion, la liberté d’expression, le droit de réunion pacifique,
la liberté d’association et la participation à la vie publique.
5. Sur la scène internationale, il convient de saluer le Kazakhstan
pour sa contribution positive au règlement de problèmes internationaux
majeurs comme le programme nucléaire de l’Iran et la crise en Syrie. Le
pays est aussi un acteur de premier plan dans le traitement des
problèmes auxquels est confrontée l’Asie centrale, comme le terrorisme,
le trafic de drogue et les questions de sécurité liées à la situation
en Afghanistan.
6. L’Assemblée rappelle que, depuis 1997, le Kazakhstan s’est
dit intéressé par une coopération avec le Conseil de l’Europe, qu’il
considère comme une porte d’entrée dans l’espace politique, juridique
et culturel européen. Elle salue le fait que, conformément à sa
Résolution 1526 (2006),
la coopération entre le Conseil de l’Europe et le Kazakhstan s’est
intensifiée ces dernières années, bien que la dynamique des relations
ait souffert d’obstacles bureaucratiques.
7. En particulier, l’Assemblée est heureuse que le Kazakhstan
soit partie à plusieurs conventions du Conseil de l’Europe et qu’il
ait demandé à adhérer à un certain nombre d’autres instruments,
y compris dans le domaine de la justice pénale et de la lutte contre
la corruption. Le Kazakhstan collabore depuis 1998 avec la Commission
européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
du Conseil de l’Europe, dont il est devenu pleinement membre en
2011. Il est aussi en train d’adhérer au Groupe d’États contre la corruption
(GRECO).
8. L’Assemblée se félicite de la coopération renforcée et structurée
sous la forme du programme «Priorités pour le Kazakhstan dans le
cadre de la coopération avec le voisinage – Activités de coopération
relatives aux conventions du Conseil de l'Europe en matière pénale
2014-2015», qui vise à harmoniser le cadre légal du Kazakhstan,
le fonctionnement de son système judiciaire et sa pratique institutionnelle
concernant la coopération internationale dans le domaine pénal avec
les normes et les bonnes pratiques européennes. Bien que sa portée
soit limitée à la demande des autorités du Kazakhstan, le programme
est destiné à répondre aux besoins réels du Kazakhstan et à créer
les conditions appropriées pour l’adhésion du Kazakhstan aux instruments
juridiques du Conseil de l’Europe, pour lesquels le pays a manifesté
son intérêt à plusieurs reprises.
9. Dans le contexte de la mise en œuvre des «Priorités pour le
Kazakhstan dans le cadre de la coopération avec le voisinage», l’Assemblée
se félicite tout particulièrement des activités réalisées dans le
cadre du programme mixte Conseil de l’Europe-Union européenne «Soutien
aux autorités kazakhes dans l’amélioration de la qualité et l’efficacité
du système judiciaire kazakhe», étendu jusqu’en juillet 2018.
10. L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe devrait renforcer
et élargir la coopération avec le Kazakhstan afin de l’encourager
et de l’aider sur la voie d’une transformation vers une gouvernance démocratique
fondée sur l’État de droit et le respect des droits de l’homme.
11. L’Assemblée encourage le Kazakhstan à explorer et à utiliser
l’expérience et l’expertise du Conseil de l’Europe dans le processus
de réformes. Elle invite les autorités du Kazakhstan:
11.1 à envisager la possibilité d’élargir
la participation du Kazakhstan à l’espace juridique européen et à
adhérer aux conventions pertinentes du Conseil de l’Europe ouvertes
aux États non membres;
11.2 à utiliser davantage les possibilités offertes par l’appartenance
du Kazakhstan à la Commission de Venise, et en particulier à tirer
parti de l’expérience de celle-ci en matière électorale;
11.3 à achever les procédures internes pour devenir membre
du GRECO;
11.4 à envisager de devenir membre d’autres accords partiels
du Conseil de l’Europe comme le Groupe de coopération en matière
de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
et l’Accord partiel élargi sur le sport (APES).
12. L’Assemblée encourage les autorités du Kazakhstan et le Conseil
de l’Europe, en coordination, le cas échéant, avec l’Union européenne:
12.1 à s’appuyer sur l’expérience
tirée des «Priorités pour le Kazakhstan dans le cadre de la coopération
avec le voisinage» et d’y donner des suites globales, de façon à
couvrir les domaines de réformes clés au Kazakhstan où le Conseil
de l’Europe peut lui apporter une contribution significative;
12.2 à envisager d’élargir le cadre de coopération actuel et
à le compléter par un dialogue politique régulier.
13. L’Assemblée encourage le Médiateur de la République du Kazakhstan
à développer davantage ses contacts et la coopération avec les organes
compétents du Conseil de l’Europe, notamment le Commissaire aux
droits de l’homme.
14. L’Assemblée invite le Comité des Ministres et les États membres
du Conseil de l’Europe à revoir, en fonction des résultats de la
mise en œuvre des «Priorités pour le Kazakhstan dans le cadre de
la coopération avec le voisinage» et d’autres activités de coopération,
leur position sur l’adhésion du Kazakhstan aux instruments juridiques
du Conseil de l’Europe dans les domaines de la justice pénale et
de la lutte contre la corruption.
15. L’Assemblée exhorte le Kazakhstan à se conformer pleinement
à ses engagements au titre du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques; à poursuivre sa coopération avec les mécanismes
de défense des droits de l’homme des Nations Unies; et à traiter
sans délai l’ensemble des sujets de préoccupation évoqués dans le
deuxième rapport périodique du Comité des droits de l’homme des
Nations Unies sur le Kazakhstan.
16. L’Assemblée encourage le Sénat et le Majilis du Parlement
du Kazakhstan à faire pleinement usage des possibilités offertes
par l’accord de coopération conclu en 2004 entre l’Assemblée et
le Parlement du Kazakhstan – qui vise avant tout à instaurer un
dialogue politique entre les deux institutions – et à participer plus
activement aux diverses activités organisées par l’Assemblée et
ses commissions.
