«à respecter les engagements par langues prévus par la Charte;»
Les Etats Parties à la Charte sont tenus de respecter leurs engagements particuliers, en tenant compte de la marge d’appréciation reconnue à chaque Etat Partie par les instruments juridiques internationaux dans le domaine de la protection des minorités. Cette marge d’appréciation est exactement liée aux réalités politiques et socio-économiques.