Doc. 32 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 32 09/05/1951

Modification de l'article 38 du Règlement en vue de transformer la Commission Spéciale des Réfugiés en une commission générale

Auteur(s)

Hans SCHÜTZ CSU Allemagne

Session: 1951 - 3e session - Première partie