Création d'un Bureau européen de la main-d'oeuvreet à la Sécurité sociale des travailleurs migrants

Rapport | Doc. 36 | 09 mai 1951

Commission

Commission des questions sociales, de la santé et de la famille

Rapporteur :

M. Henri C. J . HEYMAN, Belgique

Origine

Voir Doc. 71 et 100, 1950. 1951 - 3e session - Première partie

Thesaurus

A Exposé des motifs

1

1. La Commission des Questions sociales, après une étude détaillée du projet de résolution présenté à l'Assemblée en août 1950 et renvoyé par celle-ci à la commission, constate qu'une solution satisfaisante au problème des surplus européens de population ne peut être trouvée dans le seul cadre européen; il est donc nécessaire de la rechercher également à l'échelle intercontinentale. Cela impose aux États membres une politique commune de la Main-d'OEuvre qui ne peut être réalisée que par l'intermédiaire d'un organisme international permanent et doté de pouvoirs d'exécution.

2. Si le problème des réfugiés réclame des solutions particulières en ce qui concerne la protection juridique des intéressés, il n'est, dans le domaine social et dans celui de l'emploi, qu'un aspect du problème général du chômage et de la surpopulation; compte tenu des décisions du Comité des Ministres à ce sujet, le problème des réfugiés pourrait trouver des solutions rationnelles grâce à l'action coordina-trice d'un Bureau européen de la Main-d'oeuvre qui pourrait éventuellement répartir ses activités entre plusieurs sections.

3. Étant donné que divers organismes internationaux ont à connaître en même temps des différents aspects des questions de main-d'oeuvre, leur efficacité respective pourrait être augmentée grâce à une étroite coordination de leurs efforts. Une telle coordination devrait naturellement amener la création préalable d'un Bureau européen de la Main-d'oeuvre et serait, à son tour, renforcée et développée par l'action de cet organisme. Dans ces conditions, les services compétents du Conseil de l'Europe devraient prendre les dispositions appropriées, avec les autres organismes internationaux intéressés aux problèmes de main-d'oeuvre, en vue de créer le Bureau européen envisagé. A ce propos une liaison plus étroite devrait dès maintenant être établie entre les services du Conseil et le Comité de la main-d'oeuvre de l'O. E. C. E.

4. Le Bureau européen de la Main-d'oeuvre pourrait, entre autres, poursuivre les buts suivants :

4.1 centraliser les demandes de main-d'oeuvre émanant d'entreprises nouvellement créées ou en voie d'extension;

4.2 tenir à jour un état permanent des disponibilités européennes en main-d'oeuvre inutilisée;

4.3 éventuellement, subventionner et administrer des centres de formation professionnelle;

4.4 mettre en rapport les travailleurs disponibles d'un pays donné et leurs employeurs éventuels dans un autre pays en prenant à sa charge les démarches administratives et médicales, la conclusion des contrats, éventuellement les frais de voyage, etc..

5. Dans le cadre des tâches générales sus-visées, le Bureau européen de la Main-d'oeuvre pourrait notamment être chargé des fonctions concrètes suivantes :

a assouplissement des procédures administratives (formalités douanières, concession et renouvellement des permis de travail, etc...) afin de faciliter la circulation des travailleurs migrants, qualifiés ou non, notamment à la suite de la libération des échanges et des nécessités de la production pour la défense;

b institution d'un réseau de centres d'accueil, de triage et de placement qui puissent stimuler la demande et augmenter l'absorption des contingents des travail-, leurs migrants;

c recueil systématique des informations sur les conditions d'emploi et sur les possibilités du marché du travail, afin d'arrêter les plans les plus efficaces d'émigration et de formation des travailleurs en vue de l'émigration, notamment au moyen de programmes coordonnés de formation et de réadaptation professionnelles;

d contribution à la solution du problème des transports, notamment dans le cas de l'émigration outre-mer. Le Bureau européen de la Main-d'oeuvre devrait pressentir certaines sources possibles de financement ? internationales, gouvernementales ou privées ? avec tous les documents nécessaires à la justification de ses demandes en faveur d'initiatives en matière d'émigration;

e action en faveur des accords de Sécurité sociale, visant surtout à résoudre le problème des droits sociaux des travailleurs rapatriés et des familles qui ne se déplacent pas avec les emigrants. Le cas échéant, cette solution pourrait être recherchée dans la création d'un fonds international de compensation des cotisations et prestations versées dans des pays différents;

f encouragement aux travailleurs migrants de former des entreprises?coopératives ou autres ? susceptibles de contribuer efficacement au développement économique des pays intéressés et dont la caractéristique serait d'exiger un modeste capital pour chaque ouvrier employé;

g études en vue de l'institution d'un passeport de travail ou d'une carte d'identité professionnelle qui faciliterait les déplacements de certaines catégories de travailleurs, compte tenu de leur métier ou de leur capacité professionnelle.

h L'Assemblée considère que, au stade actuel de l'évolution sociale, tous les droits à la Sécurité sociale doivent être considérés comme personnels et non comme territoriaux (jure personae, non jure loci) ; ces droits, normalement alimentés par les contributions des travailleurs doivent par conséquent suivre le travailleur migrant dans tous ses déplacements.

Pour l'application de ces principes, la commission propose à l'Assemblée l'adoption du texte suivant :

B Projet de recommandation [(1) Adopte. Voir 15° séance, Rec. 3.]

« L'Assemblée :

(a) Affirme la nécessité de créer un Bureau européen de la Main-d'oeuvre chargé de coordonner, dans l'intérêt général, la politique de la Main-d'oeuvre des différents pays intéressés et de développer les relations avec les pays d'immigration d'Outre-mer. Ce bureau devrait être créé en étroite collaboration avec l'O. E. C. E. et l'O. I. T.

(b) Souligne que le premier droit social du travailleur migrant est de se faire accompagner, ou rejoindre dans les délais les plus brefs, par sa famille. De toute façon, la famille du travailleur migrant devrait bénéficier de tous les avantages auxquels elle a normalement droit, sans que le lieu de résidence puisse constituer un facteur limitatif;

(c) Recommande que l'on tienne particulièrement compte de cette nécessité dans l'élaboration des projets d'accord multilatéraux de Sécurité sociale et que l'attention des Gouvernements intéressés soit attirée sur ce point. »