Situation humanitaire des personnes rapatriées au Kosovo
Réponse à Recommandation
| Doc. 9141
| 26 juin 2001
1. En réponse aux
Recommandations 1508 (2001),
1509 (2001) et
1510 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur, respectivement, «la
situation au Kosovo et dans les régions limitrophes», «les droits
de l’homme et l’Etat de droit au Kosovo» et «la situation humanitaire
des personnes rapatriées au Kosovo», le Comité des Ministres rappelle
qu’il poursuit sa coopération avec l’Onu, l’OSCE et d’autres organisations internationales
présentes au Kosovo auxquelles il a transmis les recommandations
susmentionnées en attirant l’attention sur les paragraphes où l’Assemblée
parlementaire les mentionne expressément. Compte tenu des diverses
références faites aux forces militaires de la Kfor, il a également
transmis les recommandations à cet organe.
2. Lors de la 108e session du Comité
des Ministres (Strasbourg, 10-11 mai 2001), les Délégués des Ministres
ont souligné que le Conseil de l’Europe continuait de contribuer
à la pleine mise en œuvre de la Résolution 1244 du Conseil de sécurité
des Nations Unies. En ce qui concerne notamment le paragraphe 37 de
la
Recommandation 1508
(2001), le Comité des Ministres note que le Conseil de l’Europe
a reçu de M. Hans Haekkerup, représentant spécial du Secrétaire
général (RSSG) de l’Onu, et de l’ambassadeur Daan Everts, représentant
spécial adjoint du Secrétaire général de l’Onu, une demande officielle
de coordonner le suivi à long terme du processus des élections législatives
(qui culminera par les élections du 17 novembre 2001). Cette mission
d’observation, dont les modalités sont actuellement à l’examen,
consistera en trois éléments: inscription, observation des élections
à long terme, observation des élections à court terme. Le Comité
des Ministres a exprimé l’espoir que toutes les communautés s’inscriront
sur les listes électorales et participeront à ces élections.
3. En ce qui concerne la
Recommandation
1509 (2001), le Conseil de l’Europe, à la fois par la présence de
son secrétariat à Pristina et par l’offre d’expertise, continue
de soutenir les efforts entrepris par la communauté internationale
pour consolider l’Etat de droit au Kosovo (voir le paragraphe 12.i
de cette recommandation). Le chef du bureau continue de participer
aux réunions hebdomadaires du Conseil consultatif mixte sur les
questions législatives et à celles de son groupe de travail sur
le Code pénal. Des observations spécialisées ont porté sur le projet
de réglementation relatif à la création du Conseil judiciaire et du
procureur du Kosovo; cet organe est maintenant établi. Le Conseil
de l’Europe a été impliqué dans le travail de rédaction du statut
de l’Institut judiciaire du Kosovo et a coopéré avec l’institut
à l’organisation, les 15 et 16 mars 2001, d’un séminaire sur la
procédure pénale.
En mai 2001, le bureau du Secrétariat a terminé un vaste programme
de formation, d’une durée d’un an, pour les juges locaux du Kosovo
sur les articles 5 et 6 de la Convention européenne des Droits de
l’Homme (CEDH), mené grâce à une contribution volontaire du Département
d’Etat des Etats-Unis. Ce programme a pris fin avec l’organisation
de séminaires d’une grande réussite dans les régions difficiles
de Gjilan et de Mitrovica. Une table ronde a ensuite été organisée
pour des juges et des procureurs internationaux sur les articles 5
et 6 de la CEDH.
Des experts du Conseil de l’Europe ont participé au groupe
de travail créé par le RSSG de l’Onu pour élaborer un cadre constitutionnel
pour l’administration autonome provisoire du Kosovo. Le Conseil
de l’Europe va maintenant apporter son soutien aux efforts de sensibilisation
du public sur ce texte, qui a été signé le 15 mai 2001 par le RSSG
de l’Onu.
4. En ce qui concerne le paragraphe 12.iii
de la
Recommandation
1509 (2001), le Comité des Ministres attire l’attention de l’Assemblée
sur les activités en cours en matière d’assistance juridique et
de sensibilisation aux questions relatives aux droits de l’homme,
en ce qui concerne en particulier les bases qu’il convient de jeter
aux fins d’une vaste campagne sur les droits de l’homme en coopération
avec l’OSCE, des ONG spécialisées dans les droits de l’homme et
d’autres organisations internationales dont le HCR. Le Conseil de l’Europe
a également participé à des activités visant à promouvoir la mise
en place de structures d’ONG locales.
5. Le personnel du bureau sera renforcé, dans un avenir proche,
par la présence d’un expert juridique international, qui devrait
répondre dans une certaine mesure aux préoccupations soulevées par
l’Assemblée en ce qui concerne le paragraphe 12.vii de la
Recommandation 1509 (2001) ainsi que le paragraphe 12.
b de la
Recommandation 1510 (2001). A cet égard, on pourrait également rappeler que le
Conseil de l’Europe demeure profondément attaché au processus de
reconstruction démocratique du Kosovo.
6. En termes généraux, le Comité des Ministres a transmis la
Recommandation 1510 (2001) aux gouvernements des Etats membres en attirant leur
attention sur le paragraphe 10 de cette recommandation ainsi qu’aux
organisations internationales compétentes en faisant en particulier
référence au paragraphe 11.
7. Dans leur communiqué final, les Délégués des Ministres, lors
de leur 108e session, ont apporté leur plein appui aux efforts des
principales forces politiques qui avaient entrepris de former un
gouvernement de coalition élargi; ils ont également condamné les
actions violentes réitérées de groupes armés albanais extrémistes
menaçant la stabilité de «l’ex-République yougoslave de Macédoine»,
et ont fermement réaffirmé leur soutien à son intégrité territoriale.
Se référant à la nécessité continue d’un dialogue constructif, les Ministres
se sont félicités de la mise en place, sous la direction du Président
Trajkovski, d’un mécanisme institutionnel de renforcement du dialogue,
dans le cadre duquel a été créée une Commission Europe rassemblant
tous les partis afin de procéder aux réformes politiques, juridiques
et économiques en vue d’assurer que tous les citoyens, quelle que
soit leur origine ethnique, se sentent partie prenante au développement
du pays. Le Comité des Ministres pourrait souhaiter signaler à l’Assemblée
que le Conseil de l’Europe se tient prêt à fournir une assistance
à cette fin, et qu’il continuera à suivre l’évolution dans «l’ex-République
yougoslave de Macédoine», notamment à la lumière de la formation
du nouveau gouvernement.
A cet égard, dans une déclaration sur la situation dans «l’ex-République
yougoslave de Macédoine» en date du 15 juin 2001, M. Ernst Walch,
ministre des Affaires étrangères du Liechtenstein et Président en
exercice du Comité des Ministres, a accueilli positivement le plan
qui a été décidé le 12 juin 2001 au niveau du gouvernement d’unité
nationale, sous l’égide du Président Trajkovski, et a demandé à
ce qu’il soit mis en œuvre de bonne foi.
Il a également réaffirmé «le soutien du Comité à l’intégrité
territoriale du pays et – en adéquation avec les efforts du président
et en s’opposant à toute radicalisation des positions – exprime
sa préoccupation concernant les récents incidents motivés par la
violence ethnique et en appelle aux dirigeants politiques, représentants
des communautés ethniques et à la population dans son ensemble de
s’abstenir de tout acte de représailles et de vengeance dans une
situation déjà suffisamment tendue. Etant particulièrement préoccupé par
la détérioration de la situation humanitaire, il souligne la nécessité
d’un accès sans obstacle à l’assistance humanitaire et demande instamment
aux autorités de continuer à assurer le respect total de l’Etat
de droit et de la sauvegarde des droits de l’homme».
8. Le Comité des Ministres prend
note avec satisfaction de l’engagement continu de l’Assemblée envers les
pays de la région puisqu’elle cherche à trouver des solutions aux
problèmes actuels auxquels ces derniers font face.
