Le Comité des Ministres a étudié avec attention les Recommandations 1395 et 1416 (1999) sur le respect des obligations et engagements de l'Ukraine, et la Recommandation 1451 (2000) sur la réforme des institutions en Ukraine.
En ce qui concerne l'invitation, adressée par l'Assemblée au Président du Comité des Ministres et au Secrétaire Général, «à se rendre en Ukraine en vue d'aider le pays dans sa transition vers une société ouverte et démocratique» (Recommandation 1416, paragraphe 6), le Comité des Ministres rappelle qu'une visite a eu lieu les 18 et 19 octobre 1999 (conduite par le Président alors en exercice. M. Halldor Asgrimsson, ministre des Affaires étrangères d'Islande, et le Secrétaire Général), et qu'un rapport sur cette visite (document SG/Inf (99) 16 révisé) a été présenté à la réunion du Comité Mixte le 4 novembre 1999.
Dans ses conclusions, la délégation de haut niveau a déclaré qu'elle avait:
«expliqué aux autorités ukrainiennes que, conformément à la Recommandation 1416 (1999) de l'Assemblée parlementaire, sa visite ainsi que l'ensemble du processus de suivi devaient être compris comme faisant partie intégrante de l'assistance internationale en vue d'une pleine intégration à la communauté des Etats européens, avec les valeurs communes dont elle est porteuse».
«Le succès de l'Ukraine dans sa transition vers une société ouverte et démocratique pourrait aider à surmonter les difficultés économiques du pays. Dans le contexte paneuropéen d'un continent sans clivages le succès ukrainien pourrait contribuer à faire progresser d'autres pays qui sont source de préoccupations (...).»
«La délégation a pris note d'engagements fermes donnés par le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Justice, le Vice-Premier ministre et des parlementaires de coopérer de façon plus effective avec le Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, la délégation a rappelé que le Conseil de l'Europe est tout disposé à aider l'Ukraine à surmonter ses difficultés.»
Par la suite, les programmes de coopération et d'assistance (Adacs et le programme conjoint entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne) ont été adaptés et renforcés, conformément à l'appel formulé dans la Recommandation 1416, paragraphe 5. et à la suite des décisions prises lors de la réunion du Comité directeur pour le programme tenue à Strasbourg le 13 avril 1999, notamment en modifiant et prolongeant le programme conjoint pour la réforme du système juridique et la promotion des droits de l'homme, la réforme des pouvoirs locaux et la transformation du système d'application de la loi.
En ce qui concerne la peine de mort, évoquée dans les Recommandations 1395 et 1416 susmentionnées, le Protocole no 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme a été ratifié le 4 avril 2000, acte salué notamment par l'Assemblée parlementaire dans sa Recommandation 1451 sur la réforme des institutions en Ukraine.
Par ailleurs, au cours de la première semaine d'avril de celte année, le Président alors en exercice du Comité des Ministres (M. Brian Cowen. ministre irlandais des Affaires étrangères) a publié un communiqué de presse dans lequel il s'est félicité, en les qualifiant de mesures importantes, de la décision de la Cour constitutionnelle d'Ukraine sur la constitutionnalité du décret du Président de la République relatif à l'organisation d'un référendum pan-ukrainien. et des dispositions qu'il a prises ensuite pour se conformer à l'arrêt de la Cour.
Ces mesures, a-t-il déclaré, confirment que l'Ukraine poursuit sa transition vers une société ouverte et démocratique, respectueuse de la primauté du droit. Il a fait valoir qu'il s'attendait à ce que d'autres autorités et institutions de l'Etat observent de la même manière les normes du Conseil de l'Europe.
Le ministre a souligné également que l'Organisation était prête à continuer à apporter une assistance et une expertise constitutionnelle, notamment dans le cadre de la Commission de Venise pour la démocratie par le droit. A la demande du Comité de suivi de l'Assemblée parlementaire, la Commission de Venise étudie actuellement, en coopération étroite avec la Verkhovna Rada, le Président ukrainien et la Cour constitutionnelle, les mesures à prendre pour mettre en œuvre le référendum constitutionnel.
Le 29 juin 2000, cette même Cour constitutionnelle a déclaré conformes à la Constitution les propositions du Président, qui ont été massivement approuvées par la population ukrainienne lors du référendum, et qui doivent encore être ratifiées par une majorité de deux tiers à la Verkhovna Rada (parlement).