Les normes démocratiques en République de Moldova

Déclaration écrite No. 664 | Doc. 14648 | 11 octobre 2018

Signataires :

M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; M. José BADIA, Monaco, PPE/DC ; Mme Sybille BENNING, Allemagne, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Telmo CORREIA, Portugal, PPE/DC ; Mme Marie-Christine DALLOZ, France, PPE/DC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB, Ukraine, PPE/DC ; M. Jürgen HARDT, Allemagne, PPE/DC ; M. Frank HEINRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Danail KIRILOV, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Tritan SHEHU, Albanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE, Roumanie, PPE/DC ; M. Michael SVENSSON, Suède, PPE/DC ; M. Volker ULLRICH, Allemagne, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ, Espagne, ADLE

Cette déclaration écrite ne reflète pas la position de l’Assemblée, mais uniquement celle des membres qui l’ont signée. Elle ne fera pas l’objet de mesures supplémentaires de l’Assemblée.

Nous sommes vivement préoccupés par la détérioration des normes démocratiques les plus élémentaires en République de Moldova: l’État de droit, les institutions démocratiques, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la liberté des médias et le harcèlement de l'opposition.

Nous appelons les autorités moldaves:

• à veiller à ce que l’issue de l’élection du maire de Chişinǎu en 2018, qui a été reconnue par les observateurs nationaux et internationaux et reflète la volonté des électeurs, soit pleinement respectée;
• à modifier la loi électorale et à se conformer aux principales propositions et recommandations du BIDDH de l’OSCE et de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur la réforme électorale. Avec les règles actuellement en vigueur, les élections risquent de ne pas être reconnues par la communauté internationale;
• à veiller à ce que les citoyens de la République de Moldova installés à l’étranger puissent librement participer aux prochaines élections législatives.

Nous sommes également très inquiets des pressions exercées sur les ONG, qui n’ont pas le droit d’obtenir des financements de l’étranger, et demandons que les rapporteurs de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi) se rendent de toute urgence en République de Moldova et fassent rapport à l’Assemblée parlementaire dans les meilleurs délais.