Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe

Réponse à Recommandation | Doc. 14794 | 11 janvier 2019

Auteur(s) :

Comité des Ministres

Origine

Adoptée lors de la 1333e réunion des Délégués des Ministres (9 janvier 2019). 2019 - Première partie de session

Réponse à Recommandation

: Recommandation 2126 (2018)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 2126 (2018) de l’Assemblée parlementaire «Besoins et droits humanitaires des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays en Europe» et l’a portée à l’attention des États membres. Il l’a également transmise au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), pour information et observations éventuelles.

2. Le Comité des Ministres rappelle que, nonobstant les droits et obligations des autres États ou organisations internationales concernées en vertu du droit international, s’agissant de protéger les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les droits de ces personnes, ainsi que de leur fournir une assistance humanitaire, la responsabilité première incombe à l’État concerné, comme indiqué dans sa Recommandation Rec(2006)6 sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Cette même Recommandation prévoit, entre autres, que les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont le droit de regagner leur foyer ou leur lieu de résidence habituel, ce de manière volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, ou de se réinstaller dans une autre partie du pays, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme. De plus, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ont le droit de jouir de leurs biens, conformément aux droits de l’homme.

3. Le Comité des Ministres souligne la nécessité d’appliquer aux personnes déplacées dans leur propre pays au sein des États membres toutes les obligations pertinentes au titre du droit international humanitaire dans des situations de conflit armé ainsi que du droit international des droits de l’homme, notamment de la Convention européenne des droits de l’homme («la Convention») telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme («la Cour»). En outre, il rappelle que la Cour a reconnu que le fait d’éloigner des personnes arbitrairement de leur lieu habituel de résidence constitue une violation de la Convention, et qu’il est crucial de garantir leurs droits de l’homme et d’exécuter les arrêts les concernant.

4. Le Comité des Ministres reconnaît pleinement combien il est important de garantir en priorité et en urgence l’exécution des arrêts de la Cour concernant des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Un certain nombre d’affaires sont pendantes concernant ces dernières; ces affaires révèlent des problèmes structuraux importants et complexes, pour bon nombre liés à des conflits prolongés et des situations post-conflit qui se posent dans certaines régions. Le Comité des Ministres continuera d’employer tous les outils à sa disposition, y compris les procédures prévues aux articles 46 paragraphes 3 et 4 de la Convention, dans son importante mission consistant à surveiller l’exécution des arrêts de la Cour. Le Comité des Ministres reconnaît également l’importance d’apporter un soutien aux États s’agissant de traiter des processus d’exécution complexes, en particulier dans des situations liées à des zones de conflits non résolus.

5. À la lumière de ces considérations, le Comité des Ministres n’estime pas opportun de donner suite aux mesures proposées au paragraphe 3 de la Recommandation.