Dans le projet de résolution, paragraphe 6.7, supprimer les mots suivants:
«et à veiller à ce que les procédures d’appel permettant aux fonctionnaires de contester leur révocation en vertu d’un décret-loi d’exception promulgué dans le cadre de l’état d’urgence constituent une voie de recours interne efficace;»
Cette affirmation n’est étayée par aucune preuve. De plus, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que la Commission d'enquête sur les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence constitue un recours interne. Cette partie est donc sans objet.